Cohabitation Domaine Réservé

Michel Debré, «la clé de voute des institutions». Les constituants de la Ve République en effet, désiraient mettre fin aux maux du régime précédent où «la totalité des pouvoirs, en droit et en fait, appartenait à une Assemblée », qui disposait d'un domaine «illimité». De Gaulle affirmait dans son discours à Bayeux qu'il était « nécessaire que nos institutions démocratiques se compensent » et exigeait « que les pouvoirs publics : législatif, exécutif, judiciaire, soient nettement séparés et fortement

rédaction de l’art 68 ancien n’était pas satisfaisant. Le principe de l’irresponsabilité présidentiel est prévu par l’art 67 qui comprend 3 al. Art 67 al 1 énonce «  le président de la rép n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité sous réserve de dispo des art 53-2 et 68 ». L’art 68 concerne l’hyp de la destitution pour des actes exceptionnels et l’art 53-2 concerne la compétence de la cour pénale internationale devant laquelle le président de la rép fr come d’autres dirigeants de pays

*COMPARER LES COHABITIONS. « Le monarque réside rive-droit, le pouvoir politique rive-gauche » (Alain Duhamel, le Monde, 11 juin 1986). Depuis 1986, la France a connu trois périodes de cohabitation (1986-1988 / 1993-1995 / 1997- 2002). La cohabitation que le général de Gaulle premier président, avait déjà envisagée à l’approche des élections législatives de 1967, se définit comme la coexistence d’un président de la République et d’une majorité politique qui lui est opposée à l’Assemblée nationale

d'un emploi public qui n'est plus occupé, absence définitive du titulaire d'une fonction, par suite de décès, démission ou destitution, ou par expiration de la durée pour laquelle la fonction avait été conférée. Domaines réservés: Expression, non consacrée officiellement, désignant le domaine des « affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale des États » Cour de justice de la République: Juridiction chargée de juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernements dans

Premier Ministre sous la Vème République ? Afin de pouvoir répondre à cette question nous allons distinguer deux périodes, c’est pour cela que nous parlerons d’abord de la période de majorité présidentielle et ensuite nous évoquerons la période de cohabitation. I. Premier ministre, pouvoir subordonné en période de majorité présidentielle La majorité présidentielle désigne, sous le régime de la Cinquième République, les partis politiques et groupes parlementaires soutenant l'action du Président

dispositions : Le C. Constit ne fait pas obstacle a la promulgation. Promulgation d’un texte amputé. Le président de la république peut demander à l’issue du C.C une nouvelle délibération. - Décision de conformité sous réserve d’interprétation, assortient de deux reserves qui conditionne la constitution de la loi. Si les intreprétations donnés par le C.Constitutionnel sont respecté par les autorités d’application. 3 - Lʼautorité de la décision : Dans le premier alinéa de l’article 62, une

même couleur politique que la majorité des députés. Lorsque les électeurs portent au pouvoir une majorité contraire à celle du Président de la République lors d’une élection législative, le fonctionnement de l’exécutif est alors marquée par la cohabitation entre deux autorités, le Président de la République et le Premier ministre, politiquement opposés car ils sont issus d’élections aux résultats divergents. Le problème qui se pose c’est de savoir, qu’est ce qui fait que le Premier ministre est

Ministre sans vote de défiance de l’Assemblée, ce fut le cas de Pompidou en 1968 ou de Rocard 1991. De plus, le Président de la République dispose du domaine réservé quant à la politique étrangère. En février 2001, l’inversion du calendrier électoral, qui permet de placer les élections législatives après les présidentielles, afin d’éviter toute cohabitation, renforce la puissance présidentielle. Enfin, le vote au scrutin majoritaire assure une majorité claire, voire absolue, au détriment cependant de

Depuis la réforme constitutionnelle de 1962 il est élu au suffrage universel direct, ce qui lui a permit de bénéficier d’une véritable légitimité. En vertu de l’article 5 de la Constitution, il a un rôle d’arbitre et a un rôle actif dans certains domaines tels que la défense et la politique extérieure. De son côté, le premier ministre est le chef du gouvernement. Son importance dans nos institutions tient avant tout à l’ampleur de ses pouvoirs à l’égard du gouvernement. Sa fonction première est de

même Constitution, le Gouvernement peut, pour une période limitée et avec l'accord du Parlement, prendre des mesures par ordonnances qui sont normalement du domaine du législateur. Avec cet article, nous pouvons imaginer la situation sous deux angles différents : d'une part, nous pouvons avancer le fait que l'exécutif empiète sur le domaine du législatif ; d'autre part que le législatif délègue son pouvoir de faire la loi au Gouvernement. En quelque sorte, le Parlement se met « hors-jeu ».