Collectivité publique

physiques ou morales en vue de la découverte des dépenses publique, l’impôt opère sur le patrimoine des assujettis un prélèvement en argent, le caractère autoritaire est unilatéral, l’impôt est exprimé par son nom de l’impôt, est assis établi et recouvert par des actes de puissances publiques. Cette définition repose sur le principe de l’égalité devant l’impôt. Elle exprime l’idée de solidarité et d’égalité réelle face aux charges publiques et justifie la contribution des citoyens aux dépenses,

Introduction  Selon l’encyclopédie Wikipédia, La notion de service public peut désigner: 1. Au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la mission et les obligations (continuité, égalité) et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique (en France : le droit administratif). 2. Au sens

Introduction: I- La définition de l'expropriation: Définition positive: c'est la prérogative de puissance publique par excellence. C'est un mode de cession forcée de la propriété privée d'une personne privée ou de la propriété du domaine privé d'une personne publique. L'expropriation est interdite sur le domaine public mais est possible contre les dépendances du domaine privé des personnes publiques. Ce mode de cession forcé de la propriété n'est applicable qu'aux biens immobiliers ou aux droits réels

complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Par ailleurs la France doit respecter le droit européen de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui le domaine des collectivités publiques, comprenant l'ensemble de leurs biens, relève : - soit du droit public, avec compétence contentieuse des juridictions administratives ; - soit du droit privé, avec compétence contentieuse des juridictions judiciaires. Il est donc indispensable

venir du contrat lui-même, contrat dont on peut dire à l’appui du recours dirigé contre l’acte détachable qu’il contient des clauses illégales, irrégulières, violant une règle de droit. CE 13 janvier 1988 Mutuelle générale des personnels des collectivités locales. On pourra dire que le contrat porte sur une matière qui ne peut pas donner lieu à un contrat, comme par exemple la police pour obtenir l’annulation du contrat. CE 8 mars 1985 Association les amis de la Terre. On n’est pas loin de contester

générales du rapport du CE dédiées à ce thème, faisait le constat que « les collectivités publiques, dans leur grande majorité, ont pris en compte leur ancrage dans un système d’économie de marché ». Ce rapport synthétisé une évolution qui a marquer le DP les 20 dernières années : la diffusion, à l’ensemble de la sphère publique, des « préoccupations concurrentielles » JMSauvé : « L’application aux pouvoirs publiques de l’ensemble des règles de la concurrence issu de l’ordonnance du 1er décembre

d’aménagement concerté, est une zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique (la Ville) décide d’aménager et d’équiper des terrains en vue de la réalisation de constructions et aménagements publics (équipements créés ou agrandis, voies et espaces verts nouveaux) et privées (logements libres et sociaux, commerces, bureaux). Ce plan d’aménagement urbain a pour but principal de rendre plus simples les échanges entre les collectivités publiques et les promoteurs. Paris Rive Gauche occupe la partie du

Le principe d'inaliénabilité Selon M. DOUENCE : domaine public = affectation à l'utilité publique = inaliénabilité fin de l'affectation = fin de la nécessité d'une protection = fin du jeu de l'inaliénabilité L'inaliénabilité du domaine public (datant de 1566, Edit de Moulins), signifie que le maintien de l'affectation d'une dépendance domaniale à l'utilité publique constitue pour la collectivité publique propriétaire un obstacle juridique à tout projet de vente d'un bien, sauf à se prévaloir des

chargé d’une mission humanitaire et à but non-lucratif. Le théâtre de Villeneuve est une personne morale et une collectivité publique organisant la vie des citoyens. Les habitants sont des personnes physiques ayant une personnalité juridique et ayant des droits comme déposer du bois dans l’exemple du document. Orange est une personne morale de droit public, c’est une entreprise publique qui joue un rôle économique. L’association Arts et mouvements est une personne morale de droit privé qui elle

pour déterminer s’il y a lien direct : La livraison de bien ou la prestation de service doit être rendue ou bénéficier à un bénéficiaire précis et déterminé, c’est-à-dire que le service ou le bien ne doit pas être affecté à un collectif o à une collectivité mais à une personne individualisée. Il doit y avoir une équivalence nécessaire entre l’avantage que procurent le bien ou le service et le prix de ce dernier. L’équivalence est subjective, qui est donc dans l’esprit des parties. Cependant cette