Commentaire De La Convention De Vienne De 1969

d’affaires ont soulevé d’importantes questions relatives aux droits de l’homme, et donné lieu à des décisions de la Cour qui ont fait date. Ainsi, la Cour internationale de justice qui a pour rôle d’interpréter le droit international par le biais des Conventions internationales et de la pratique des Etats, a lors de ses interventions en matière des droits de l’homme, élaboré certaines normes dites impératives (Chapitre 1), et d’autres en faveur de la dignité humaine (Chapitre 2), dans le cadre de la protection

1 A/ L’AIR 6 6 6 6 8 8 9 A.1 Dispositif international Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques Protocole de Kyoto Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone Protocole de Montréal Convention relative à l'aviation civile internationale, dite de Chicago A.2 Dispositif régional 9 Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance dite « Convention LRTAP » 9 Protocole relatif au financement à long terme du programme

d'Etat. - Une collectivité territoriale d'un Etat A se lie par une convention à une collectivité territoriale d'un Etat B: rapport de droit transétatique. Car les deux entités n'ont ni l'une ni l'autre la qualité de sujet de droit international. Des accords interétatiques encadrent parfois ces relations transétatiques ex: l'Etat français a conclut le 10 mars 1995 avec l'Etat espagnol un traité relatif aux conventions conclues dans le cadre de la coopération transfrontalière entre collectivité

d’obligations ? OUI  Et prenons un individu, est-ce qu’il peut être le destinataire direct de certaines règles de droit international ? On va voir que OUI par le biais de certaines Conventions internationales signées entre les États dont certaines dispositions vont viser directement les individus. (La plus importante étant la Convention de NY sur les droits de l’enfant avec 189 États partis)  Mais est-ce que ces individus sont des destinataires immédiats c'est-à-dire est-ce qu’ils peuvent demander directement

PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE ET COMMENTAIRES Y RELATIFS 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II(2) avec une correction. Copyright © Nations

la juridiction de la CIJ reste facultative et les Etats doivent accepter sa compétence pour qu’elle puisse statuer. « Les Etats parties au Statut peuvent, à n’importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour »14. Ce fut le cas en 1978 quand la Cour révisa son règlement remplaçant ainsi le règlement original de 1946 déjà amendé en 1972. La dernière version

Commentaire de l’arrêt de la CIJ du 22 décembre 1986 Le “Restatement (Third) or the foreign relations law of the United States” réaffirme la définition d’un Etat substantiel reposant sur trois composantes déterminées : « Under international law, a state is an entity that has a defined territory and a permanent population, under the control of its own government and that engages in, or has the capability to engage in, formal relations with other such entities”. Ainsi, pour être qualifiée d’Etat

exercer ses compétences statutaires. 9. Le recours à l’approche fonctionnelle des concepts est extrêmement fréquent en droit international. Il suffit à cet égard de penser aux très nombreuses conventions qui définissent les notions auxquelles elles recourent « aux fins de la présente convention... » ou « du présent traité... »4. Telle est aussi la démarche qu’a suivie la C.I.J. pour appréhender la                                                              À l’heure actuelle, plus d’une

collection HyperCours, 5ème édition 2006. - Marc Perrin de Brichambaut, Jean- François Dobelle, Marie-Reine D’Haussy, Leçons de droit international public, Presses de Sciences Po et Dalloz 2002. 06 octobre 2008 Examen : cas pratique ou commentaire comparé Un seul semestre avec M. Sorel. Deuxième semestre : M. Ascencio - Affaire Russie- Géorgie portée devant la CIJ. Ordonnance- décision provisoire. Bibliographie (cf. Plan du cours) - 1er sur la liste : très complet.

Commentaire d’arrêt : CIJ, 14/02/2002, affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 Malgré la constellation des juges internationaux à vocation pénale, la CIJ joue encore un rôle prépondérant en matière de droit international pénal, comme en témoigne l’arrêt du 14 février 2002, rendu par elle, dans l’affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000. Par cet arrêt de principe, elle règle de façon complète la question de l’inviolabilité et de l’immunité de juridiction pénale reconnus