Commentaire De La Convention De Vienne De 1969

au moment de la cour permanente de justice internationale (CPJI). Dans ce texte, on lit l’article 38 : 1. La cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis applique : a. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ; b. La coutume internationale comme prévue d’une pratique générale acceptée comme étant le droit ; c. Les principes

droit Ex : en cas de décès d’un chef d’Etat ou de gouvernement, fréquent que les gouvernements de pays tiers se fassent représenter officiellement à leurs obsèques, rien d’obligatoire, dans ce cas. A ce sujet, la Cour internationale de justice (CIJ) 1969 arrêt « Plateau continental de la mer du Nord » se prononce, de la façon suivante, il existe nombre d’actes internationaux (dans le domaine du protocole p. ex.) qui sont accomplis presque invariablement et sont motivés par de simples considérations

est issu d'un principe de charité: «inter arma caritas». Mais après la second guerre mondiale, la IVème Convention de Genève relative à la protection des civils a incorporé une dimension au droit humanitaire, le rapprochant ainsi, viscéralement, à la conception du droit relatif aux droits de l'homme, en l'occurrence, dans les cas des civils en détention, nonobstant, le fait que ladite Convention était destinée, en grande partie, aux civils des parties adverses ou tierces. 1- Louise Doswald, Back

applicable à tous les actes commis par un étranger hors du territoire français lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction et "qu'il ne résulte d'aucune disposition du Code de Procédure Pénale, du Code Pénal ou de conventions internationales ou traités ratifiés par la France une quelconque immunité des Chefs d'Etats en exercice qui les soustrairaient aux poursuites pénales dont ils pourraient faire l'objet". Le 7 octobre 1999, le Procureur de la République interjetait

l'opposition pour assassiner un leader politique. Ce meurtre lui a valu l’emprisonnement, la torture et les viols pendant 15 ans. Sa fille Jeanne découvre tout cela et plus encore, que son frère resté au Canada ne veut pas croire, jusqu’à ce qu’il vienne lui- même constater l’étendue de son histoire familiale sur place. Initiée par le testament, l’enquête sur ce frère et ce père inconnus mène les deux jumeaux à la découverte non seulement de leur mère, une héroïne qu’ils ne connaissaient

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE (BOSNIE-HERZÉGOVINE c. YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTÉNÉGRO)) _________ EXPOSÉ DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BOSNIE-HERZÉGOVINE SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES 14 NOVEMBRE 1995 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION................................................................................................................................. 4 Observations

Nations Unies relatif aux droits civils et politiques. Il est vrai que les conventions internationales ont été rédigées en majorité par les Etats occidentaux. Mais les valeurs essentielles qu’elles contiennent – à savoir notamment le droit à la vie, l’interdiction de l’esclavage et l’interdiction de la torture – sont partagées par l’ensemble des Etats du monde. Elles forment le « noyau dur » du Pacte de l’ONU. Tant la Convention américaine des droits de l’homme que les Chartes africaine et arabe des

international et de sa formation conventionnelle. Force est de commencer cet examen par une précision terminologique du terme traité. En la matière il est édifiant de se référer à la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 ou il a été dit dans son article deuxième qu’ « aux fins de la présente convention. L’expression «  traité » s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans

et on devrais voir disparaitre le considérant que] ------------------------------------------------- Partie 1 : l’ordre juridique administratif Titre 1: Sources des droit administratif (galop d’essye portera dessus) une dissertation ou un commentaire d’arret. Ca n’est pas pk le droit adm a l’orrigine a une base jurisprudentiel que pour autant il n’est pas fondé sur d’autre sources. Ces sources sont des sources formel. Elle constitue un « bloc de légalité ». c’est a dir les regle que dans un

   Commentaires à la   Convention de Vienne   sur le droit des traités de 1969       Commentaires assemblés par Erika Grossrieder                     Ouvrages de Référence : Malanczuk, Peter, Akehurst’s modern introduction to international law, 7th edition, 2002, Routtledge, London. (pour tous les commentaires en anglais) Cahier du séminaire de Droit international public, prof. Distefano, Université de Genève, 2001-2002 Notes de séminaire de Droit international public, prof Chetail, IUHEI, Genève