Commission C Italie Cjce

Commentaire d’arrêt : CJCE Commission c/ Italie 09 décembre 2003 Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement reconnu par les Etats membres, implique l’obligation pour chacun des Etats de tout mettre en œuvre pour appliquer et donner son plein effet au droit communautaire. Ainsi, la violation d’une norme communautaire par un Etat devrait en tout état de cause être sanctionnée. S’agissant plus précisément des

importante. La CJCE a interprété de façon large la notion de « manquement à une obligation qui incombe en vertu du traité » : il pourra s’agir d’une obligation qui découle du Traité, du droit communautaire dérivé (ie : non transposition d’une directive), ou d’un arrêt de la CJUE . De même, l’adoption en droit interne d’un acte juridique (lois, décret, règlement) contraire au droit communautaire, ou de toute « attitude » contraire au droit communautaire. Dans un premier temps, la CJCE avait considéré

par la Commission en sa qualité de gardienne du traité, ou par les États membres. III. L’engagement de la responsabilité de l’Etat. CJCE, 2003, Köbbler : On reconnait l’engagement de la responsabilité de l’Etat, dans l’hypothèse d’un manquement judiciaire. CJCE, 1997, Les fraises, Commission C/ France : On peu sanctionner les Etats du faits de leurs ressortissants. Fermiers français, saccagent les fraises espagnoles, il y a obstacle à la libre circulation des marchandises. CJCE, 1983

premiers fondements de la notion CJCE, 13 juillet 1962, affaire Mannesmann b- Une nouvelle définition CJCE, 12 juillet 1984, affaire Hydrotherm Geratebau CJCE, 23 avril 1991, affaire Höfner et Elser contre Macrotron c- Conséquences d- Le cas des entités publiques CJCE, 16 juin1987, Commission contre Italie, « l’administrazione autonoma dei monopoli di Stato » ADP, Aéroports de Paris, Décision de la commission n°98/513, 11 juin 1998 – et TPI, 12 décembre

matière (16 décembre 1976 Rewe et Comet) Puis explicitement affirmé pour la première fois dans l’arrêt CJCE 1979 Pigs and Bacon Commission. * A partir de là, question de savoir si la RI est fondée sur l’effet direct ou sur la primauté. A.Barav : d’abord, la Cour a semblé « peu préoccupée » de la question. D’abord, il a cependant semblé que le fondement recherché était l’effet direct. (CJCE 1976 Rewe et Comet) :le droit à RI est rattaché à l’effet direct, car il est lié à la protection juridictionnelle

du traité de Nice article par article, LGDJ - A. Rigaux et D. Simon, La réforme du système juridictionnel, bilan et perspectives, in Le traité de Nice, premières approches, Strasbourg PUS 2001. - D. RUIZ-JARABO, "La réforme de la CJCE opéré par le traité de Nice et sa mis en œuvre", RTDE, 2001, 705 - O. Tambou, "Le système juridictionnel communautaire revu et corrigé par le traité de Nice", RMCUE 2001, 164 - G. VANDERSANDEN , "Le système juridictionnel communautaire

Rappel : 3 fonctions de la CJCE Juger la validité des actes communautaires Sanctionner la méconnaissance des actes communautaires Uniformiser le droit communautaire (renvoi préjudiciel art 234 TCE) Principes. CJCE 1963 Van Gend en Loos, effet direct droit communautaire CJCE 1964 Costa contre ENEL, primauté du droit communautaire CJCE 1978 Simmenthal, primauté du droit communautaire, même sur les constitutions. Le droit communautaire est, pour la CJCE, d’application immédiate, uniforme

Européenne. Il est constitué d'un ensemble de règles qui fondent l'Union européenne et qui s'appliquent à tous les États membres : • traités constitutifs de l'Union européenne, • textes élaborés par les institutions européennes (Conseil, Commission ou Parlement) : o règlements, o directives, o décisions, o avis, o recommandations. • droits issus des accords externes conclus par l'Union avec des Etats ou des organisations tiers,

d’Amsterdam (1997) et la Charte des Droits Fondamentaux (2000). Le droit dérivé, c’est-à-dire les actes pris par les organes communautaires (Parlement européen, Conseil, Conseil de la Commission) « pour l’accomplissement de leur mission » (article 249 TCE), ainsi que les décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), juridiction autonome qui siège à Strasbourg, font aussi partie du DC. Ce dernier présente deux spécificités. La première est qu’il peut être d’effet direct: les ressortissants

Ci-après la CJCE ) qui a donné une interprétation restrictive et uniforme de cette dérogation guidée par la volonté de garantir l'unité et l'efficacité des dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs. Ainsi, l'approche du juge communautaire va contribuer à développer l'accès des ressortissants communautaires à de nombreux emplois du secteur public, jusqu'alors réservés aux seuls nationaux. Cette position exclusivement fonctionnelle et restrictive de la CJCE invite nécessairement