Commune D Almelo

------------------------------------------------- Exposé : la notion de marchandise dans le droit de l’UE INTRODUCTION Dans l’optique de réaliser le marché commun, le traité de Rome organise 4 libertés fondamentales : LCM, LCP, LPS, LCC. On ne peut concevoir ce marché intérieur sans que les marchandises circulent librement, c’est en sens que la LCM est caractérisée comme étant le socle du marché intérieur. Encore faut-il définir la notion de marchandise dans le droit de l’UE. La Marchandise 

les opération militaire. En 1215, en Angleterre la représentation communal ( à l’origine du parlementarisme anglais et de la création de la House of commun) arrache au roi Jean sans terre la grande charte qui établi à la fois un « habeas corpus » en matière de liberté publique et le principe du consentement à l’impôt et la futur chambre des communes. La monarchie française est beaucoup plus solide et centralisé mais un siècle plus tard en 1314, les Etats généraux impose à Philippe Le Belle le principe

peuvent faire l’objet de la part des collectivités territoriales d’une gestion directe à travers les mécanismes juridiques suivants : la régie directe, la régie autonome et la régie personnalisée. Et le service public et la gestion déléguée, Une commune peut déléguer la gestion de ses services publics à une personne morale de droit privé à objet commercial, à une association, à un organisme mixte ou à une personne morale de droit public. Toutefois, il convient de préciser au préalable, que certains

1993, Decoster, aff. C-69/91, Rec.I.5335. 11 B. Lasserre, conclusions sur C.E. 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique, R.F.D.A. 1986. 409. 12 article 301-E de l'Annexe Il du code général des impôts. 13 C.J.C.E. 27 avril 1994, Almelo, aff. C-393/92, Rec.483, concl. Darmon ; C.J.E.G. 1994.623, concl. Darmon, note Fiquet ; A.J.D.A. 1994.637, note Hamon. 9 10 L'activité d'assurances a donné lieu à des distinctions. Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat la

ne le sont pas. Cette remarque vaut pour toutes les libertés. §2 L’articulation de ces règles A L’application alternative Soit on applique la liberté de circulation des services, soit une autre. Electricité : Arrêt 27 avril 1994 Commune Almelo. Parfois, il y a un service qui peut être rendu, mais uniquement en fournissant qqchose de matériel. Arrêt Schindler 24 mars 1994. Activité de loterie au RU. Il faut acheter un billet de loterie. Question : est-ce que le billet ou est-ce

Semaine II/26/10/2009. Les autorités communautaires ont privilégié un droit communautaire européen, qui avec le traité de Lisbonne prendra effet car jadis fondé sur les trois piliers elle sera aujourd’hui basé sur un droit communautaire commun applicable. Le droit communautaire de la concurrence, longtemps confié à des monopoles d’état notamment pour la France et l’Italie s’est ouvert à la concurrence et à marquer le fin des monopoles (59). La CJCE se transforme de plus en plus en cours

présenter des modalités mais ne propose pas de véritable système de calcul des coûts engendrés par l’obligation de service universel (ce qui est évidemment extrêmement difficile à calculer). Pour remédier à ce problème, « une annexe à la position commune relative au calcul net des obligations de services public » a été insérée dans le texte initial de la proposition de la Commission. Cette annexe a pour but de « rassurer les Etats membres, inquiets de la possibilité d’assurer le financement du service

style. Nous allons évoquer l’importance de ces deux facteurs. Le roller est un mode de déplacement écologique, pratique, car les usagers sont considérés comme des piétons (voir annexe page 19) rapides mais en concurrence avec le vélo. L’avantage commun à ces deux modes de déplacement est la vitesse, à peu près similaire en ville. On peut cependant répertorier des avantages propres au roller. Au niveau du rangement, les rollers prennent moins de place qu’un vélo. On peut les prendre avec soi une

NATIONAL DE PARIS-RUNGIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1997 du comité de tutelle des marchés d'intérêt national autorisant la société Métro à ouvrir un magasin de libre-service de gros dans la commune de Saint-Quentin-en-Yvelines, située à l'intérieur du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Paris-Rungis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

avec les pays étrangers ». On trouve l'équivalent en Europe dans l'article 82 du traité. Cet article prévoit qu'est incompatible avec le marché commun et interdit dans la mesure où le commerce entre états membres est susceptible d'en être affecté le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui ci. Cet article s'inscrit dans une section du traité intitulée « Les règles applicables aux entreprises