Compétence exclusive

BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL cuisine & commercialisation et services en restauration Grille d’auto-analyse et d’aide à la rédaction d’une fiche bilan de compétences Vous pouvez insérer ici une photographie illustrant votre description Préparation de l’épreuve E22 – sous épreuve présentation d’un dossier professionnel Nom et prénom : Classe : Baccalauréat professionnel : cuisine commercialisation et services en restauration Seconde Première terminale une démarche : Les questions

livre : se formé au bilan de compétence L’originalité de la démarche « bilan de compétence » Ce livre sur le bilan de compétences a une double destination :ceux qui accueillent ou accueilleront des personnes en bilan, et ceux qui ayant quelque peu entendu parler de l’existence des bilans de compétences . Au début le livre va monter comment se déroule le bilan de compétence qui est un dispositif mais au service des personnes qui souhaitent connaitre mieux leurs compétences et prendre en charge leur

exerçant sa souveraineté sur tous ses membres. Au centre du droit international, l’Etat est définit par 3 éléments : Elément matériel : le territoire Elément humain : la population ou par abstraction la nation Elément juridique : l’autorité exclusive ou la souveraineté Ces 3 éléments constituent l’Etat une fois existant l’Etat dispose d’une condition juridique. SECTION I : Les éléments constitutifs de l’Etat Les 3 traits constitutifs de l’Etat sont donc le territoire, la population et la

mer territoriale » Un nombre croissant d’Etats, renonçant à une extension maximaliste de leur mer territoriale, proclamèrent à partir des années 60 des zones de pêche exclusive au-delà de leur mer territoriale. Toutefois, Les choses évoluèrent rapidement vers la création d’un nouveau concept celui d’une zone économique exclusive. Le 10 Décembre 1982, La convention de Montégo bay incorpore le principe de cette zone et lui consacre sa cinquième partie (de l’article 55 à 75) Le compromis d’une

ligne de base qui est coté ou la marré(ligne d'eau ou la maré est a son plus bas niveau). L'état exerce sa souveraineté dans les mer territoriale comme sur le territoire. On a la zone économique exclusive, une fois passé des 12000 , les états on encore des droits autour de la zone économique exclusives. Une fois passé cette zone on à la haute mer ou eau international ( les états dans les zones international peuvent intervenir en cas de piraterie ou en cas de trafique de drogue). L'antarctique

ou application de certains principes : uti possidetis iuris, ou encore recours au juge. Le DI joue un rôle dans la réglementation des espaces nationaux mais aussi dans celle des espaces communs, c’est à dire ceux qui échappent à la souveraineté exclusive des États : cas des « espaces internationaux » tels que : la haute mer, les fonds marins, l’espace aérien international, extra atmosphérique...Les espaces d’ « intérêt international », sous la souveraineté d’un État mais qui intéressent aussi les

Pour l’introduction La lutte contre l’impunité peut être menée au niveau international avec la création de la Cour pénale internationale, mais aussi au niveau national, par le biais de la compétence universelle. Les lois belges s’en sont inspirées pour poursuivre différents criminels. Malheureusement, leur portée a été limitée sous la pression internationale subie par la Belgique. La lutte contre l’impunité a toujours été au cœur du combat pour un monde plus juste. Longtemps, cette lutte a été

DROIT INTERNATIONAL PÉNAL (aspects pénaux du droit international) DROIT PÉNAL INTERNATIONAL (aspects internationaux du droit pénal) Dépassement des titres de compétences traditionnels du droit pénal et des principes fondamentaux du droit international (égalité souveraine, principe de noningérence dans les affaires intérieures, etc.) cf. nécessité pour les Etats de réprimer et punir des crimes supranationaux généralement commis par ou avec le soutien des plus hauts représentants de l’Etat Crime

; la piraterie se définie par rapport au lieu de commission : la Haute Mer ! ce, en tant que Res nullius. De jure, les actes de violence similaires perpétrés dans les eaux intérieures, la Mer territoriale, la Zone Contigüe et la Zone Economique Exclusive ne constituent pas des actes de piraterie. - Le but visé, ou la finalité de l’acte ; Les actes de pirateries sont commis à des fins privées. Ceci exclut ipso jure les actes commis à des fins politiques qui eux sont imputables

mobiliser. Ainsi, aux cinq zones maritimes définies en 1958, la Convention en ajoute quatre : les eaux archipélagiques, la zone économique exclusive, les droits navigables et le fond des mers. Elle substitue à la notion d’Etat riverain la notion d’Etat côtier. De plus, elle crée un Tribunal international du droit de la mer, composé de 21 membres. Il n’a de compétence obligatoire que pour l’exploration et l’exploitation des fonds marins et peut être saisi par les parties pour le règlement de leurs différends