Compétence exclusive

Le territoire d'un état peut se définir comme l’espace dans lequel est établie la population ou comme le lieu sur lequel l’état exerce son autorité de manière exclusive. Il doit être STABLE sans pourtant être d'un seul tenant (cf. Russie) et peut même comprendre des “ enclaves ” situées dans le territoire d'un autre état (cf. Uivia, enclave espagnole de 12km² en France). Le territoire contient 3 éléments (I) et fait l’objet de contestation (II). I. LE CONTENU DU TERRITOIRE D'UN ETAT. A. Le territoire

constitutifs de l’Etat Paragraphe1 : la population Paragraphe 2 : le territoire Paragraphe 3 : le gouvernement. Section 2 : la souveraineté de l’Etat Paragraphe 1 : la souveraineté et le Droit International Public. A – la souveraineté fond de compétence internationale de l’Etat B – la souveraineté critère international de l’Etat C – les droits souverains de l’Etat * L’autonomie de décisions * La souveraineté et la soumission aux règles juridiques internationales Paragraphe 2 : les conséquences

RELATION INTERNATIONALE. L'État exerce la plénitude de ses compétence il est donc tous a fait libre de réglementer ou d'interdire le survol des on territoire à tous aéronef étranger il peut aussi exiger l'atterrissage de l'aéronef en cause. Cette obligation a été inscrite dans un protocole, convention de Chicago, protocole de Montréal adopté en 84. Territoire aérien délimité, limite extra-atmosphérique, hauteur que pourrait atteindre l'aéronef. L'applicabilité des règles va dépendre de

permettra de mieux appréhender le statut des différents espaces. I- Les sources du droit de la mer. Le droit de la mer a longtemps été régie uniquement par la coutume internationale. La revendication par les pays d'amérique du Sud de zones de pêche exclusives de 200 milles a constitué une coutume; de même que la revendication d'une mer territoriale large de 3 milles fut reconnue comme une regle coutumière. Les conventions internationales adoptées ont codifié l'essentiel des regles doutumières. Aussi

d'existence de l'Etat L’Etat est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel s’exerce une autorité politique exclusive. Dès lors, on parle d’Etat quand 3 éléments sont réunis : un élément personnel (la population ou la nation), un élément matériel (le territoire) et un élément formel (la souveraineté ou l’autorité politique exclusive). I. La population ou la nation A. La définition Une population est la somme des individus qui vit sur un territoire déterminé mais

ba s Laiss e de e normal bass e Laiss e me e de h r aute mer Photo : Laurent Mignaux / METL – MEDDE Rivage 100 m Lignes de base de iteure m i l L sa ux a se de Lim it Ligne de base droite 300 m (Police baignade) Rivage Zone Économique Exclusive Eaux intérieures inis dm orts e a es p d haute mer Mer territoriale (estran) e l ain via m u n Do ic fl e e ce Nav l chdou Navi igation ê b gati P u pu on m fluvial ea arit e ime e e e n i m m i Commune a it i t i m r littorale ar Do ma m lic

frontières. Le territoire est le cadre d'exercice des compétences étatiques. Les limites du territoire délimitent le champs géographique où s'applique l'exercice du pouvoir. Les variations de taille sont indifférentes du moment que l'Etat ne disparrait pas. Trois critères du territoire: * Espace terrestre * Espace aérien * Espace maritime (NB: Etat enclavé = Etat sans rivage) A- Le territoire terrestre Il est soumi à l'autorité exclusive de l'Etat. Il comprend les voies d'eau intérieuer

maritime et face au terrorisme. Thèmes abordés : contrôle des frontières dite « virtuelles », terrorisme, commerce maritime Contexte : après les attentats du 11 septembre 2001 Rappel : -Zone économique exclusive (ZEE) : En droit international, une zone économique exclusive est un espace maritime sur lequel un Etat exerce des droits souverains en matière d'exploration et d'usage des ressources. Elle s'étend à jusqu'à 200 milles marins (environ 370 km) de ses côtes au maximum. Son fondement

Le 23 mai 2007. Ce texte n’a pas de valeur générale. Il ne s’applique qu’aux épaves situées dans la zone économique exclusive d’un Etat, ou, si un Etat n’a pas de ZEE, à la zone adjacente à la mer territoriale ne s’étendant pas au-delà de 200 milles marins au-delà des lignes de base. Quant aux épaves situées dans la mer territoriale d’un Etat, elles ressortissent à la seule compétence de cet Etat. Les épaves situées en haute mer sont, quant à elles, abandonnées à la discrétion du juge. En

adjacente aux eaux intérieures. Son régime juridique est marqué par le principe de souveraineté de l’Etat côtier, qui dispose de compétences exclusives dans le domaine économique (pêche, exploitation des ressources minérales) et de police (navigation, douane, santé publique et protection de l’environnement). Il faut également noter l’existence de zone économique exclusive (ZEE). En effet, dès 1945, les Etats latino-américains disposant de vastes espaces marins adjacents à leurs eaux territoriales