Compétence exclusive

cours de droit constitutionnel sur les éléments constitutifs de l’Etat B – L’instrument déclaratif de l’Etat : la reconnaissance C – Les principes internationaux applicables à l’Etat Section 2 : L’Etat sujet de droit international A – Les compétences internationales de l’Etat 1) Sur son territoire 2) En dehors de son territoire B – Les moyens humains : les personnes associées aux relations internationales C – Les moyens juridiques utilisés dans le cadre des relations internationales

juxtaposés, reliés les uns aux autres par un réseau de connexion le plus souvent sur un plan bilatéral. Les Etats sont les sujets primaires du dt int. Toute création d’entités extra étatique passe par eux. Ainsi les org int ne se voient investi de compétence que par la volonté des Etats. L’Etat doit rester un sujet de dt suffisamment puissant et rare pour prétendre conserver une place privilégiée dans la conduite des rel int. Il est le seul sujet de dt qui bénéficie d’un attribut fondamental, la souveraineté

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ETAT Un État est un groupement d'individus fixé sur un territoire déterminé et soumis à l'autorité d'un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance mais tout en acceptant le droit international. I) Le territoire Le territoire de l'État est l'espace comprenant les éléments terrestres et non terrestres dans le cadre duquel l'Etat exerce sa souveraineté. A) Le territoire terrestre Le territoire terrestre est facteur de la diversité

1 : les acteurs des relations internationales Chapitre 1 : L’Etat L’état est un acteur incontournable, longtemps l’acteur unique et actuellement l’acteur central des relations internationales. L’état est à la fois sujet et acteur, dont les compétences sont traitées dans le droit international depuis longtemps. C’est un acteur majeur. Deux niveaux d’analyse de l’état : l’état comme réalité objective et l’état comme réalité juridique. L’état pour exister doit-il être reconnu par les autres ?

personnes, le droit de la mer dont les règles trouvent leurs sources dans le droit international public, c’est à dire les conventions internationales, la coutume et la jurisprudence internationale ; le droit de la mer définit et précise les compétences à la fois des Etats et de la communauté internationale sur les espaces maritimes. Toutefois, le droit maritime est intimement lié à la vie pratique du monde des affaires maritimes et est par essence international. En conséquence et de ce fait

 Plan Introduction Section1 : le cadre juridique des conventions fiscales : Section 2 : La répartition des compétences fiscales : Section3 : Exemples et garanties conventionnelles complémentaires : Conclusion: INTRODUCTION : Le droit fiscal international peut être définit comme « la branche de droit fiscal qui s’intéresse aux aspect internationaux de l’impôt il s’agit donc d’une branche d’apparition récente qui ne s’est constituer en discipline spécifique qu’en

biologiques. De nombreux pays en voie de développement vont remettre en cause certaines des règles adoptées à Genève. Cette convention ajoute quatre zones maritimes aux zones définies précédemment : les eaux archipélagiques ; la zone économique exclusive (ZEE) ; les détroits navigables ; le fond des mers (voir encadré). La CNUDM n'est entrée en vigueur qu'en novembre 1994, après un large amendement de certaines dispositions contestées par les pays industrialisés. Elle fixe les règles de libre communication

L’expansion maritime n’est pas due seulement à des préoccupations de sécurité mais aussi au souci de s’en attribuer les richesses, aussi a-t-on finalement admis la possibilité pour l’État de constituer au large de ses côtes une zone économique exclusive de 200 milles marins dans laquelle, comme le nom l’indique, l’État peut réserver à ses nationaux l’exploitation des richesses de la mer et notamment les produits de la pèche. En outre, les progrès de la technique permettent d’atteindre non seulement

la mer comme espace de navigation (d’où le principe de la liberté qui était au centre de la règlementation de la navigation) et comme un réservoir de ressources biologiques (la règlementation de la pêche). Aujourd’hui : - Amplification des compétences exercées par l’Etat en mer : la protection de l’environnement marin, la recherche scientifique et l’exploitation des ressources marines. - Extension parallèle { l’évolution des techniques maritimes ayant entrainé une prise de conscience des

fleuves, etc.…) ou artificielles fixées par des traités. Il peut exister des conflits concernant les frontières terrestres si ces frontières ne sont pas reconnues par l’autres Etat concerné par elles. Une frontière est une ligne séparatrice de compétences étatiques. Il va sans dire qu’un territoire terrestre peut être un énorme avantage en fonction de sa configuration ou au contraire un réel inconvénient pour un Etat. D’abord le climat, Montesquieu dans son œuvre note déjà qu’un climat favorable