Compétence exclusive

pas ratifié ce traité. Pour eux, cette internationalisation relève du communisme. La mer territoriale passe à 12 000 marins. Un droit excusif sur la protection des espèces est créé. La zone contiguë est toujours présente. Une zone économique exclusive est également créée en 1982 sur laquelle les Etats côtiers exercent des droits souverains en matière économique. C) L'espace aérien et extra-atmosphérique Les revendications des Etats de l'espace aérien sont récentes. Il va devenir un enjeu

souveraineté de l’Etat Français sur 8 iles ou archipels et la Terre Adélie constituant une ZEE (zone économique exclusive) de plus de 2 500 000 km². Collectivité composite, d’une cinquantaine de personnes détachées de divers ministères pour une durée moyenne de 3 ans, le Préfet est lui nommé en Conseil des Ministres pour des périodes allant de 1 à 3 ans. Cet assemblage de compétences administratives, voir techniques pour les personnels de la Défense (principalement du Génie) et le turn-over dans

habitants ← Climat : Extrêmement diversifié et variant entre tropical au sud et subarctique au nord ← Revendications maritimes : ▪ Mer territoriale : 12 nm[5] ▪ Zone contiguë : 24 nm ▪ Zone économique exclusive : 200 nm ▪ Plateau continental : 200 nm au bord de la marge continentale ← Terrain : Principalement réparti par des montagnes, des hauts plateaux, des déserts, plaines, deltas et collines ← Décalage horaire : UTC + 8 (7 heures

l’intérêt de l’humanité entière Résolution 2749 AGNU du 17 décembre 1970. I . La haute mer et les grands fonds marins • La haute mer définit par l’art 257 de Montego Bay comme «  la colonne d’eau au delà des limites de la zone économique exclusive ». Dans son art 86, la convention de Montego Bay définit négativement la haute mer comme «  toutes les parties de la mer qui ne sont comprises ni dans la ZEE, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un Etat, ni dans les eaux archipélagiques

où le territoire va permettre la mise en œuvre concrète de la souveraineté de l'État, les violations du territoire d'un État sont considérées comme une attaque au cœur de ce qu'est l'État. Dès lors, le territoire est un titre de compétence. En effet, il fonde la compétence territoriale et se compose de trois aspects : la dimension terrestre, maritime et aérienne. On définit donc le territoire de l'État au sens large comme « étant délimité par des frontières et étant formé de l'espace terrestre, y

Transitionnelle 68-70 CHAPITRE II : LES PERFECTIONS SOUHAITEES 70-71 Section I : Une nécessaire re dynamisation de la justice pénale internationale 71 Paragraphe I : La revitalisation de la compétence universelle 71-72 Paragraphe II : Une ratification démultipliée du statut de la CPI 73-74 Section II : Une réorganisation des mécanismes alternatifs 74 Paragraphe I : Une meilleure redéfinition du fondement des commissions de vérité 74-75

dernière reste le plus souvent le premier partenaire commercial, surtout dans les DOM. La deuxième zone économique exclusive du monde Port-Louis, Guadeloupe. © La Documentation française. Photo : Philippe Graffion/Photologo. L’isolement, l’insularité et l’émiettement des terres françaises d’outre-mer confèrent aussi à la France un immense domaine maritime. Les zones économiques exclusives (ZEE) françaises couvrent ainsi plus de 10 millions de km² dans l’Océan Atlantique, l’Océan Indien et l’Océan Pacifique

afin de faire face aux enjeux économiques et stratégiques des mers et océans : la mer territoriale est assimilée au territoire de l’Etat côtier de 12 milles marins, lequel exerce encore un contrôle pour une largeur de 24 milles. La zone économique exclusive (ZEE) est la zone d’exploration et d’exploitation des fonds marins de l’Etat côtier. Au-delà se trouve la haute mer considérée comme le patrimoine commun de l’humanité, gérée par l’Autorité des fonds marins (ONU). Les limites des continents sont

la mise en valeur de l'espace. Contrainte : Ce qui limite l'activité humaine et la mise en valeur de l'espace. DROM : Départements et régions d'outre-mer. COM : Collectivité d'outre-mer possédant une certaine autonomie. ZEE (zone économique exclusive) : Espace marin de 370 km autour des côtes sur lequel un État a le droit d'exploiter les ressources. Symbole : Représentation de la République et de ses valeurs. Valeurs : Critères fixés comme un idéal à atteindre ou à défendre. Principes : Règles

rapport à ses colonies, à ses territoires extérieurs. Outre-mer : qui se trouve au-delà des mers pour la France. DROM : Départements & Régions d’outre-mer. COM : Collectivités d’outre-mer. POM : « Pays » d’outre-mer. ZEE : (Zone économique exclusive), espace maritime s’étendant jusqu’à 2OO milles (= 370km) des côtes et dont l’exploitation est réservée à l’état souverain. La France : Située à une latitude tempérée à l’ouest de l’Europe. Frontières établies depuis la Révolution sauf Nice