Comptabilite Publique

article L. 914-6 (IV, 3o) ; Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ; Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue

RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTÉRIEL DGCP - 6A > Direction Générale de la Comptabilité Publique LE RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTÉRIEL RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTÉRIEL DGCP - 6A > Ce document appartient au service de la Fonction Comptable de l’État de la Direction générale de la comptabilité publique. Il est protégée par le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. En application de la loi du

août 2001 relative aux lois de finances. L’enquête s’est déroulée auprès des trois directions du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (MINEFI) oeuvrant au recouvrement des recettes régaliennes, la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ainsi qu’auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice. Antérieurement, la Cour

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargée d’assurer l’exécution des dépenses de l’Etat, au niveau central et déconcentré, et de comptabiliser les dépenses et recettes exécutées, en vue de justifier l’emploi des deniers publics auprès de la Cour des Comptes (contrôle juridictionnel) et de la représentation nationale (contrôle parlementaire). A ce titre, le Trésorier Général est le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique. Il doit veiller au respect des textes

Thème 1 LOI 90-20 DU 15 AOUT 1990 RELATIVE A LA COMPTABILITE PUBLIQUE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE INSPECTION GENERALE DES FINANCES JOURNEES IYETUDE AU PROFIT DES gESTIONNAIRES ET DES PERSONNELS D’INTENDANcE EN SOUS ORDRE DE LA cIRcONScRIPTION W Le 13/04/2010: pour les Gestionnaires. Le 14/04/2010: pour les Personnels en S/Ordre. LIEU DLI SEMINALRE: Lycée SAHOUI Aldjia AZAZGA DIRECTEUR DE L’OPERATION: Mr LAIB Nadir inspecteur de la gestion

finance (subvention ou encaissement de recette publiques,) elle est gestionnaire de fait. Définition La gestion de fait consiste en un maniement de fond public par une personne qui n’est pas habilitée à le faire. Il est interdit à toute personne morale ou physique non habilités de manier des fonds publics. Lorsque ce principe n’est pas respecté, il y a « gestion de fait ». La loi n°54-1306 du 31 décembre 1954 définit la gestion de fait (ou comptabilité de fait) comme l’ingérence dans des opérations

février 2008 portant nomination du Directeur Général par intérim du Trésor et de la Comptabilité Publique; les nécessités de service; Vu Vu Vu Vu Vu 8Vu ARRETE Article 1er : L'Agence Comptable des Créances Contentieuses (ACCC), poste comptable supérieur et principal de l'Etat, est un poste comptable général du Trésor Public placé sous l'autorité et le contrôle du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique. L'Agence Comptable des Créances Contentieuses est chargée du recouvrement et du

INTRODUCTION Le Trésor, d’après M. M. Jurgensen et Lebègue, est « un service de l’Etat qui assure le maintien des grands équilibres monétaires et financiers : * en effectuant les opérations de caisse, de banque et de comptabilité nécessaires à la gestion des finances publiques ; * et en exerçant des activités de tutelle, de financement, de l’impulsion en matière économique et financière. Cette définition évoque les fonctions principales du Trésor dont l’une, régalienne, est la plus connue

de finances initiale pour l’année 2011 Vu : la loi n°78. 011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances et ses textes modificatifs ; Vu : l’ordonnance n° 89-012 du janvier 1989 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu : le décret n° 86-94 du 08 octobre 1994, relatif aux attributions des ministres en matière de gestion des fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu : le décret n° 157.2007 du 06 septembre 2007 relatif au conseil de ministres et aux attributions

DGC : Manuel de Procédures d'Exécution 1 des Recettes et des Dépenses Publiques PREAMBULE L’exécution des opérations budgétaires, financières et comptables de l’Etat joue un rôle déterminant dans l’économie nationale. La réalisation de ces opérations fait intervenir deux agents de l’Etat, que la loi a défini sous le terme d’ordonnateurs et de comptables. Les attributions dévolues à ces deux agents de l’Etat sont souvent très complexes et exigent une maîtrise parfaite des procédures en