Compte courant

Le compte courant Le contrat de compte courant est le contrat par lequel deux personnes qui sont périodiquement créancières et débitrices réciproques, font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible, seul le solde étant dû après clôture. Ces deux personnes mettent en commun leurs créances et dettes pour qu'elles figurent en articles d'un compte indivisible. Ceci induit le fait qu'on ne puisse calculer le solde restant dû, c'est à dire la différence entre toutes les créances

CHAPITRE 6 Les comptes courants Le compte courant est un compte ouvert dans une banque dont toues les sommes du débit et du crédit sont productives d’intérêt Terminologie Compte courant débiteur on parle de compte courant débiteur lorsque le solde est en faveur de la banque Compte courant créancier on parle de compte courant créancier lorsque le solde est en faveur du client de la banque La valeur ou l’échéance est la date à partir de laquelle une somme commence à porter un intérêt Remarque importante

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Afin d'améliorer la trésorerie d'une société, les associés peuvent, outre le recours aux emprunts ou découverts bancaires, décider d'augmenter le capital social ou de consentir des avances en compte courant. Le compte courant d'associés est ainsi un mode de financement ou de refinancement des sociétés. Ces avances se concrétisent soit par l'apport d'argent versé dans les caisses sociales par les associés, soit par le maintien au sein de la société de sommes normalement

GOUACHE. Avocats 2, rue du Colonel Moll 75017 Paris Tél : +33 (0) 1 45 74 75 92 Fax : + 33 (0) 1 45 74 76 52 contact@gouache.fr www.gouache.fr COMPTE COURANT D’ASSOCIES EN DROIT OHADA Il arrive souvent en pratique, notamment pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie, que les associés, personnes physique ou morale, consentent à la société des avances ou des prêts d'argent. Les associés peuvent ainsi, soit verser directement des fonds dans la caisse sociale, soit

Convention de compte courant d’associé Entre les soussignés : – La société… (dénomination, forme, capital, siège social, lieu et n° RCS) représentée par M… (prénom et nom, fonction) Ci-après désignée le prêteur, d’une part, Et : - La société ………….. (dénomination, forme, capital, siège social, lieu et numéro d’immatriculation au RCS) Ci-après désignée La société « ……… » d’autre part, Étant rappelé que l……….. détient …………….. euros représentant …….% du capital du bénéficiaire, et

Le compte courant d’associé Présentation : Dans les sociétés commerciales, les associés disposant d’au moins 5% du capital sont titulaires d’un compte courant ouvert à leur nom dans les livres comptables de la société. Figurent sur ce compte, les avances et/ou les prêts qu’ils ont consentis à la société. L’ouverture d’un compte courant d’associé est considérée comme une convention réglementée lorsqu’elle n’est pas prévue par les statuts et comme une convention courante lorsqu’elle est

entre compte de dépôt et compte courant! ! C’est la pratique bancaire qui a forgé les règles relatives au compte bancaire. Ces règles spécifiques doivent être distinguées. Jusqu’à une date récente, il y avait deux catégories principales de comptes bancaires : le compte de dépôt et le compte courant. Depuis 2009, on trouve une troisième catégorie : les comptes de paiement. Nous nous limiterons ici à traiter des comptes de dépôt et des comptes courants.! ! ! Le compte courant est un

titre des crédits avec les tiers. C OMPTE COURANT ASSOCIE DEBITEUR 28. Tout compte courant associé débiteur enregistré dan s les comptes d'une personne morale soumise à l'IS est réputé pro ductif d'un intérêt imposable au taux de 8% l'an, que ledit intérêt soi t facturé ou non à l'associé bénéficiaire. L’administration fiscale pr écise que ledit principe s’applique aussi sur les dividendes décidés et lais sés en comptes courants, et ce, à compter de la date de mise de ces dividend es à disposition

Le recours au compte courant est aujourd’hui une évidence dans une société comme la notre et il n’y a pas que les commerçants qui y recourent. Pourtant, ce type de compte ne fait pas l’objet de définition légale. C’est donc la jurisprudence qui a du le définir au fur et à mesure des litiges. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet du 15 mars 2005, s’est prononcée sur la notion de compte courant et ses conditions d’application. En l’espèce, suite à la mise en

PHENICIA IMPORT- EXPORT Société à Responsabilité Limitée Au capital de 25 000 000 FCFA Siège Social : 26 BP 396 ABIDJAN 26 RCCM : CI-ABJ- 04-B- 3024 CONVENTION DE COMPTE COURANT D’ASSOCIE ENTRE LES SOUSSIGNES : PHENICIA IMPORT-EXPORT SARL au capital de F CFA 25 000 000 Ayant son siège social à 26 BP 396 Abidjan 26 Immatriculée au registre du commerce d’Abidjan Sous le numéro CI-ABJ-04 -B- 3024 Représentée par son Gérant : Monsieur DAHER ZEIN Al Din