Concubinage

dans la commune du maire, dont : - les fonctions d’état civil : la délivrance des actes d’Etat Civil (naissance, mariage, décès) et autres documents officiels indispensables dans la vie du citoyen et sa famille (livret de famille, certificat de concubinage, passeport, carte d’identité, etc.) - les fonctions électorales : la mairie est responsable de l’organisation de toutes les élections politiques sur le territoire de la commune. Elle s’occupe de l’inscription des électeurs, de l’envoi des cartes

nouvelles formes de conjugalité Le recul pris par rapport au mariage n'est pas un refus de la vie en couple ; on refuse le mariage comme union durable et contraignante mais se sont développées d'autres façons de vivre en couple : L'union libre Concubinage suppose une déclaration officielle. L'union libre s'est développée au cours des 50 dernières années. En 1962, 97% des couples étaient mariés,contre 78% des couples aujourd'hui. Le PACS Depuis 1999, le PActe Civil de Solidarité est contracté entre

principalement cités dans le « Code Civil ». Il y a différents droits de la famille : _ Le mariage : l'union de deux personnes par un acte solennel _ Le PACS : un contrat conclu entre deux personnes pour vivre ensemble sans être marié _ Le concubinage : un état entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble _ Le divorce : la dissolution du mariage prononcée par un jugement _ La tutelle : une protection à l'égard de quelqu'un _ L'adoption : adopter quelqu'un n'ayant aucun lien de

effet, dans un arrêt de la 1er ch. Civile du 16 avril 2008, les juges ont estimé que les juges du fond ne sont pas tenus de prendre en considération la durée du concubinage dans le calcul de la prestation compensatoire. Tout relève donc de leur appréciation souveraine. L’arrêt de la 1er ch. Civile du 14 mars 2006 énonce que la durée du concubinage est comptée avant le mariage, alors qu’un autre arrêt du 16 avril 2008 énonce qu’elle peut être prise en compte après. B. Le régime de la prestation compensatoire

n°6 : Les relations personnelles entre concubins « Le concubinage repose sur une réalité factuelle ». C’est ainsi que Sophie Dumas-Lavenac a caractérisé l'un des trois régimes de vie de couple dans sa note en rapport avec l'arrêt de la 14ème chambre de la Cour d’appel de Versailles rendu le 2 février 2017 (document 15 de la fiche de TD). Ainsi, elle témoigne de la situation de fait que représente la relation de deux individus vivant en concubinage, en opposition avec le mariage ou le Pacte civil de

couple est pour tous les clients en couple sans enfants sur présentation de justificatifs (carnet de chèques aux deux noms, quittance de loyer aux deux noms, bail ou acte de propriété au deux noms, certificat prouvant le mariage, le pacs ou le concubinage ou livret de famille, carte d´identité avec le même nom et la même adresse). Chacune de ces gammes tarifaires offres un prix préférentiels abordable selon la catégorie auquel appartient le client, une gamme tarifaire pour tous. II. La segmentation

ainsi, par exemple, du droit français qui ne contient que ses conditions et ses effets (art. 143 et suivant du Code civil) et sa fin (annulation, mort ou divorce). Il existe, à côté du mariage, d'autres formes d'unions dont l'union libre ou « concubinage »1, ainsi que diverses formes d'unions civiles d'apparition récente — par exemple en France, le pacte civil de solidarité (PACS). Ces autres formes conjugales, informelles ou peu formelles, bénéficient généralement d'effets plus limités que le mariage

Fiançailles Les unions de fait sont des unions que le droit n’organise pas. Ce sont des unions qui ne créent aucun lien de droit entre les membres du couple. Cependant, elles ne sont pas sans conséquences. On peut noter deux types d’union de fait : concubinage fiançailles Les fiançailles sont l’engagement du couple de se marier. Le code civil ignore les fiançailles. Cependant, il peut y avoir des difficultés juridiques. Section 1. Nature juridique des fiançailles Si l’on considère que les fiançailles

LE MARIAGE Le Code civil ne comporte pas une définition du mariage. Il pourrait sembler opportun de l’y insérer, alors que se multiplient les modes de vie en couple légalement reconnus, afin de distinguer le mariage du concubinage ou du pacte civil de solidarité, l’un et l’autre définis dans le Code. Il n’a cependant pas paru souhaitable d’enfermer le mariage dans une définition légale, pour deux raisons au moins. Tout d’abord, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme comprend

établie pour vérifier que les adoptants sont en bonne santé. De plus l’adoptant doit avoir quinze ans d’écart avec l’adopté mais dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint la différence minimum dix ans d’écart. Les personnes vivant en concubinage ne peuvent adopter un enfant ensemble il en est de même pour les partenaires d’un P.A.C.S. Les candidats a l’adoption Français et résident en France doivent obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil général pour pouvoir adopter