Concubinage

n° 155 ; JCP G 1998, I, 173, n° 16, obs. L. Cadiet ; RTD civ. 1998, p. 744, obs. R. Perrot). On aurait donc pu s'attendre à ce que la question fût traitée comme celle de la récusation, admise de ce conseiller prud'homme dont la nièce vivait en concubinage avec une des parties (Cass. soc., 18 nov. 1998 : Bull civ. 1998, V, n° 506) ou de cet autre qui avait aidé un plaideur à constituer son dossier (Cass. soc., 18 juill. 2001 : JSL 18 oct. 2001, n° 88-30, où il s'agissait en réalité, mais le problème

devoir moral monté à la vie juridique : l’idée générale c’est qu’il existe toute une série d’obligation de l’ordre morale et dont le droit ne peut pas assurer la sanction de tous ces devoirs moraux. Par exemple un couple qui vit sans être marié, ce concubinage se rompt, il n’y a pas juridiquement d’obligation de continuer à aider financièrement son ex concubin. Par contre on va considérer que si l’un des concubins a pris l’engagement préalable de continuer à entretenir son ex concubin, on va considérer

elle n’est cependant pas abolie dans les mentalités et se manifeste aujourd’hui sous le style d’unions libres avec des formes variées. Le mariage même semble être une formalité qui n’empêche guère d’entretenir des unions de fait. Puisque le concubinage désigne au sens juridique une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité »4, nous avons préféré parler d’unions libres pour englober toutes les unions de fait à caractéristiques diverses

dduit que son devoir de conscience ne s’est pas transform en obligation civile. ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement - Caractre volontaire des paiements - Dfaut - Effets - Novation d’une obligation naturelle en obligation civile (non) CONCUBINAGE - Rupture - Effets - Pension alimentaire - Versement - Fondement - Devoir de conscience - Engagement non consign dans un acte - Porte POUVOIRS DES JUGES - Apprciation souveraine - Aliments - Pension alimentaire - Paiement - Caractre volontaire des

il n’est pas réservé au couple homosexuel comme le pense souvent les gens, il ne permet pas de prendre l’un des noms d’un des signataires et il met en commun l’argent des deux personnes sans qu’ils soient marié. Le Pacs se situe donc entre le concubinage et le mariage. Union libre : une nouvelle forme de vie. L’union libre ou cohabitation est la situation de deux personnes vivants ensemble sans être marier. Cette nouvelle forme de vie a entrainé la naissance d’4 enfants sur 10 hors mariage

personne réuni par un ou plusieurs éléments suivant. Une unité biologique (sang en commun) il peut s’agir également d’une situation juridique consacré par la loi, on pense bien sur au PACS, mariage, adoption, il peut s’agir d’une attitude sociale, (concubinage). Dans les relations familiales, il y a 2 types de rapports qui coexistent: il existe des relations extra-patrimoniales qui concernent les membres de la famille, il existe des relations patrimoniales basées sur l’intérêt pécuniaire, (droit de succession

______________________________ ______________________________ ______________________________ ______________________________ ❏ ❏ ❏ ou procédure en cours procédure en cours procédure en cours ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ Célibataire Concubinage, Union libre Veuf (ve) ❏ ❏ ❏ ❏ : Français Union européenne Hors Union européenne ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ Enfant à charge Oui Non 4. VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Le demandeur : Votre profession : Emploi à durée indéterminée

couple. En effet, jusqu'en 1999, le mariage était la seule union reconnue par le droit commun ayant des effets juridiques. Il faudra attendre la loi du 15 novembre 1999 pour qu'une nouvelle forme de vie soit reconnue par le droit sachant que le concubinage n'avait que des conséquences de faits. Le pacte civil de solidarité (PACS) est introduit dans le code civil par cette loi. L'article 515-1 définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de

du 28 mars 1860 dispose que la libéralité est frappée de nullité que si elle a pour cause soit la formation, la continuation ou la reprise de rapports immoraux et en soit leur rémunération. En l’espèce les libéralités sont valables même si le concubinage à un caractère adultérin. En effet, les libéralités dont le motif est la poursuite de rapports illégitimes ne sont pas contraires à l’ordre public. Même si la cause impulsive et déterminante de la libéralité est le maintien de la relation, la

classique. Un couple marié ne peut pas passer un tel acte si le prix d’achat est payé avec des biens communs (pas possible de se constituer un propre pendant le mariage). Il permet d’assurer l’avenir du partenaire survivant (possible pour un pacs, concubinage…). Aspect fiscal Les produits générés ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Avant la loi de 1980, on avait une exonération totale des droits de successions. On estimait que c’était une transmission à titre gratuit, avec un impôt sur les