Concubinage

convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. » . Le droit de la famille Il existe plusieurs formes d’union, le concubinage, le pacse et le mariage. Le mariage est un acte solennelle qui doit être célébré devant un officier d’état civil. Les deux époux doivent être de sexe différent. De plus, en cas de divorce, les époux peuvent se remarier immédiatement après. Il existe

Pourquoi les gens sont-ils attirés par le PACS ? Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d'une certaine liberté, et le mariage, institution dont l'ouverture aux homosexuels est encore refusée en France (...) DEBAT : -->POURS : - Le PACS est conforme à la Constitution et ne modifie en rien le Code Civil

société ? Bibliographie : * Alternatives économique n°285 * Le monde Problématique : Le PACS est-il un nouveau mariage ou une menace pour les fondements familiaux de la société ? Introduction : L’idée du PACS est née d’un besoin entre concubinage et mariage; un concept dans le genre du pacs étant demandé par les lobbies homosexuels depuis plusieurs années. Les auteurs de cette proposition de loi sont deux hommes politiques de gauche, Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche. Le Pacs est un compromis

Le Pacs Introduction Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. De son côté le concubinage est défini pour la première fois dans notre législation comme une union caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple. Le pacte étant de nature contractuelle, il peut être modifiée

La fidélité dans les relations conjugales = absence d’adultère. Est imposé aux époux.Il existe également d’autres types de relations conjugales : concubinage, PACS, fiançailles. Problématique : Le devoir de fidélité est il spécifique au mariage ou peut il être étendu aux individus ayant fait le choix d’une autre forme de conjugalité ? Si l’obligation de fidélité pèse sur les époux c’est principalement parce que les règle de la filiation reposent sur le postulat d’une union fidèle permettant

les sensibilités en reconnaissant une faiblesse de la femme ; incriminer de manière large car la femme peut également être l’auteur des atteintes. - Protection de la femme en cas de violences conjugales (pas de violences au sein du concubinage ou PACS ?) ; le conjoint qui n’est pas l’auteur des violences se voit accorder, sauf circonstances particulières, la jouissance du logement. - Dans le procès verbal de renseignement judiciaire, si la victime décide de changer de lieu

produit aucune pièce autre que l'acte de naissance de l'enfant et son livret de famille, qu'elle n'invoque pas avoir entretenu des relations intimes avec un autre homme pendant la période de conception, qu'il n'est pas contesté qu'elle ait vécu en concubinage avec M. Y... pendant la période de conception, que ce dernier s'est toujours occupé de l'enfant, enfin qu'il n'est ni justifié ni allégué que la contestation soit formée dans l'intérêt de l'enfant, de sorte qu'il existe un motif légitime de s'opposer

remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Voir Cass. civ. 12 nov. 2009 (pourvoi n°07-14250) et C. cass. 1ère ch. civ. 3 mars 2010 (pourvoi n°09-11331) Voir aussi article 1371 du Code civil Enrichissement sans cause et concubinage Un concubin a financé le capital restant dû sur un emprunt contracté par sa compagne pour acquérir son pavillon ainsi que des échéances d'un prêt destiné à financer les travaux sur cet immeuble. Les juges considèrent que ces paiements trouvent

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR A détenir obligatoirement lors de votre incorporation Original Photocopie « Copie intégrale d’acte de naissance » datant de moins de 3 mois 1 3 1 Acte de mariage ou certificat de concubinage notoire ou PACS 2 1 Acte de naissance des enfants 2 1 Livret de famille si vous êtes marié(e) ou chargé(e) de famille A détenir 1 Carte nationale d’identité (encore valable au moins 6 mois) A détenir 1 Permis de conduire civil (recto - verso) A détenir 1 Carte Vitale ou Attestation

couple traduit une relation amoureuse d'abord, mais cette relation peut se transformer en relation sociale, celle du couple marié, celle des concubins, éventuellement liés par un PACS (Pacte civil de solidarité depuis la loi du 15 nov. 1999). Le concubinage a connu un essor considérable : ainsi en 2004, près d'un enfant sur deux (47%) naissait hors mariage (6% en 1965, 43 % en 2000). De l'ordre de 300000 mariages en 2000, 266000 en 2004. De l’ordre de 120000 divorces prononcés par an (depuis 1997