Concubinage

est fermé à toutes personnes qui sont déjà marié ou qui sont de la même famille. Le PACS, signé en préfecture, donne des droits mais aussi des devoirs. Il n’autorise pas l’adoption. Le PACS possède des particularités par rapport au mariage et au concubinage : il donne droit à un régime fiscal semblable à celui du mariage à partir de la troisième année et à une protection sociale semblable au régime des couples hétérosexuels. En ce qui concerne le logement, le transfert du bail se fera au survivant

leurs frais de fonctionnement. 2. Pour respecter l’égalité des droits Avec le mariage, les couples homosexuels bénéficieront de droits jusqu'à présent réservés aux couples hétérosexuels. Une sécurité pour les deux conjoints que le Pacs ou le concubinage n’offrent pas. Par exemple, contrairement au Pacs, le mariage place par défaut les concubins sous le régime de la communauté des biens et les décisions concernant le logement du couple doivent être prises solidairement (vente, cessation de bail

et a partir de là on fait en sorte que ça aille bien et que ça s'éternise. Alors qu'aujourd'hui nous sommes passé a : on se croise, on tombe amoureux, on se titille afin de voir si l'autre pourrait être le compagnon de vie acceptable, on vie en concubinage de manière a examiner si on est compatible toute la journée et a long terme. Ensuite après tout ce trala on décide enfin de se marier. Il est clair que les démarches afin de trouver sa moitié ont changer avec le temps. Pour terminer, j'énoncerai

convention que tout l’avantage fiscal sera applicable à un des ex conjoints. Les contribuables célibataires ou divorcé peuvent bénéficier d’une part complète au lieu d’une demi-part pour les deux 1er enfants sous deux conditions : ne pas vivre en concubinage et avoir la charge effective de l’enfant. Ex : * 1,5 parts = 1 concubin avec 1 enfant * 2 parts = 1 parent isolé avec un enfant * 3 parts = couple marié et 2 enfants * 3 parts = 2 concubins et 2 enfants * 3,5 parts

relation avec les missions des collectivités territoriales : y Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité. y Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation, l’autorité parentale. Le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution. y La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements. y Les contrats conclus par les collectivités territoriales : bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et

de l'ouverture du M pour les couples homo. Le premier pays fut les Pays-Bas en 2000 suivi de la Belgique en 2003, l'Espagne et le Canada en 2005... Le débat relève aux EU des E fédérés. La cour de Cassation ferma la porte à la reconnaissance du concubinage homo. Diverses propositions de loi furent amenées, destinées aux couples homo. La loi du 15nov1999 instaurant le PACS fut votée dans un contexte très houleux, qui attestait à l'époque d'un affrontement idéologique fondamental. Le CC qui fut saisi

absence . Aucun arrêt n'est pour le moment venu trancher ce propos, mais la nature hybride du PACS, contrat organisant la vie commune, engendre bien des controverses. Pour résoudre les conséquences pécunaires de la rupture d'un PACS ou d'un concubinage, le droit commun des contrats se révèle utile mais insuffisant, les concubins n'ayant la plupart du temps pas pensé à organiser contractuellement leurs relations patrimoniales . De même, les partenaires doivent procéder à la liquidation de

bail, même si un seul d'entre eux a signé le bail (avant le mariage, par exemple). Si l'un des époux quitte les lieux ou décède, l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation à son profit du contrat de location. Le locataire vit en concubinage : - Si les deux concubins ont signé le bail, ils seront dans une situation analogue à celle d'un couple marié ; - Si un seul concubin signe le bail, lui seul sera locataire, l'autre n'a aucun droit vis-à-vis du bailleur. Mais en cas d'abandon

le bien va être grever d’une sureté. Si le bien est vendu, il est vendu avec l’hypothèque. Dissertation : la collaboration du conjoint à l’activité commerciale indépendante de son époux ou pacsé. Prévenir dans l’intro qu’on ne parle pas du concubinage et parler des risques que peut revêtir le fait pour un conjoint de s’impliquer avant que le choix d’un statut soit obligatoire et parallèlement des protections qui sont mises en place. -Protection légale / Protection conventionnelle -Régime matrimoniaux

............................ Code postal : .............. Commune : .............................................................................................. 3. SITUATION (POUR LES ADULTES) Situation de famille : Marié Célibataire Divorcé Concubinage Veuf Pacs Nombre d’enfants à charge : ....................... Activité : Salarié Demandeur d’emploi Etudiant Sans activité Si étudiant : Boursier Oui Non Si demandeur d’emploi, date inscription Pôle Emploi : ..........................Numéro D.E