Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres

questions/réponses de la DGT; ▪ Une instruction sur les modalités de recueil et le circuit de collecte des PV d’élections ; ▪ Une instruction sur le rôle des services en matière d’accords collectifs. La représentativité des organisations syndicales -règles générales- (Chapitre Ie et VII de la loi) 1- Suppression de la présomption irréfragable de représentativité Principe : En supprimant les dispositions de l’article L2122-1 du CT, la loi met fin à la présomption irréfragable de représentativité accordée

salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité au niveau local ou national, ou encore à tous les salariés de l'ensemble des secteurs d'activité. La situation française a été pendant plus de 50 ans marquée par l'empreinte de l'état des forces syndicales à la Libération. Durant les 4 dernières décennies, seules cinq confédérations syndicales bénéficiaient d'une présomption irréfragable de représentativité au niveau national interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 a modifié ce statu quo.

salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité au niveau local ou national, ou encore à tous les salariés de l'ensemble des secteurs d'activité. La situation française a été pendant plus de 50 ans marquée par l'empreinte de l'état des forces syndicales à la Libération. Durant les 4 dernières décennies, seules cinq confédérations syndicales bénéficiaient d'une présomption irréfragable de représentativité au plan national interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 a modifié ce statu quo. La

« représentatifs ». Le droit de la représentativité syndicale a été récemment profondément réécrit par la loi du 20 août 2008. Cette loi s’est largement inspirée d’une position commune du 9 avril 2008, conclue par les deux principales confédérations syndicales françaises, la CFDT et la CGT, ainsi que par deux principales organisations patronales, le MEDEF et la CGPME. Le système antérieur restera applicable de manière transitoire pendant quelques années. Cette survie de la règle ancienne est variable

syndicale (7 critères à connaitre) • 2013 obligation de négociation avant tout projet de loi Les syndicats • CGT : Confédération Générale du Travail (1er syndicat créé en France) • CFTC : Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (2ème syndicat créé) • CGC : Confédération Générale des Cadres (3ème syndicat créé en 1944) • FO : Force Ouvrière (4ème créé) • CFDT : Confédération Française Démocratique du Travail (créé en 1964) • SUD (créé en 1988) • UNSA (tendance CFTD de la fonction public) • FSU

les agriculteurs, etc.) et des syndicats dits "confédérés", rassemblant tous les travailleurs par branche d'activité : la Confédération générale du travail (CGT), Force Ouvrière (FO), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC). Les syndicats sont fortement attachés à leur indépendance vis-à-vis des instances de l’Etat, même s’ils reçoivent

intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix »4. Aujourd’hui, il y a cinq confédérations syndicales qui sont reconnues représentatives au niveau national en France. Ce sont la CGT (Confédération Générale du Travail), la CGT-FO (Force ouvrière), la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), la CGC (Confédération Générale des Cadres) et la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens). Pour elles, ils se présentent trois avantages importants par rapport

décision du 8 avril 1948 il s’agit de :   La Confédération générale du travail (CGT)   La Confédération générale du travail- Force ouvrière (CGT-FO)   La Confédération française démocratique du travail (CFDT)   La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)   La Confédération française de l’encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC) 6 – Ces centrales ne représentent pas toutes les catégories professionnelles y compris les cadres. 7 – La particularité de ces centrales

pendant la révolution française en 1971 avait interdit tout groupement professionnel. Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la constitution de 1946. Etant le fruit des luttes syndicales du 20eme siècle, l'état reconnait comme représentatives plusieurs confédérations syndicales dont cinq principales (CGT,CFDT,CGT-FO,CFE-CGC,CFTC). Née en 1895, la Confédération Générale du Travail est la

Les principaux syndicats : La CGT : Confédération Générale du Travail Les chiffres clés : Nombre d’adhérents : 687 183 syndiqués à la fin de l’année 2001. Montant de la cotisation : 1 % du salaire ou du revenu net par mois est versé au syndicat, l’union locale ou à la fédération d’affiliation, qui reverse directement les cotisations à la Confédération nationale. Conditions d’adhésion : Les syndiqués à la CGT doivent appartenir au monde