Conseil Des Ministres

bras gouvernant sans autonomie propre. Avant, jusqu’aux années 1930, le pouvoir gouvernant désignait la collaboration entre les 3 chambres parlementaires et le conseil des ministres. Cela évolue avec l’omniprésence de l’État. Le sens du mot gouvernement change : il devient l’ensemble des ministres avec, à sa tête, le président du conseil. Article 20 de la constitution : « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». La Constitution met d’abord en avant l’autonomie du gouvernement

d’arrêt : CE du 8 avril 1994. Nous allons commenter un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 8 avril 1994 s’intitulant « Epoux Allamigeon et Epoux Pageaux ». Dans cet arrêt du 1994, le décret du 24 février 1993, modifiant les dispositions du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime d’indemnité pour charges militaires, est entaché d’incompétence car seul le Premier Ministre a apposé sa signature suite aux délibérations du Conseil des Ministres. Par conséquent, c’est arrêt pose le problème de savoir si

avec ceux des rpubliques prcdentes, et le premier ministre, chef du gouvernement. Larticle 20 de la constitution dispose que le Gouvernement dtermine et conduit la politique de la nation pourtant, dans les faits, la personnalit des prsidents de la Vme Rpublique a amen faire une lecture prsidentialiste des institutions, lecture soutenue par larticle 9 de la constitution qui dispose que le prsident de la Rpublique prside le conseil des ministres. Le professeur Pierre Avril, au regard de la disposition

seul le président du Conseil détenait ce pouvoir. – Aujourd’hui, le président de la République ne détient le pouvoir réglementaire que pour les textes les plus importants, c’est-à-dire les décrets délibérés en Conseil des ministres (art. 13 de la Constitution). – Le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun : « Sous réserve des dispositions de l’article 13, [le Premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire » (art. 21). – En revanche, les ministres ne disposent pas du pouvoir

nomination du Premier ministre (>> art. 8) le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. le droit de dissoudre l'Assemblée nationale (>> art. 12) la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (>> art. 16) le droit de message aux assemblées parlementaires (>>art. 18) la nomination de trois des membres, et du président du Conseil constitutionnel (>> art. 56) le droit de saisine du Conseil constitutionnel (>> art

Le rôle du Premier ministre sous la Vème L’instauration d’un nouveau régime en 1958 visait essentiellement à restaurer le pouvoir d’Etat et le pouvoir exécutif. Ce premier s’incarne dans les attributions confiées au président de la République (art 5). Le second est exercé par le gouvernement qui d’après l’article 20 « détermine et conduit le politique de la nation ». L’institution d’un chef de gouvernement ayant ces prérogatives est traditionnelle en régime parlementaire. Ici, c’est la dénomination

fera des changements dans l’organisation des pouvoirs mais restera tout de même dans l’esprit et la pratique de la IIIème république. Malgrès l’échec de cette IVème république, la constitution du 27 octobre 1946 subsistera a travers le temps. Le conseil constitutionnel se servira toujours de cette constitution pour rendre des décisions. Phillip Ardant dira que « la IVème prolonge plus la IIIème république, dans ce qu’elle avait de plus contestable, qu’elle n’annonce la Vème République. » bien qu’elle

18 avril 2008 Page 1 LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DES MINISTRES 18 avril 2008 Page 2 LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DES MINISTRES ................................................................................3 1. 2. LA NOTE D’INFORMATION ................................................................................................................................3 LE MÉMOIRE (VOIR LE MODÈLE DE MÉMOIRE EN PAGE 20) ..................................................................

- le Président de la République ; - le Gouvernement ; - l’Assemblée Nationale ; - la Cour Suprême ; - la Cour Constitutionnelle ; - la Haute Cour de Justice (non fonctionnelle) ; - le Haut Conseil des Collectivités Territoires ; - et le Conseil Economique Social et Culturel. Cependant il est à noter que le projet de constitution soumis au referendum prochain (29 avril 2012) prévoit d’autres institutions dont le Médiateur de la République et le Vérificateur Général

Les ministres sous la Troisième République Né suite à la défaite de 1870, La Troisième République dura plus de soixante-dix ans (1870-1940), elle se mit en place et se maintenue malgré les crises qui traversaient la France telle la Commune. Suite au principat de Thiers et les débats de la Commission des Trente, en 1875 furent adoptées les lois constitutionnelles, mettant en place les bases de ce régime. Les ministres sous ce régime assumaient le gouvernement, ils faisaient parti de l'organe exécutif