Conseil Des Ministres

composé de ministres placés sous l'autorité du Premier ministre et qui a en charge le pouvoir exécutif. Cependant, la Ve République n'est pas un régime parlementaire classique. Selon l'article 20 de la Constitution, le gouvernement «détermine et conduit la politique de la Nation». En réalité, cette mission se répartit entre le gouvernement et le président de la République qui, en France, se partagent le pouvoir exécutif. Qui désigne le Premier ministre : La nomination du Premier ministre est un pouvoir

de l'Assemblée Nationale ou du Sénat qui est composé d'un Président, de 6 vice-Présidents, de 3 questeurs et de 12 secrétaires. Ce bureau étudie la loi. Les projets de loi d'origine gouvernementale sont d'abord discutés en Conseil des Ministres avant d'être lus au Conseil d'Etat puis en dernier lieu par l'Assemblée Nationale. B- La "navette parlementaire" 1. Les lectures successives par les deux Assemblées La proposition de loi ou le

politique de la Nation. Chaque domaine particulier est dirigé par un ministre. Il dirige aussi une administration (justice, éducation, affaires étrangères, économie...) Il se charge également des projets de lois qui seront modifiés par la suite par les députés et les sénateurs. Pour finir, il fixe les montants de dépenses et recettes de l'Etat... 1er ministre: François Fillon chef du gouvernement, empêché que des ministres prennent des décisions allant dans des sens opposés « dispose de l'administration

ensuite transmise au Conseil des ministres, le gouvernement de l'URSS. Le Conseil était composé de ministres industriels, de présidents de divers comités d'État, et de présidents d'agences avec statut ministériel. Ce comité était au sommet d’une vaste administration économique, comprenant l'appareil de planification d'État, les ministères industriels, les trusts (niveau intermédiaire entre les ministères et les entreprises), et finalement les entreprises d'État. Le Conseil des Ministres élaborait ses directives

régime parlementaire. - Le président n’est plus libre de désigner les ministres à sa guise car désormais ce sont les majorités parlementaires qui font et qui défont les gouvernements. - Si juridiquement parlant le chef de l’état ne peut être contraint à démissionner par le parlement, il en va tout autrement en pratique le président assurant ainsi une sorte de responsabilité indirecte. - Le PDR ne domine plus le conseil des ministres comme c’était le cas comme c’était le cas en régime orléaniste lorsque

élaborés, dans un processus quasi-continu, des objectifs et des programmes. A ce stade, l'enveloppe qui leur a été notifiée peut être considérée comme indicative. Les programmes sont priorisés, leurs coûts sont chiffrés. Les ministres font parvenir leurs demandes au ministre des finances (MF). Sur trois ans. 2 L'élaboration et le vote du budget – 4. Le ministère des finances juge de la pertinence des programmes des ministères de différents points de vue, en particulier de celui de la cohérence

cinq ans. L'actuel président de cette Assemblée est Claude Bartolone, quatrième personnage de l'état. AVANT D'ARRIVER A L'ASSEMBLEE NATIONALE Premier ministre | Députés | Sénateurs | Projet de loi | Proposition de loi | Proposition de loi | Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État | Contrôle de la recevabilité financièrede la proposition de loi par le Bureaude l'Assemblée nationale ou du Sénat | La loi subit le dépôt

NAVETTE PARLEMENTAIRE Présentation schématique simplifiée de la procédure législative (loi ordinaire) Date de mise à jour : Juillet 2009 1. INITIATIVE DE LA LOI Premier ministre Députés Sénateurs ↓ ↓ ↓ Projet de loi Proposition de loi Proposition de loi ↓ ↓ ↓ Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat ↓ ↓ 2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION

satisfaire le critère posé à l’article 38 qui introduit la notion de programme (« pour l’exécution de son programme »). Le gouvernement doit « indiquer avec précision quelle est la finalité des mesures qu’il se propose de prendre » comme l’a précisé le Conseil constitutionnel dans une décision du 12 janvier 1977. * La loi d’habilitation doit obligatoirement fixer deux délais : * Le délai pendant lequel le gouvernement sera habilité à prendre des ordonnances. Ce délai doit être fini mais aucune

vqevdeqvcevLe premier ministre et le pouvoir réglementaire 1. Le premier ministre, titulaire du pouvoir réglementaire sous réserve de l'article 13 de la Constitution 1. Une compétence réglementaire de droit commun 2. Un pouvoir réglementaire exercé en concurrence avec le Président de la République 1. En pratique, un pouvoir réglementaire mis à la disposition d'autres autorités 1. Une pratique favorable à l'extension des compétences présidentielles et ministérielles en