Conseil Detat 11 Mars 1910

le caractre dacte administratif aux dcisions prises lgard des agents des assembles parlementaires. Jusqualors elles ne pouvaient pas faire lobjet dun contrle. Elle prvoit des recours devant le juge administratif en matire de responsabilit. CE, 5 mars 1999 Prsident de lAN AN envisage une installation audiovisuelle elle passe un contrat avec des entreprises et est soumise des rgles dont celle de dcider de passer un march public. Cette dcision va faire lobjet de lintrt port par le CE. Il va reconnatre

clbre au poste de Secrtaire dEtat, cest dire la tte de la diplomatie amricaine le gnral Marshall. Les USA sont dsormais convaincus de la ncessit dune politique de fermet lgard de lURSS il faut arrter lexpansion du communisme, le contenir dans les limites quil a atteintes cest lendiguement. Pour ce faire, les USA disposent de plusieurs atouts le monopole nuclaire la puissance financire et conomique la CIA, qui vient juste dtre cre a) la Doctrine Truman Discours du 11 mars 1947 devant le Congrs Rponse

lui. Mais l'Histoire et le quotidien nous apprennent que la juridiction administrative, au cours du XIXème siècle, en particulier par son composition (par les personnes qui ont été membres du Conseil d'Etat) s'est donnée comme mission essentielle de s'ériger comme un gardien de la légalité. Le Conseil d'Etat est composé de personnes très attachées aux idéaux de 1789. En plus d'avoir veillé à assurer la subordination de l'administration à la loi par sa jurisprudence, celui-ci a dégagé des règles

l'intérêt général. Dans la continuité, un pouvoir exercé par un groupe qui ne l'accepte pas fini tôt ou tard par disparaître. L'Etat est l'instrument qui contient les différences en les dépassant. §III. Signification contemporaine de la Notion dEtat et fonctions Selon la théorie, on ne donne pas le même sens à l'Etat. La volonté de l'Etat est-elle acceptable car elle traduit la volonté générale ou inacceptable car elle traduit la volonté du plus fort ? Incontestablement, un Etat a des règles