Conseil suprême des Forces armées

L'armée égyptienne, en charge de la gestion du pays depuis le départ du président Hosni Moubarak, a annoncé, dimanche, la dissolution du Parlement et la suspension de la Constitution, qui sera amendée. Dans son "communiqué n° 5", le Conseil suprême des forces armées, à qui Hosni Moubarak a transmis le pouvoir vendredi, annonce "la dissolution de l'Assemblée du peuple et de la Choura", les deux chambres du Parlement largement dominé par des membres du Parti national démocrate (PND) de l'ex-président

Portrait de Hosni-Tantawi, street-art d'Arafa près de el Tahrir square, Le Caire Au coin de Mohamed Mahmoud Street et de la place Tahrir, on voit un portrait qui mêle les visages du Président déchu Hosni Mubarak et du leader du SCAF (le Conseil suprême des forces armées au pouvoir), Mohamed Hussein Tantawi, signifiant par là que rien n'a changé. Plus d'un an après la révolution, les officiers supérieurs, piliers du régime Moubarak, sont toujours là. Ils dirigent les média, les grandes entreprises, le

Article 2 : La Constitution de la transition garantit l'inviolabilité des libertés et droits fondamentaux de la personne humaine. Toute loi non conforme à la présente Constitution est, dans la mesure où cette nonconformité a été établie par la Cour suprême de justice, nulle et non avenue. Article 3: Tout Congolais a le droit et le devoir sacrés de défendre la nation et son intégrité territoriale et de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou l'exerce en

Rapports entre le Gouvernement et le Parlement ……………………………….. - De la Cour Constitutionnelle …………….. - De la Cour des Comptes …………………. - Du Pouvoir Judiciaire ……………………. - De la Haute Autorité de l'Audio-Visuel et de la Communication …………………. - Du Conseil Economique et Social ……….. - Des Traités et Accords Internationaux …… - Des Collectivités Territoriales et de la Chefferie Traditionnelle ………………….. - De la Révision …………………………….. - Dispositions Spéciales……………………. - De la Commission Nationale

suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime Analyse de cette définition • Définition reprise telle quelle dans l'article 5 C du Statut du Tribunal militaire de Tokyo et améliorée dans la Loi n° 10 du Conseil de contrôle des alliés (Allemagne) • Définition comportant certaines limites: connexité avec celle de crime contre de guerre ou contre la paix Trois remarques sur la définition originaire du crime contre l’humanité • Cette incrimination constitue

traitement qui préserve sa dignité, sa santé physique et mentale et qui aide à sa réinsertion sociale.Nul n’a le droit d’empêcher un prévenu ou un détenu de se faire examiner par un médecin de son choix.Tout prévenu a le droit de se faire assister d’un conseil au stade de l’enquête préliminaire.Art. 17 : Toute personne arrêtée a le droit d’être immédiatement informée des charges retenues contre elle.Art. 18 : Tout prévenu ou accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la

1376 (10 NOvEMbRE 1956) formant code de justice militaire (tel qu’il a été modifié et complété) Exposé dEs motifs 1. En vertu du deuxième paragraphe de l’article 25 du Dahir N° 1-11-19 du 25 RabiiI 1432 (1er mars 2011) portant sa création, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) contribue au «renforcement de la construction démocratique par le biais de la promotion du dialogue sociétal pluriel et le perfectionnement de tous les moyens et mécanismes appropriés à cet effet». En outre

exécutif et législatif. Elle garantit l'inamovibilité des magistrats du siège et place le Conseil Supérieur de la Magistrature sous la présidence effective de sa Majesté le Roi. Une indépendance garantie par la constitution    ARTICLE 82. « L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. » ARTICLE 84. « Les magistrats sont nommés ,par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. » ARTICLE 85. « Les magistrats du siège sont inamovibles.

font partie afin de « sauvegarder la paix et la sécurité, et de développer la stabilité et le bien-être dans la région de l'Atlantique nord ». Après la chute du mur de Berlin, en 1989, l'Alliance a redéfini son rôle. À Rome, en 1991, puis lors du Conseil de l'Atlantique Nord à Washington, en 1999, elle a adopté un nouveau concept stratégique. L'O.T.A.N. doit s'ouvrir à de nouveaux États, développer des partenariats avec la Russie et l'Ukraine, élargir le dialogue avec les pays de la Méditerranée

La Constitution de la République du BENIN LE HAUT CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE, conformément à la Loi Constitutionnelle du 13 août 1990, a proposé, LE PEUPLE BÉNINOIS a adopté au Référendum Constituant du 2 décembre 1990, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la Constitution dont la teneur suit : PRÉAMBULE Le Dahomey, proclamé République le 4 décembre 1958, a accédé à la souveraineté internationale le er 1 août 1960. Devenu République populaire du Bénin le 30 novembre 1975, puis République du