Consensualisme

contrat de mise à disposition entre l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice. Tous les contrats de formation en alternance tels que le contrat de professionnalisation, qualification, formation initiale : contrat d’apprentissage. Le ppe du consensualisme ne s’applique donc au CDI et à temps complet, la réglementation sur la lutte contre le travail dissimulé (« travail au noir ») impose une trace écrite pr tt contrat de travail y compris pr le CDI, soit le contrat de travail en lui-même ou lettre

lequel on est libre de contracter ou de ne pas contracter de choisir librement sur co-contractant de déterminer librement le contenu du contrat sous réserve du respect des règles impératives. Au plan formel, la liberté contractuelle postule le consensualisme, c’est-à-dire que l’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat, sans que les règles de forme soient imposées à titre de validité. De même l’autonomie de la volonté est le fondement de la force obligatoire du contrat selon lequel

philosophie et dʼune doctrine économique du 19ème siècle : celle du libéralisme économique qui se traduisait par un adage «qui dit contractuel dit juste». Lʼautonomie de la volonté a donc entrainé un certain nombre de principes : - Le principe de consensualisme : ce principe signifie que le contrat se forme par le seul accord de volonté sans quʼaucune formalité particulière soit imposée pour sa validité. - Le principe de la liberté contractuelle : il permet aux parties de conclure un contrat ou non, de

leurs conventions. ➔ Cause objective (ou abstraite) : But immédiat et direct qui conduit le débiteur à s’engager. ➔ Antichrèse : Sûreté immobilière avec dépossession, emportant affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation. ➔ Consensualisme : Principe reconnaissant la perfection du contrat par le simple échange des consentements, en échange de toute forme. ➔ Formalisme (ad solemnitatem) : Principe subordonnant la perfection du contrat au respect de certaines formes. ➔ Formalisme

contractuelle : c'est la liberté de contracter ou de ne pas contracter, mais c'est aussi de choisir son propre contractante, c'est aussi la possibilité de déterminer le contenu du contrat. Sur la forme, la liberté contractuelle a aussi un impact : le consensualisme → l'échange du consentement suffit à la conclusion du contrat. Normalement on a pas besoin d'un écrit pour conclure un contrat, mais l'écrit est important pour la preuve. Le consentement suffit pour l'engagement. la force obligatoire du

Mais le caractère consensuel de la vente n’est pas d’ordre public. Il s’ensuit que les parties sont donc libres d’y déroger et de convenir que la vente ne deviendra parfaite qu’après l’accomplissement de telle ou telle formalité. Ce principe du consensualisme comporte des limites légales dans la mesure où il existe des ventes qui exigent des formalités pour leur validité. La vente devient alors solennelle. Il en est ainsi pour la vente d’un fonds de commerce qui peut être formalisée soit par acte sous

par le consentement des parties et n’exige pour sa validité aucune forme solennelle. Il existe dès que les parties se sont mises d’accord sur la chose vendue et le prix. Cependant la législation contemporaine fait dans plusieurs cas reculer le consensualisme, pour certains types de ventes elle impose au vendeur de faire figurer des mentions obligatoires dans le contrat destinées à informer l’acquéreur. A cette exigence elle ajoute aussi mais plus exceptionnellement celle d’un acte authentique ces

parties. Conséquences du principe de l’autonomie de la volonté - la liberté contractuelle : liberté de contracter ou de ne pas contracter, possibilité de choisir son cocontractant, possibilité de déterminer le contenu du contrat. le consensualisme : l’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat - la force obligatoire du contrat : elle s’impose aux parties et aux juges - l’effet relatif du contrat : certes le contrat repose sur un accord de volonté mais bien évidemment

loi pour eux. (article 1134CC) force du contrat. L’Etat ne peut pas se mêler du contrat fait entre les parties. * Effet relatif du contrat : le contrat ne vaut que pour les parties du contrat, les effets ne valent que pour les parties. * Consensualisme : la volonté de chacun est suffisante pour se suffire à elle-même. Des l’instant ou les volontés se rencontrent le contrat est formé. * Liberté contractuel : 3 dimensions : liberté de contracter/ liberté de ne pas contracter / liberté de mettre

nbr de conséquences : * la liberté contractuelle : c’est la liberté de contracter ou de ne pas contracter ; liberté de choisir son co-contractant et de déterminer librement le contenu du contrat. Sur la forme du contrat, conséquence : le consensualisme signifie que l’échange des consentements suffit à la conclusion du contract * la force obligatoire du contrat : ce que les parties ont convenu s’impose à elles, la FOC concerne aussi le juge parce que dans son travail d’interprétation le juge