Consentement en droit civil français

Le consentement donné par erreur : les erreurs cause de nullité du contrat A coté des erreurs indifférentes, il existe des erreurs qui sont de nature à provoquer la nullité du contrat. Il en est ainsi de ce que l’on appelle « l’erreur obstacle » et « l’erreur vice du consentement ». L’erreur obstacle est l’erreur qui empêche toute formation du contrat. Les parties se sont trompées à un point tel qu’on ne peut pas réellement considérer qu’il y a eu rencontre de leurs volontés. Il existe deux catégories

a l' adoption. En effet il faut avoir un âge minimum de 28 ans sauf si il s'agit d' un couple ayant plus de deux ans de mariage(démarche différentes si il s' agit de l'adoption de l'enfant de son conjoint). Les personnes célibataires ont les mêmes droit que les couples faces a l' adoption, ils sont soumis a une enquête sociale ainsi qu' a un examen médicale et un examen psychologique. Les parents désireux d'adopter doivent s' adresser a la Direction de l'Action Sociale de l'Enfance et de la Santé

contrepartie d’une rémunération appelée salaire. Formation du contrat de travail Pour le contrat de travail soit valider il doit respecter des conditions de fond et de forme : Les conditions de fond : Consentement c’est l’acceptation des 2 parties contractantes (capacité 16 ans) Les vices du consentement : erreur, violence, le dol L’objet : c’est la force de travail La cause : le salaire, le rendement, la production Les conditions de formes :

Chapitre III LES CONTRATS | Section I: La notion de contrat. Paragraphe I: La définition du contrat. L'article 1101 du Code Civil énonce que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Les contractants ont la liberté de déterminer le contenu de leurs accords dans le respect de la loi. Il existe plusieurs catégories de contrat: le contrat unilatéral: dans ce

SEANCE 6-7 La convention pour être valable doit reposer sur un objet certain et sur une cause licite. Au même titre que les vices du consentement, l objet et la cause sont des conditions de validité du contrat. I - la cause A - la notion de cause La cause est la raison pour laquelle les parties se sont engagées. C est-ce pourquoi on s est engagé. Elle se distingue de l objet qui est-ce à quoi les parties se sont engagées. La cause peut être définie de manière objective et de manière subjective. D

de faire * Obligation de ne pas faire * Obligation de donner Le contrat n’est pas nécessairement écrit. Outre l’accord de volonté, il faut un accord des conditions de validité. (Art 1101 du code civil) Pour qu’un contrat soit valable, il doit respecter 4 conditions : * Consentements des parties ne doit pas être viciés Il existe 3 sortes de vices : le dol, l’erreur ou la violence : * Le dol : c’est une tromperie destiné a amené l’autre parti à consentir au contrat * L’erreur :

est tenue de déterminer, en commun accord avec l’autre partie, la loi applicable à la relation contractuelle envisagée. La détermination du régime juridique a pour objectif d’apprécier: * Les conditions de validité du contrat (échange de consentement, licéité de l’objet et de la cause du contrat), * les effets du contrat à l’égard des tiers, * les conséquences de l’inexécution du contrat, * la validité des clauses limitatives et d’exclusion de responsabilité, * les délais de

Cas Pratique à résoudre sur les fiançailles : consultation juridique I. INTRODUCTION Ce cas pratique qui nous a été soumis en consultation ou à résoudre, porte sur le droit de la famille, plus précisément sur les fiançailles qui constituent un préalable au mariage qui, au Sénégal sont régies par le code de la famille. Les faits qui le constituent nous paraissent simples. Ainsi, allons-nous les résumer succinctement, avant de passer à la résolution des questions ou problèmes juridiques qu’ils

liberté contractuelle (principe à la mode) : les indiv doivent être libre de leur relations contractuelle et l’état doit intervenir le moins possible - Le principe du consensualisme (consentement) : la volonté d’une personne suffit pour l’engager. Le contrat se forme, se conclu par simple échange des consentement. (traditionnellement le contrat verbale est dc valable) - La force obligatoire du contrat entre les parties : art 1134 du cci « les convent° légalement formés tiennent lieu de loi à

L’effet relatif des contrats Il n’engage pas les tiers. Ex : le financement d’une voiture d’occasion par la grand-mère. C – Le déclin de l’autonomie de la volonté Plus sa va plus on est règlementé. II – L’existence du consentement et les condition de fond A – L’offre 1°) Les caractères de l’offre Elle doit être ferme c’est a dire sans réserve. Par ailleurs elle doit être précise. Si elle n’existe pas on ne peut pas parler d’offre.