Conservateur des hypothèques

des juridictions susvisées, au cours d'une procédure de saisie immobilière. Chapitre Deuxième : De la procédure d'immatriculation. Section Première : Du conservateur de la propriété foncière. Article 9 : Il est institué au chef-lieu de chaque tribunal de première instance un Conservateur de la propriété foncière et des hypothèques. Cet agent est chargé de la tenue du registre foncier relatif à la circonscription du tribunal et de l'exécution des formalités et des procédures prescrites

Le DE est un droit fixe ou proportionnel perçu par l'État lors de l'inscription d'un acte à la Conservation des hypothèques ou à la Recette des impôts, souvent couplé a la taxe de publicité foncière. Actuellement cette formalité et les renseignements obtenus font l'objet d'une gestion informatique. On parle de taxes publicité foncière[1] (TPF) lorsque le conservateur des hypothèques dépend du Pôle d'enregistrement. Section I°) Généralités de l'enregistrement A-) une formalité Il s'agit

construction d’une maison individuelle. Elle s’applique aussi pour un crédit finançant exclusivement des travaux. Son coût est plus élevé puisqu’il comprend, en plus des honoraires du notaire proportionnels au montant du crédit, du salaire du conservateur des hypothèques, et des frais d’enregistrement et de timbres, la taxe de publicité foncière de 0,715 % du montant du prêt. b) Le privilège du prêteur de deniers ou PPD : Cette formule est choisie lorsqu’il s’agit d’un crédit entièrement versé le jour

............ 1 Titre 2 - De la procédure d’immatriculation ................................................................... 2 Titre 3 - Des transmissions de propriétés et des constitutions de droit réels................... 7 Titre 4 - Du conservateur ................................................................................................ 9 Titre 5 - Taxes de publicité foncière ............................................................................. 10 Titre 6 - Dispositions diverses

juridique qui a pour but d’assurer la publicité des immeubles. Elle est destinée à prévenir les tiers de la transmission de droit de propriété ou de la constitution d’un droit réel. Le service de la publicité foncière est assuré par la conservation des hypothèques. Définition du tiers dans la publicité foncière : Celui qui sur un même immeuble a des droits concurrents soumis à publicité foncière et qu’il a fait publier. Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des

INTRODUCTION Une hypothèque est une garantie apportée par l'emprunteur à son créancier. La garantie est un bien immobilier. Elle est notamment utilisée dans le cas des emprunts immobiliers. Ainsi, le bien immobilier à l'origine de l'emprunt sert de garantie au prêteur. En cas de défaillance de l'emprunteur, les mensualités non payés par exemple, le créancier fait jouer la garantie. Il se saisit alors du bien et le met en vente par voie judiciaire afin de se rembourser sur le prix de vente En

d’informer les tiers de l’existence du contrat (ici la vente immobilière qui transfert le droit de propriété). Pour que l'acte en lui-même, c'est à dire le contenu du contrat, soit opposable aux tiers, il faut une transcription à la Conservation des Hypothèques à la demande des contractants. Un contrat non publié n’en est pas moins tout à fait valable. Sa validité n’est pas remise en cause mais il ne sera pas opposable aux tiers protégés par la formalité de la publicité. Le défaut d’enregistrement du

diverses dispositions transitoires pour l’application du dahir organique sur l’immatriculation. 2 Dahir (19 rejeb 1933) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés. 3 Dahir (29 décembre 1953) fixant le rôle et les attributions du conservateur général de la propriété foncière. L’immatriculation consiste à inscrire sur des registres spéciaux dits « livres fonciers » chaque immeuble, nettement délimité sur le terrain, sous un nom et un numéro d’ordre particulier, avec les déterminations

; - des jugements définitifs, constitutifs ou translatifs de droits réels ; - des conventions entre africains passées sous régime de décret du 29 septembre 1920 ; - des actes d’acquisition des « Freehold Lands ». La demande est adressée au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble. B/- L’obtention du titre foncier à partir du domaine national occupé ou exploité (art. 9 à 21) Toute personne habilitée à solliciter l’obtention d’un titre foncier sur une dépendance du domaine

conduit, il attribut seulement la propriété au second acquéreur possesseur de bonne foi. En matières immobilière. Pour le transfert soit opposable au tiers l’acquéreur de l’immeuble doit le faire publier par dépôt a la conservation des hypothèques d’un copie notarié de l’acte. L’acquéreur qui a procède a la publication est en droit d’ignorer, les aliénations précédent faite par le même aliénateur si ils ont pas été publié car entre successible de même aliénateur est préfère celui qui a