Conservateur des hypothèques

également une formalité administrative destinée à faire connaître à toutes personnes intéressées, la situation juridique d'un bien immobilier (nature des actes de transfert de propriété, servitudes affectant les immeubles, hypothèques...). Elle est assurée par les conservations des hypothèques et donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF). Il y a deux sortes de publicité: publicité réelle( par la propriété, la personne n'est qu'un critère parmi d'autres) et publicité personnelle. Processus

plusieurs types de sûreté. Au sein de celles ci il y a plusieurs espèces. Il existe trois sûretés personnelles, le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Sûretés réelles, il en existe 4 que sont le gage, le gage immobilier, hypothèque, les propriétés sûretés. Le créancier devra alors opter pour la sûreté qui correspond le mieux à ses besoins, pr cela il faut tenir compte de 4 critères qui sont les 4 critères de la meilleure des sûretés. → Le premier, la constitution de la

droit de superficie. Droits réels Propriété Droits réels limités Servitude Charges foncières Droit de gage Personnelles Foncières mobilier immobilier régulières proprement dites) irrégulières (improprement dites) hypothèque cédule hypothécaire lettre de rente usufruit droit d'habitation Le droit de superficie peut être une servitude personnelle (CC 779 en faveur d'un tiers) ou foncier (675 CC). Cependant, le plus souvent, c'est une servitude personnelle

est ordonnée par une des juridictions susvisées, au cours d'une procédure de saisie immobilière. Chapitre II : De La Procédure D'Immatriculation Section I : Du Conservateur De La Propriété Foncière Article 9 : Il est institué au chef-lieu de chaque tribunal de première instance un conservateur de la propriété foncière et des hypothèques. Cet agent est chargé de la tenue du registre foncier relatif à la circonscription du tribunal et de l'exécution des formalités et des procédures prescrites

assorti des actes de legs le cas échéant; - Pour les étranger : certificat de décès et certificat de coutume le cas échéant; - Duplicata du titre foncier le cas échéant. Saisie conservatoire : - Ordonnance rendue par le juge des référés. Hypothèque : - Réquisition datée et signée de l’intéressé; - Acte d’hypothèque; - Duplicata du titre foncier le cas échéant. Mainlevée d’hypothèque : - Réquisition datée et signée de l’intéressé; - Acte de mainlevée; - Duplicata du titre foncier le

........................ TITRE III : HYPOTHEQUES..................................................................................... CHAPITRE I : GENERALITES .................................................................................... CHAPITRE II : HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES .................................................. CHAPITRE III : HYPOTHEQUES FORCEES ................................................................. Section I : Hypothèques forcées légales .....................

|Personnelles |Foncières | |mobilier |immobilier | | |régulières |irrégulières | | | |hypothèqu|cédule |lettre de | | |proprement dites) |(improprement | | | |e |hypothécair|rente | | | |dites) |

l’existence d’une construction. - 20 - o droit accessoire : A partir de l’instant où une servitude es indissociable du fonds dominant, elle ne peut être cédée séparément du fonds. Il en est de même pour une hypothèque ou une saisie. Seul le fonds dominant peut être hypothéqué en son entier. Sa transmission s’effectue exclusivement avec le fonds dominant. o Caractère indivisible : L’indivisibilité des servitudes est régie par les articles 700, 709 et 710 du code civil. Elle

(proportionnels ou fixes), pour le contrat de mariage c’est les émoluments fixes + les émoluments de formalités ; * Les droits fiscaux : il y a les droits fixes d’enregistrement (ici 125 €) ou si il y a un apport d’immeuble, il y aura le salaire du conservateur mais aussi une TPF. 1. Les émoluments du notaire. * Emoluments fixes : 50 UV (1 UV = 3.90 € HT) 50 * 3.90 = 195 € HT + TVA 19.6 %. * Emoluments de formalités (état civil, copie authentique, attestation, copies…), * Par contre

|Personnelles |Foncières | |mobilier |immobilier | | |régulières |irrégulières | | | |hypothèqu|cédule |lettre de | | |proprement dites) |(improprement | | | |e |hypothécair|rente | | | |dites) |