Constat de décès

thérapeutiques (ventilation mécanique, massage cardiaque continu) sont poursuivies. Le constat de décès, comportant la constatation d’un arrêt cardiaque irréversible pendant 5 minutes après l’arrêt des manœuvres de réanimation, est effectué en milieu intrahospitalier et l'éventualité d'un prélèvement peut être envisagée[2]. Le prélèvement est alors effectué idéalement le plus tôt possible (le temps entre la constatation du décès et la mise en conditionnement du greffon pour le transport ne devant pas excéder

cérébrale_(absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée,abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et pas de ventilation spontanée,destruction encéphalique irréversible ). un certificat de décès par le medecin qui le transmet a l'état civi pour la rédaction d'une déclaration de décès. La personne perd alors sa perso. Juridique. On peut également perdre la personnalité juridique par l'absence. Situation dans laquelle on a plus du tout de nouvelle d'une personne et on ne sait pas du

Examen médical sur les cadavres. Il sert à déterminer la cause, les circonstances et l’heure du décès. Elle doit être effectuée le plus vite possible pour éviter la détérioration du cadavre. Elle commence toujours par un examen visuel et externe au cours duquel le médecin légiste décrit les blessures. Il faut recueillir un max de données. I-Déterminer l’heure On peut déterminer l’heure du décès garce aux informations suivantes: La rigidité du cadavre: elle est liée à l’acidité qui augmente

principal qui se pose est de fixer le critère de la mort pour permettre au médecin de signer un constat de décès. Il n’y a pas de définition légale de la mort. On n’a jamais abordé le sujet d’une définition juridique de la mort. Jean Carbonnier disait de la mort qu’elle était du point de vue juridique l’anéantissement d’une personnalité. 1. Le constat du décès La responsabilité du constat du décès appartient au corps médical. La mort concerne l’arrêt respiratoire et l’arrêt de la circulation

que le constat de la mort soit prononcé (A), puis il faut qu’un acte de décès soit enregistré dans le registre de décès (B). A) Le constat de la mort En tant que fait juridique, la mort ne se définit pas ; elle se prouve et son constat est d’abord l’affaire du médecin. Dans la pratique, celui-ci se limitera à un examen superficiel du cadavre, révélant la cessation de la vie végétative et notamment un arrêt des fonctions circulatoires et respiratoires, qui permet de diagnostiquer le décès. Mais

juge des tutelles qui va constater judiciairement l’absence et qui va donc ouvrir la période de présomption d’absence , la compétence c’ est le juge .Ce constat est dressé à la demande de toute personne intéressé .Ont ainsi un intérêt a demandé cette présomption d’absence , la famille entendue au sens large ( descendants, conjoint collatéraux , créancier ( Comme le ministère public ) ,etc. ) Une fois que le juge des tutelles est saisi il n’a pas l’obligation de dressé le constat de présomption d’absence

L'article 112 du code civil dispose que « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. » Le régime juridique de l'absence s'applique également au cas de non-présence définit à l'article 120 du même code qui énonce : « Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents

hypothèses ou la mort est incertaine Il convient tout d’abord de définir la mort et le moment de la mort avant dans un second temps d’envisager, la destination du cadavre SECTION 1: LA MORT CERTAINE Paragraphe 1er : la définition de la mort Le constat médical de la mort entraine sa constations juridique A) La détermination du moment de la mort La personnalité juridique s’achève avec la mort, il est donc indispensable de savoir a part de quel moment on estime qu’une personne n’est plus

successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.») Ce qui fait problème lorsque plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre périssent dans un même événement, l'ordre des décès est alors «établi par tous moyens »( art 725-1 alinéa 1er «l'ordre des décès est établi par tout moyen lorsque deux personnes sont mortes dans un même événement») et si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elle est dévolue sans que l'autre y soit appelée »(alinéa

résulte de l’article 725 du code civil. L’enfant vivant est l’enfant qui respire à la naissance. Si l’enfant est mort né, donc pas vivant, il n’a pas de personnalité juridique. La solution est la même pour l’enfant né vivant mais qui né pas viable (décès à court terme), cet enfant n’a pas de personnalité juridique. Cette notion de viabilité est délicate a appréhender et en cas de discussion sur ce point il appartiendra à une expertise médial de vérifier si l’enfant décédé était viable ou pas. C’est