Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

l'administration de réparer les éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables. II- Fondements : 1- Fondements constitutionnels : La constitution du Maroc révisée en 1996, stipule dans sons article 17 : « Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir » De la lecture de cet article, il découle que la constitution énonce

renforcer les droits des administrés. Cette volonté se manifeste notamment à travers la multiplication des textes tendant à équilibrer les relations entre les citoyens et l'administration: ainsi du décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers et de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La manifestation de la volonté de la puissance publique se fait à travers des actes unilatéraux. Il s'agit

s’identifie au procès administratif. Le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables au règlement juridictionnel des litiges soulevés par l’activité administrative. On peut écarter tous les litiges nés de l’activité administrative non soumis à une juridiction. Exclusion aussi du contentieux judiciaire. II- Les autres voies de règlement des litiges administratifs Le contentieux administratif n’est pas le seul procédé pour protéger les administrés et pour régler les litiges

se rattache au dogme démocratique du consentement des citoyens à l'impôt. Il signifie que l'impôt est une matière réservée au législateur et que de ce fait il ne peut résulter que de la loi. Dans le cas présent l'administration fiscale ne peut agir qu'en conformité qu'avec la loi. Le principe de légalité a été consacré pour la première fois par l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui énonce « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-même ou par leur représentants

La CNIL La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante La Commission

prisent par les tribunaux correctionnels sont des jugements et ces jugements peuvent faire recours à des appels. La chambre correctionnelle est une chambre de la cour d’Apelle. La loi du 10 aout 2011 avait imposé la participation des citoyens à la justice : citoyens assesseurs qui pouvaient être associé au tribunal correctionnel. Ce système est entrés en vigueur a titre expérimentale dans 2 villes : à Toulouse et à Dijon. Les crimes ce sont les infractions les plus graves. A personne qui compare

Procédure contentieuse administratif Table des matières Introduction : Les origines historiques du droit contentieux administratif 2 A. Les critères d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987)

administrative de ces commissions, s’explique donc, selon la cour, par le fait que ces commissions sont composées essentiellement, de fonctionnaires (critère 1). Autre critère, et aussi par la procédure d’élaboration de leurs décisions qui n’est pas contradictoire (procédure), et enfin, 3ème critère, parce que ces commissions n’ont pas l’obligation de motiver leurs décisions. C.SP, QUASSEM TAHIRI, contre le ministre des travaux publics, 19 décembre 1959, le recueil (rec.) tome 1, page 88, commission de

l’organisation du pouvoir de l’administration. « L’existence même d’un droit administratif relève en quelque sorte du miracle ».P. Weil, D. Pouyaud, Le droit administratif, Paris, PUF, Coll. « QSJ », 2009, p. 3. Le DA résulte de deux exigence contradictoire : la puissance de l’Etat et le respect de l’individu. L’Homme ne prend sens que face à un autre Homme. Le groupe prime, il est incarné dans l’Etat. Le DA est à la base un droit de protection de l’Etat, il faut atteindre la IIIème République pour

CC 1986 Liberté de communication : consacre la valeur constitutionnelle du contrôle de légalité. CC 1996 Statut d’autonomie de la Polynésie française : en vertu des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« Toute société, dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »), il ne peut être porté d’atteintes substantielles au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction