Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

règle selon les règles de la procédure contentieuse. *le contentieux de l’adm est l’ensemble des litiges auxquels est partie prenante une personne publique (ou personne privée chargée d’un service public) et qui sont résolus devant le juge adm et le juge judiciaire. Le contentieux adm correspond uniquement à la partie du contentieux de l’adm qui relève de la compétence du juge adm ; lequel se prononce en application des règles de la procédure contentieuse adm. En conséquence, il convient de déterminer

| |Les conséquences de cette confrontation d'exigences ont été depuis fort longtemps tirées en matière de procédure contentieuse. Passé le délai | |de recours, qui est le plus généralement bref, les actes administratifs ne peuvent plus être contestés et ils deviennent définitifs. Cette | |règle est appliquée avec beaucoup de rigueur, au point, notamment, que même

situation d’urgence de nature à justifier la suspension de l’arrêté approuvant ce P.P.R. (T.A. Montpellier, 8 mars 2004, Cne de Saillagouse, n° 04-00937 ; T.A. Rennes, 23 janv. 2006, Assoc. Inter cantonale pour une participation active de tous les citoyens à la démocratie locale, n° 05-05330 : le fait que l’entrée en vigueur du P.P.R. soit de nature à avoir un impact sur les éventuelles autorisations d’urbanisme délivrées dans le futur ne constitue pas une situation d’urgence). Une commune ne peut

Dissertation : L’administration et le citoyen. Selon une étude menée par la TNS Sofres, un français sur deux utilise les sites internet administratifs en 2007. La fréquentation croissante des sites administratifs tels que « vie-publique.fr » ou « service-public.fr » témoigne d’un rapprochement du citoyen vis-à-vis de l’administration. Pourtant, l’image négative traditionnelle, assez excessive, d’une administration exorbitante, bureaucratique ou encore technocratique reste largement répandue

règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis au droit. Cependant, cela ne veut pas dire que les citoyens ne sont pas concernés. Ce droit est particulier car il n’existe pas partout = au RU, il n’existe pas au même sens qu’il existe en France, pas construit sur les mêmes fondements. Il a de réelles particularités. Section n°1 : Les caractères du

du pouvoir politique. Procureurs. Ils ne sont pas indépendant du pouvoir central. Ils dépendent du ministre de la justice qui peut leur donner des ordres. 2) L’organisation judiciaire. Le domaine civil. C’est lorsqu’il y a une affaire entre 2 citoyens. Juridiction du 1er degré  Tribunal de grande instance. C’est ce qu’on appele la juridiction de droits communs. Il en existe au moins un par département et est formé de 3 juges minimum. Il s’occupe de toutes les affaires qui ne sont pas de la

des 16 et 24 aouts 1790. Elle a introduit les grands principes de la justice modèle. Elle a introduit les principes essentiels concernant l’organisation de la justice. Principes : Séparation des autorités administratives et judiciaires. Egalité des citoyens devant la justice. Double degré de juridiction et principe de gratuité. Cette loi jette les bases de l’organisation judiciaire. Ces lois ne concernent que les juridictions judiciaires. A cette époque les juridictions administratives vont s’édifier

largement qui va protéger la Constitution. Il a été créé en 1958 par la Constitution de la Ve République. L’article 56 de la Constitution précise comment est composé le Conseil Constitutionnel : 9 membres qui sont nommés pour 9 ans et dont le mandat est non renouvelable afin de garantir leur indépendance. Parmi ces 9 membres, 3 sont nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le Président de l’Assemblée. Dans la composition du Conseil Constitutionnel, l’indépendance réelle

A l’égard des tiers, seule la publication de l’acte fait courir le délai de recours. 2 - Les conséquences du défaut de publicité En principe, lorsqu’un acte administratif - réglementaire ou non - n’a pas fait l’objet d’une mesure de publicité adéquate, le délai de recours ne court pas. Mais délai non déclenché ne signifie pas impossibilité de faire un recours. Bien au contraire, il signifie possibilité d’exercer un recours à toute époque, sans condition de délai, par exemple au delà du délai

définitif des effets de l’agrément des avenants à la convention du 1 er janvier 2001. En ce qui concerne la deuxième convention, celle de 2004, l’annulation ne saura produire ses effets qu’à partir du 1er juillet 2004, sous réserve des actions contentieuses engagées préalablement. De cette façon le Conseil d’Etat affirme une nuance au principe de rétroactivité et immédiateté de l’annulation des actes administratifs : C’est une compétence du juge de prendre en compte les intérêts en jeu avant de