Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

l’Empereur, qui prend la décision. Le Conseil d’Etat survit à la chute du 1er Empire et acquiert une indépendance progressive. A partir de 1831, s’il ne rend encore que des avis, il ressemble à une véritable juridiction. Toujours justice retenue et non justice déléguée, sauf intermède de la IIème République. Avec la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’Etat reçoit définitivement le pouvoir de trancher lui-même les litiges. Le Tribunal des Conflits est réinstitué (créé pour la 1ère fois en 1848 et supprimé

Un décret du 6 mars 2008 a été adopté. Le principe est qu’ils peuvent être affectés soit à une section soit à deux sections. Toutefois pour certain membres ne sont affecté qu’à la section contentieuse (si moins de 3 ans d’ancienneté). Pdt de sous section et Pdt adjoint n’appartiennent qu’à la section contentieuse. • La partie administrative : il y a 6 sections administratives : la section du rapport et des études (celle qui écrit le rapport annuelle du CE et toutes les études qui sont demandées)

que ne relève de la compétence administrative que les actes pris dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, c'est à dire qu’on ne retient comme critère fondamental de compétence de la juridiction administrative que celui des moyens et non du but. Même dans ce domaine strictement défini, certaines matières peuvent échapper à la compétence administrative par ce que elles sont « réservées par nature à l’autorité judiciaire ». La compétence de la juridiction administrative consacrée constitutionnellement

la France en 1974.  La saisine de la Cour EDH permet un contrôle effectif de l’application de la Convention. La Cour EDH est investie d’une fonction consultative (art.47 CEDH). Mais dans la réalité, elle exerce principalement une fonction contentieuse : o La Cour EDH constitue un mécanisme de contrôle supranational de l’application de la Convention. La Cour EDH est actuellement composée de 45 juges. La Cour siège de façon permanente depuis 1998. D’un point de vue comparatif, elle reste

la crise des années 30, le changement idéologique qui suit la fin de la WW2 et de l’avènement de l’état-providence. + Changement du rôle de l’Etat qui n’est plus qu’un garant, il devient le débiteur d’un certain nombre de prestations auxquels les citoyens ont droit : les droits créances en 1946. L’IG devient ainsi un IG économique et social. Entre dans sa notion toute une série de concepts, d’idées qui ne s’y trouvaient pas avant. Notamment idée que le dvt éco, le progrès social doivent reposer sur

médiation, par des procédés alternatifs de règlement des litiges ). On peut aussi s’intéresser aux litiges qui concernent l’administration qui sont réglés par le juge judiciaire. ( semestre 1 ) Qu’on ait une vision stricte ou large, certains éléments non juridiques sont à prendre en considération : des associations de défense qui font beaucoup de recours, des individus qui font énormément de recours. Il faut comprendre également que dans l’histoire du contentieux du droit administratif, une part importante

des Comptes ..................................................................... 64 C D Les organes à caractère juridictionnel............................................ 64 D TITRE 1..02 TITRE 1 02 RECOURS CONTENTIEUX ET DISCIPLINE BUDGETAIRE CONTENTIEUSE ............................................................................. 64 CHAPITRE1 CHAPITRE1 LE RECOURS CONTENTIEUX .................................................. 64 SECTION 1 CLASSIFICATION DES RECOURS CONTENTIEUX.............. 64

ses sujets de biens meubles (bêtes etc…) ou de bien immeubles (territoire etc…) : « expropriation pour cause d’utilité publique ». Ce droit lui ai reconnu parce qu’il est l’autorité publique. C’est un privilège du pouvoir public. Il exerce ce droit non pour son intérêt propre mais pour l’intérêt public, collectif. De plus il ne peut exercer ce droit que s’il indemnise le sujet qu’il a dépossédé (c’est l’ancêtre de l’appropriation pour cause d’utilité publique). L’indemnisation est aussi une coutume

règle moral. La règle de droit est financière alors que la règle de conscience est sanctionne par sa propre conscience, elle est interne (par son dieu etc...). Il y a plusieurs branches de droit : Droit privé : régit tout les rapport entre les citoyens, individus particuliers contre un autre individu (ex : contre une société, une association) Droit publique : un individu dans son rapport avec les services publiques (ex : contre un professeur) C'est pour sa qu'il y a plusieurs ordres :

définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe pas partout, par exemple au RU ou en Allemagne. Le droit administratif n’est pas basé sur les mêmes fondements. 1- caractères spécifiques du droit administratif :