Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

n'a-t-on pas sous-estimé les failles de ce système ? A l'heure où la thématique (la rhétorique ?) de l'Etat de droit revient en force, on ne peut pas simplement s'estimer satisfait de ce qu'en France la légalité soit « en gros et en général » respectée, non plus qu'on ne peut continuer à se donner indéfiniment bonne conscience en constatant que les choses vont souvent plus mal ailleurs. Que le droit administratif représente un rempart contre l'arbi¬ traire, cela n'est guère douteux ; mais l'évidence du

construction d'un Etat de droit sous-tend la mise en place d'une véritable juridiction constitutionnelle. S'intéresser à un tel sujet, c'est s'intéresser aux différentes dispositions constitutionnelles et à la pratique politique qui transforment ou non le Conseil constitutionnel en une juridiction constitutionnelle. C'est donc essentiellement s'intéresser au rôle du contrôle de constitutionnalité, par lequel la conseil constitutionnel rend de véritables décisions. Le contrôle de constitutionnalité

Grèce. A l'époque, cités grecques. La justice à l'époque de la démocratie athénienne, organisation des tribunaux = complexe. Juridiction énorme qui se construit : le tribunal de l'Hélié, tribunal entièrement composés de citoyens tirés au sort. Le peuple devient juge des citoyens (héritage du jury populaire ds les cours d'assise) à partir du moment où il y a plus de roi. ===>dc dès époque grecque, apparition des prémices du droit processuel. Rome. Compilation du code Justinien. Vengeance privée

le XIXème. L’impôt constituerait une contre partie pour les services et la sécurité qu’assure l’Etat au contribuable. Traduction de la théorie du contrat social : perte de liberté = sécurité. L’impôt est pour Montesquieu « une portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sureté de l’autre ou pour en jouir agréablement ». Regain avec l’école du « Public Choice » qui va considérer que chaque contribuable doit verser une contribution à la mesure des services qu’il reçoit. La théorie

2) Les rapports entre le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire : Le juge ne peut pas refuser d’appliquer la loi. Il dit le Droit mais ile ne le fait pas. Le pouvoir législatif ne peut modifier la Loi en cours de procès. (Principe de non-rétroactivité de la Loi) Le Juge peut parfois refuser d’appliquer la Loi, notamment lors d’une loi internationale qui vient en contradiction avec le Droit Français. Le doit International prime sur le Droit National. (Art 55 de la Constitution.) Le pouvoir

des militaires, policiers ou autres agents. CE 20 janvier 1989 "Biales": il s'agissait du commandant d'un port autonome. Il était en train de conduire un navire dans le port. Il a été désigné comme gardien du navire en qualité de personne privée et non comme un agent de l'administration car conduire un navire n'entrait pas dans ses attributions. - La faute commise dans les fonctions ou à l'occasion des fonctions mais comportant une intension de nuire ou présentant l'extrême gravité. On a deux

du service public en droit anglais et français comparé, Dalloz, 2004, 730 pages. C'est la deuxième grande famille de droits que nous abordons. Les termes COMMON LAW ont plusieurs sens : 1°) dans un sens large, ils désignent le droit non écrit par opposition à la loi écrite ; 2°) ils désignent aussi le droit commun à l'ensemble du royaume britannique par opposition aux droits spécifiques à un groupe particulier; 3°) ils désignent encore cette partie du droit qui n'est

à la décision qui ne fait pas grief et ne peut donc pas être porté directement devant le juge administratif. Toutefois, lorsque la consultation est obligatoire, son absence entraîne la nullité de la décision. A l’inverse, l’absence de consultation non obligatoire ne vicie pas la procédure. Cet avis facultatif sera considéré comme un avis simple. Il existe deux types d’avis, les simples et les conformes qui peuvent être express ou tacites. Dans ce dernier cas, ils sont réputés favorables ou défavorables

constater l'empêchement pour le chef de l'Etat d'exercer ses fonctions, et de décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la présidence de la République sur le processus .Ce conseil est constitué de 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables. Parmi ses membres 3 sont nommés par le président de la république, 3 par le président de l’assemblée nationale et 3 par le président du Sénat. Le président du conseil est désigné par le président de la république. Outre ces 9 membres

administrative; son objet de faire triompher le principe de juridicité, soit la soumission de l’administration au droit. B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS. Le recours pour excés de pouvoir est objectif, soit fait à un acte et non à l’auteur de l’acte; mais ce caractère n’empèche pas que l’intérêt du requérant entre en jeu. Des conditions tiennent aussi à la nature de l’acte attaqué. Notons que des exigences de délais et de forme, mais aussi d’absence de recours parallèle sont