Contrat administratif

Le conseil d’état le 5 Novembre 1982 s’est réuni en Section pour juger de l’affaire opposant une société Propétrol et l’office public dans lequel la société se voit obligé de supporter le poids du contrat de substitution formé par l’office pour une livraison de fuel et d’en supporter la charge et le coût. Aux termes d’un marché conclu le 16/05/1972 entre un Office public et la Société Propétrol, cette dernière s’engageait à fournir à l’Office du fuel domestique chaque année. Par lettre du 23 juillet

pratique: les contrats administratifs Quelle est la nature de la convention en cause? Le maire de la commune de Saint Julien souhaite agrandir l'école municipale, le coût des travaux s'élève à 10 000€ et le maire doit sélectionner l'entreprise qui sera chargée des travaux. Il s'agit d'un contrat entre une personne publique (le maire représentant la commune de Saint Julien) et une personne privée (l'entreprise chargée des travaux). Les marchés publics sont des contrats administratifs qui sont

Fiche n°6 : les contrats administratifs – cas pratique. Un syndicat intercommunal a été créé pour gérer les remontées mécaniques d’une station de ski. Le syndicat souhaiterait licencier son directeur en raison de deux erreurs qu’il a commises concernant le recrutement de la responsable du remonte-pente et concernant la gestion du restaurant. En effet, il a recruté une femme afin de lui confier la responsabilité d’un remonte-pente. Or, celle-ci n’a pas donné entière satisfaction aux exigences

La qualification des contrats de droit administratif : Un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle passée entre deux parties ou plus établissant des obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties... Le Contrat administratif plus exactement, correspond à un type de contrat qui suppose de réunir un certain nombre de conditions étant donné qu'il obéit à un régime particulier. La question étant alors de savoir quels sont précisément les critères nécessaires

Travaux dirigés de droit administratif Séance 9 Dissertation : « l’évolution du critère de qualification du contrat administratif » En droit administratif, se distinguent deux types d’actes administratifs, résultant de la conjonction de trois éléments, un élément organique relatif au fait que l’acte administratif doive être pris par une personne publique ou au moins, au nom d’une personne publique, un élément matériel relatif au fait que l’acte administratif doive être pris dans le cadre

unilatéraux et contrats administratifs. Introduction : Selon Léon Duguit, « Le point capital est de déterminer exactement ce qu’est le contrat. Il faudrait employer les mêmes mots pour désigner les mêmes choses, et des mots différents pour désigner ces choses différentes. On doit réserver le mot contrat pour désigner une certaine espèce d’acte plurilatéral et seulement celle-là. Il faut déterminer les caractères de cette espèce d’acte plurilatéral et n’employer le mot contrat que lorsque ces

L'identification juridique des contrats administratifs. Le contrat administratif emprunte parfois certains éléments au droit privé des contrats, mais il se différencie fondamentalement du droit commun en ce qu’il repose sur un régime juridique très spécifique. La principale difficulté du droit des contrats de l’administration découle du fait que tous les contrats conclus par l’administration ne sont pas nécessairement des contrats administratifs. L’administration peut parfois agir selon les

Dissertation. Contrat administratif et puissance publique. Aujourd'hui en droit public, une problématique récurrente est la question de l'identification du contrat administratif, en opposition au contrat de droit commun. En effet, avec l'évolution du service public, qui peut maintenant être géré apar des personnes privées pour des personnes publiques, les contrats administratifs ont eux aussi connu des évolutions quant à leur qualification. Un contrat administratif peut être définie en deux

Le critère organique du droit administratif Dans le contentieux de contrats administratifs, afin de pouvoir statuer, il est nécessaire que le juge opère l’identification de la nature juridique du contrat à travers trois critères, dont le critère organique. Le contrat administratif est un acte juridique porteur d’une obligation, qui ne crée des obligations qu’entre les parties. Afin de déterminer la nature juridique d’un contrat administratif, la jurisprudence s’appuie sur trois critères,

L'identification des contrats administratifs Dissertation : « La place du critère organique dans la qualification des contrats administratifs » L'article 1101 du Code civil dispose que «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », cette définition est certes de l'ordre du droit privé, mais elle pose une définition générale du contrat, bien que par principe le droit administratif est un droit