Contrat d'adhésion

Sous partie II La formation du contrat L'article 1108 énumère « les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ». Le code ne vise donc que les conditions de validité du contrat, qu'il ne distingue pas des conditions d'existence ou de formation du contrat. Il semble cependant nécessaire de distinguer

Les contrats : principes et classification Objectifs : Qu'est-ce qu'un contrat ? Quel est son rôle ? Quels sont les différents types de contrat ? Qu'entend-on par liberté contractuelle ? 1. Définition et rôle d'un contrat a. Qu'est-ce qu'un contrat ? Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties au contrat. Un contrat est aussi appelé convention. Le contrat crée des obligations entre les parties. Une obligation est un lien entre deux personnes

classification des contrats et la capacité des contractants La classification des contrats selon le type contrat nommé : contrat désigné par son nom et envisagé par la loi, définissant aussi son régime juridique contrat innommé : ne fait pas l'objet d'aucun régime juridique spécifique mais il est réglementé par la loi des contrats communs selon leur mode de fonctionnement contrat consensuel : l'échange des consentements suffit à former le contrat contrat solennel : la validité du contrat est soumise

I) Définition du Contrat II) Classification des Contrats Selon la Forme Selon les Conditions de Fonds Selon les Obligations Selon le Type Selon l’objet Selon l’Effet dans le temps Selon les Avantages retirés par les parties : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».   Une convention est un accord de volonté destiné à créer, modifier, transférer ou éteindre des obligations

théorie de l’autonomie de la volonté est également une théorie juridique, car elle représente le fondement de la force obligatoire du contrat, elle se trouve à la base du Droit des contrats, c’est l’un des principes fondamentaux de formation des contrats. La théorie de l’autonomie de la volonté implique que la volonté des contractants à elle seule, crée le contrat et tous les effets qui en découlent. Dire que la volonté est autonome, c’est dire que la volonté humaine tire d’elle-même toute sa force

LE CONTRAT DE FRANCHISAGE (rappel) Le franchisage ("franchising") est un contrat par lequel un franchiseur concède à un franchisé (entreprise indépendante) l'utilisation de sa marque, une exclusivité géographique, son savoir-faire, son assistance technique et un éventuel contrat de concession (i.e. de fourniture de produits ou de services). En contre-partie, le franchisé doit financer lui-même son magasin, le gérer et payer au franchiseur une redevance sur son chiffre d'affaire. De plus, il s'engage

  La définition que l'on pourrait retenir: le contrat d'assurance est la convention passée entre une entreprise d'assurance et une personne physique ou morale convention qui détermine l'objet et les conditions de la garantie due par l'assureur C'est aussi un contrat consensuel; le consentement des deux parties est nécessaire à sa conclusion; le souscripteur (celui qui paye les primes et souscrit au contrat) et l'assureur. C'est un contrat qui se forme uniquement par la seule rencontre des volontés;

ou morceaux qui semblent être les plus significatifs du point de vue juridique si plus long. Identification des notions juridiques qui méritent une explication. Copie => introduction : une accroche du sujet (ph générale sur le D des contrats, un mvt du D des contrats not avec la réforme à venir) / définition des termes de l'art, premiers éléments assez sommaires pr montrer que l'on a bien délimité le champ de notre recherche / délimitation expresse du sujet – écarter les thèmes que l'on abordera

Chapitre 3 : Les contrats - Classification et conditions de validité. I -- Généralités. A -- Définition. L'article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre

Droit – Le contrat Liberté contractuelle - Les parties sont libres d’accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat. Autonomie de la volonté - Les contrats se forment sur le simple échange de consentement (volonté). Classification - Contrat unilatéral : une seule partie s’engage envers l’autre (donation), - Contrat synallagmatique : engagement réciproque (vente, travail), - Contrat consensuel : simple échange de consentement (vente > 760€), - Contrat solennel : nécessite un formalisme