Contrat de dépôt

Cas pratique : Le contrat de dépôt Rappel des faits et problème de droit : Madame Larose décide de s’arrêter dans un hôtel pour la nuit où elle y dépose ses bagages. Le lendemain elle se rend compte que son bijou d’une très grande valeur lui a été dérobé dans sa chambre mais également son ordinateur portable d’une valeur très onéreuse qui était dans le coffre de sa voiture alors garé sur le parking de l’hôtel. Or, l’hôtelier prétend n’être tenu d’aucune responsabilité. En l’espèce, il

d’arrêt au sujet du dépôt hotelier Le dépôt hôtelier est une forme particulière de dépôt appartenant à la catégorie des dépôts nécessaires, particulièrement sévère vis-à-vis des professionnels concernés, comme l’atteste cet arrêt de la cour de cassation en date du 23 septembre 2004. En l’espèce, un homme a assigné une société hôtelière en réparation des dommages subis suite au vol de son véhicule dans les parkings de l’hôtel concerné, sur le fondement du contrat de dépôt volontaire rémunéré

Section 1 : Eléments caractéristiques du contrat de louage : Article 1709 du Code Civil. §1 : La jouissance d’une chose : Il s’agit de désigner la mise à disposition temporaire d’une chose au profit du locateur, preneur. Il s’agit de la prestation caractéristique. Cette mise à disposition repose sur une obligation personnelle à la charge du bailleur. . La chose : Article 1713 du Code civil, peut loué toute sorte de meubles ou immeubles. La loi ne distingue pas, ces biens peuvent

5 avril 2005 illustre bien cette monétarisation des rapports sociaux, concernant le dépôt et concerne la présomption onéreuse d'un contrat de dépôt réalisé accessoirement à un contrat d'entreprise. En effet, dans notre espèce, Un garagiste assure par un contrat d'entreprise la réparation d'un véhicule puis assume par la suite sa garde par ce qui constitue alors un contrat de dépôt accessoire au premier contrat puisque le client semble tarder à venir le récupérer. Le déposant refuse de payer les

Contrats spéciaux CONTRATS SPECIAUX! 3! Introduction ! 4! Présentation des différents types de contrat! 4! Qualification ! 5! Classifications qui tiennent à la forme, quatre possibilités! 8! Classifications en fonction des effets des conventions ! 10! Partie 1 : La vente! 12! Titre 1 : La qualification de la vente! 12! Chapitre 1 : Le but de la vente! 12! A) La vente par rapport à la dation en paiement! 12! B) La vente par rapport à l’échange! 13! C) La vente par rapport à

volution du contrat de dépôt par la professionnalisation Le dépôt a subi beaucoup de modifications du fait d’une expansion de l’économie entraînant la création de nouveaux contrats de dépôt. Celle-ci combinée avec la professionnalisation revient sur les caractères propres à ce contrat. A – La remise en cause de l’amitié par l’économie Le contrat de dépôt dans la pratique a beaucoup perdu de sa définition originelle stricto sensu. Comme nous l’avons évoqué dans l’introduction,

Classification des contrats : A) Classification : 1 : Contrat nommé- innomé : voir feuille 2 : Contrat unilatéral- synallagmatique : voir feuille 3 : Contrat à titre gratuit- à titre onéreux : voir feuille 4 : Contrat commutatif- aléatoire : voir feuille 5 : Contrat à exécution simultanée- successive : voir feuille 6 : Contrat consensuel- solennel- réel : -Un contrat consensuel est un contrat qui est formé par le seul échange de volonté des parties. Cela signifie qu’aucune forme

La question de requalification des contrats est primordiale pour le juge, cependant ce travail est parfois complexe, notamment en matière de requalification distributive. La première chambre civile de la cour de cassation s'est penchée sur la qualification distributive d'un contrat liant le propriétaire d'un cheval et la personne devant l’entraîner, l'héberger et le soigner dans un arrêt du 3 juillet 2001. En l'espèce, le propriétaire d'un cheval, confie son animal moyennant rémunération à un

LE DÉPÔT-VENTE Vous souhaitez vous débarrasser d’objets qui ne vous servent plus, de vêtements qui ne vous plaisent plus, tout en espérant récupérer en contrepartie une somme d’argent; vous souhaitez acheter des biens à faible prix… Le système du dépôt-vente correspond à de telles attentes. Ce type de commerce porte sur de nombreux biens d’occasion : meubles, matériel électronique, appareils électroménagers, vêtements, bijoux, livres, timbres, véhicules automobiles, tableaux… Les dépôts-ventes

Qualification d'un contrat spécial [modifier] La qualification d’un contrat spécial est un procédé intellectuel consistant à rattacher un cas concret à un concept juridique abstrait défini par une autorité normative afin de lui appliquer son régime. Ce procédé est lié à la classification : une fois que le contrat aura été qualifié en déterminant les éléments caractéristiques, il sera placé dans une catégorie ; tout ce qui est placé dans une catégorie a des points communs. Exemples : contrats formels