Contrat de dépôt

Les Contrats de Bail au Maroc Définition du Louage de Chose Paragraphe 1 : les caractères du contrat : Un certain nombre de caractères résultent de la définition de louage de la chose donné par l’article 627. A : un contrat consensuel : - le principe : le louage de chose se forme de la rencontre des volontés avant toute prise de possession et sans aucune formalité (article 628). - l’exception : l’article 629 exige un écrit pour la conclusion de baux d’immeuble s’ils sont fait pour plus d’une

INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS Section 1 : Notion de contrat Art 1101 cc : définition Autre définition svt préférée car plus simple : accord de volonté destiné à créer des effets de droit. §1. Distinction du contrat et de l’acte unilatéral Le contrat est une espèce du genre « convention », qui suppose un accord de volonté. C est sur cette rencontre de consentement que repose l’effet créateur d’obligation. Alors que l’acte unilatéral résulte de la volonté d’un seul. Ex : testament. Mais

l’absence de faute de la banque, à la supposer démontrée, n’était pas de nature à la décharger de son obligation de ne restituer les fonds qu’aux déposants ou à leurs mandataires La Cour s'appuie sur deux articles du Code civil qui régissent les contrats. L'article 1134 sur la liberté contractuelle (les conventions doivent être exécutées de bonne foi) et l'article 1937, qui prévoit que le dépositaire (en l'espèce la banque) d'une « chose » (en l'occurrence les fonds déposés sur le compte bancaire)

Le contrat Nommé Le contrat nommé est un contrat d'usage courant; pour cette raison, il est qualifié et réglementé par la loi ( vente, bail, dépôt, assurance...). Les contrats nommés ont un nom et sont connus par la loi qui fixe leur régime juridique et les organise. Cette classification repose sur un critère formel. Certain ont un nom et d'autres pas. Un contrat nommé est doté d'une réglementation spécifique, à coté de cela, il à tous les contrats auxquels la pratique donne naîssance. Ils sont

Titre VII : les contrats bancaires Chapitre premier : Le compte en banque Article 487 : Le compte en banque est soit à vue, soit à terme.Section première : Dispositions communes aux comptes à vue et à terme Article 488 : L' établissement bancaire doit, préalablement à l' ouverture d' un compte, vérifier : - en ce qui concerne les personnes physiques, le domicile et l' identité du postulant au vu des énonciations de sa carte d' identité nationale, de la carte d' immatriculation pour les étrangers

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Section 2 : Classification des obligations • Sur la source Le quasi-contrat est le fait matériel licite qui engendre des obligations dans l’accord des parties. Le délit est un fait volontaire ayant causé un dommage à autrui. Le quasi-délit a les mêmes effets qu’un délit, mais le fait n’était pas volontaire. • Sur

DROIT CIVIL : Contrats spéciaux Introduction: → La notion de contrat spécial: La vente, le prêt le bail sont soumis au droit commun des contrats. A ce droit est rajouté des règles spéciales dc un droit spécial des contrats propre aux prêts, a la vente, au bail. On devrait parler de droit spécial des contrats. Un crt nb d'auteur le pense. Un article exprime cette idée 1107 du code civil. Ces contrats st multipliés cela est lié a une complexité croissance de la société plus la société et complexe

Le contrat hôtelier C'est un contrat oral entre l'hôtelier et le client individuel (dit tacite), (basé sur le consentement des deux parties, c'est une forme consensuel). Contrat : conditions générales de ventes. Il n'y a pas de code qui régit le contrat hôtelier dans sa globalité, il n'y a pas de texte législatif officiel mis en place. Il y a 4 sous-contrat : Le contrat de louage des chose (chambre ou appartement) Le contrat de fournitures de denrées (nourriture...) Le contrat de services (eau,

Contrat d'entreprise (fr) Le contrat d’entreprise n’apparaît pas dans le Code civil sous cette dénomination, on l’appelle « contrat de louage d’ouvrage ». À l’origine, le Code civil connaissait deux types de louage : le louage de choses (art. 1713) et le louage d’ouvrage (art. 1779 et suivants). Ils n’ont pas le même objet. Dans le contrat de louage de choses, les parties s’entendent sur la jouissance d’une chose (ex : contrat de bail). Dans le contrat de louage d’ouvrage, les parties

CONTRATS SPECIAUX INTRODUCTION Les contrats sont omniprésents dans notre vie quotidienne. Nous allons reprendre les contrats afin de les requalifier. Le contrat de vente sera étudié plus précisément, nous reprendrons un certains nombre de ses caractéristiques. 1° Evolution du droit des contrats spéciaux Le droit des obligations est la base des études juridiques aujourd’hui. Au 19e, le droit contractuel reposait essentiellement sur le droit des obligations comme nous le montre l’art 1107