Contrat de dépôt

Classification des contrats 1ère civile : 28 mars 1984 : un contrat de prêt n’impose d’obligation qu’à l’emprunteur ≠ contrat synallagmatique donc pas autant d’exemplaires que de parties 1ère civile 28 mars 2000 : prêt consenti par un professionnel du crédit ≠ contrat réel. Si promesse de prêt mais inexécution fautive : allocation de dommages et intérêts mais pas d’obligation à payer la somme 1ère civile 7 mars 2006 : prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit = contrat réel qui suppose

Contrats spéciaux Absence jeudi 8 mars, rattrapage lundi 12 mars 20-21h30 Manque un cours B) les technique d la qualification Partager entre l’obligation principale et les obligations accessoires. Avec ce départage, on détermine la nature et donc l’origine du contrat. Avec une mise à disposition d’un bien, on pourra voir un bail. Le juge détermine l’accessoire et le principale. Il appliquera le principe selon lequel l’accessoire suit le principal. Cette technique est appliquée en DIpri

Section 2 : le dépôt hôtelier C’est le dépôt des choses qu’on laisse a l’hotel , régi par l’art 1953 du code civil.La raison de ce système particulier innérant au dépôt hotelier est simple :par def l’utilisateur de l’hotel n’est pas maitre de la garde des biens dans l’hotel. 3 caractéristiques : -les choses objet du contrat de dépôt hotelier doivent se trouver dans un hotel,une auberge de dépendance (garage fermé,terrain sous la resp de l’hotelier même si l’hotelier n’a pas la jouissance privative

pratique, les créateurs des contrats, en rédigeant des contrats, peuvent leur donner des noms qui ne sont pas ceux prévus par la loi. Dans ce cas, le juge n’est pas lié à la dénomination de l’acte. Par exemple, un contrat de fourniture d’accès à internet est un contrat nommé : c’est un contrat d’entreprise (car le fournisseur internet fourni une prestation de service). Le juge n’est pas rattaché au nom donné par les parties, il aura pour rôle de déterminer de quel type de contrat il s’agit. Comment opère-t-on

Droit des contrats civils : * Bibliographie : * Le code civil Il n’y a pas de notion de contrat mais des contrats concrets que nous allons étudier : vente, échange, bail, prêt, dépôt … dont nous allons aborder les différentes facettes. Tous contrat est spécial, il porte sur une opération spécifique, il permet de réaliser une opération économique, chaque contrat est le support juridique de cette dernière. Il n’y a pas de contrat général mais des contrats spéciaux. Ici, on oppose le

nombreuses révisions, des mises à jour pour qu’ils soient à jour avec les exigences modernes. A titre d’exemple, citons le Code de Commerce promulgué dans sa nouvelle version le 1er Aout 1996 et comprenant de nouvelles dispositions relatives aux contrats bancaires. Il a été complété par le droit des sociétés commerciales (30 Aout 1996) et la création des tribunaux de commerce (12 Février 1997) pour sa part, l’activité bancaire a également connu une refonte en adoptant en 1996 la loi bancaire abrogeant

QUALIFICATION DES CONTRATS | Consensuel, Réel ou solennel | Unilatéral ou synallagmatique | CDD/CDI | Titre gratuit ou Titre onéreux | Exécution instantanée ou successive | Commutatif ou Aléatoire | Nommé ou innommé | Promesse unilatérale de vente | CONSENSUEL | UNILATERALE si la promesse est faite sans contrepartie. | CDD et CDI | GRATUIT si pas de versement d’indemnité. ONEREUX si versement d’indemnité d’immobilisation | SUCCESSIVE, car les obligations tiennent jusqu’à la fin du contrat. | COMMUTATIF

Les effets du contrat Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l'art. 230 du DOC : « Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ». Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat et signifie d'une part que les parties doivent respecter la loi du contrat, on dit que le contrat est la loi

requalification des contrats spéciaux. En l’espèce, une convention d’échange avec stipulation d’une soulte est conclu les 24 et 28 octobre 1967 entre deux parties, l’échange consistant en un lot de parcelles sur lequel un tiers au contrat possède un droit de préemption. Ce dernier s’oppose à cet échange. La Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt rendu le 9 février 1972, estime que le montant de la soulte est si important qu’il convient de requalifier le contrat d’échange en un contrat de vente. L’un

: Les Contrats Date 22/05/2001 Séance 1 cbodving@itw.fr Numéro 1 Rattaché au cas Plumovent Groupe 610 Définition du contrat - Condition de validité des contrats I - Définitions du contrat : Accord entre deux ou plusieurs personnes, auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu’il inclut. Définition d’un ensemble de normes de comportement devant être observées par les contractants dans le cadre de la relation contractuelle relativement à l’objet du contrat. Les normes