Contrat de franchise

LA FRANCHISE ___________________________________________________________________________ INTRODUCTION : Selon les statistiques de la FFF (Fédération Française de la Franchise), on compte en France plus de 700 franchiseurs et plus de 30000 franchisés. Ensemble, en 1995 ils réalisaient environ 26 milliards d’€ de chiffre d’affaires pour plus de 30 milliards en 2003. La franchise est une méthode de collaboration entre une entreprise, le franchiseur d’une part, et une ou plusieurs entreprises les

commercialiser de l'alcool, est limitée. Le rachat d'un bar est le seul moyen d'obtenir cette licence. A noter : le contrat de franchise n'est pas un élément incorporel. Conclu entre l'exploitant et le franchiseur, il nécessite l'agrément de ce dernier pour être transmis à l'acquéreur. Les dettes et créances ne sont pas incluses dans un fonds de commerce. Tout comme les contrats de travail des salariés du fonds qui doivent toutefois être repris par l'acheteur.

Couillet Les différents types de contrat dans le secteur de la distribution Circuits de distribution Professeur Mr. De Kesel Les différents types de contrat dans le secteur de la distribution 1. Introduction Pour être valablement formé, le contrat doit respecter des conditions de fond (consentement, capacité, cause et objet) et parfois de forme. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le contrat encourt l’annulation. Le contrat a un effet obligatoire pour les parties

imposées par l’Etat : Lois, règlements et normes. Pour le franchisé : Le franchisé... ... entrepreneur indépendant, personne physique ou morale, sélectionné par le franchiseur • Est animé d’un esprit d’entreprise • Est responsable des moyens humains et financiers qu’il engage • Est responsable à l’égard des tiers des actes accomplis dans le cadre de l’exploitation de la franchise • Collabore loyalement à la réussite du réseau de franchise et adhère au principe d’homogénéité de ce réseau tel

« interdépendance » ou « comparaison » ? • S’agit-il de défendre un point de vue ? Il faut montrer ou démontrer ou encore expliquer. Par exemple : « Démontrer que le contrat de franchise présente des avantages pour les contractants. » La réponse doit être bâtie autour d’un raisonnement montrant l’intérêt du contrat de franchise pour le franchisé et pour le franchiseur. • S’agit-il d’affirmer un point de vue tout en reconnaissant que cette affirmation peut être nuancée ? Il faut discuter, distinguer. Par

l’idée centrale de ce texte est la liberté contractuelle, principe fondamental, consacrant la liberté des parties quant au choix de la loi applicable, à tout ou partie de ce contrat ainsi que la cour compétente en cas de litige, a évidemment été repris, et ce même si la loi qu’elles désignent n’a aucun lien avec le contrat, sous réserve d’une fraude à la loi et de l’application par le juge saisi des lois de police de son pays. La majeure partie de la proposition est consacrée à la question de

distribution avril 2002, par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris Présentation d’un article de Franck Fournier, Docteur en Droit - Université de Toulouse I, paru au Dalloz Affaires 2002 - n°9 sous le titre " L’équilibre des réseaux de franchise de parfumerie de luxe : d’un équilibre menacé à l’équilibre nécessaire ". L’industrie du parfum de luxe est un secteur porteur. Un marché dynamique en constante innovation tant dans la création du produit que dans les procédés de marketing. Un

c. Exemption 38 d. Sanction applicable 39 2. Contrôle des concentrations 39 Titre 2 : Les contrats constitutifs de l’activité commerciale 3 Chapitre 1 : les accords de réseaux 4 Section 1 : les contrats d’exclusivité 4 I. L’exclusivité d’approvisionnement 4 A. Condition du contrat 4 1. Prix 4 2. Durée du contrat 4 B. Assistance et fourniture 4 II. Contrat de distribution sélectif 5 A. Condition de la sélection 5 1. Critères non restrictif de concurrence

centrale de réservation, centrale d’achat, gestion du personnel… Elle se développe en filiale mais de plus en plus en franchise ou contrat de gestion (Mercure, Holiday Inn, Hilton,…) Contrat de Franchise : il y a un contrat entre le franchisé et le franchiseur lié par un contrat de franchise où le franchisé doit respecter le cahier des charges du groupe franchiseur. Le franchisé doit payer des droits d’entrées et des royalties qui correspondent 5/6% du Chiffre d’affaire. Chaîne volontaire :

DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE (20 points) Thème 3 du cours : le contrat support de l’activité de l’entreprise Situation juridique Après l’obtention de ses diplômes (cursus commercial) et une expérience dans la vente en produits de luxe, Lilie Franc veut intégrer le réseau de franchise « TROP BELLE ! ». Le concept de cette franchise repose sur la vente de vêtements très tendances, pour petites filles (de 0 à 12 ans). Les modèles sont conçus par une jeune créatrice nippone,