Contrat de vente en France

UNIVERSITÉ PARIS DESCARTES ANNÉE 2011-2012 FACULTÉ DE DROIT LICENCE DROIT 2e ANNÉE UP B DROIT CIVIL DES CONTRATS Cours de M. Tristan AZZI T.D. 4e séance A distribuer : semaine du 17 octobre 2011. A traiter : semaine du 31 octobre 2011. La cause I. – Documents a) Existence de la cause dans les contrats commutatifs - Document n° 1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996,

une administration dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances. Elle exerce aujourd’hui une triple mission. Les missions de la douane * Mission économique : La douane fournit chaque mois les statistiques du commerce extérieur de la France. * Mission fiscale : Son rôle initial était de percevoir des taxes et des droits. Actuellement, elle contrôle les mouvements de marchandises à l’entrée et à la sortie du territoire. Les seuls droits qu’elle perçoit sont des droits de douane à

l’environnement juridique export, préparer un contrat de vente internationale et rédiger les conditions générales de vente. CONDITIONS D’EVALUATION :  Individuellement.  A partir d’étude de cas.  Sur des données réelles du commerce international. CRITERS GENERAUX DE PERFORMANCE :  Utilisation appropriée des règles et usages en matière de commerce international.  Adéquation de la terminologie utilisée.  Respect des étapes d’élaboration du contrat de vente. PRECISION SUR LE COMPORTEMENT CRITERES

De la négociation au contrat Introduction: Définition du contrat: Le contrat est un acte juridique. Définition de lʼacte juridique: Cʼest une manifestation de volonté. Il y a deux sortes dʼacte juridique: Les actes unilatéraux: acte qui nʼengage quʼune seule personne. Ex: un testament, une remise de dette (annulation de reconnaissance de dette). Les actes bilatéraux (acte synallagmatique): acte qui engage deux personnes. Ex: les contrats (de mariage, de travail...). En droit, on oppose les

franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou des services déterminés.Il doit comprendre au moins : * L’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs et une présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés au contrat, * La communication par le franchiseur au franchisé d’un savoir-faire, * La fourniture continue par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale pendant la durée de l’accord. Une succursale est l'établissement commercial autonome

DROIT DES CONTRATS : Prolégomènes : 1) Termes et définitions : Contrat synonyme de convention (utilisé pour les contrats internationaux et regroupant de multiples partenaires) et de stipulation (terme devenu obsolète qui apparaît dans le code civil). Un contrat ça stipule (ça ne « dit » pas) ! Tandis qu’une loi cela dispose ! La partie du contrat s’appelle le cocontractant. Première classification des contrats : la plus simple et la plus consensuelle ; elle est donnée par le code civil :

le prix de vente : hausse du prix de vente. L’information des consommateurs I) Le contrat de vente Le droit commercial est basé sur la liberté du commerce qui se manifeste par la liberté en matière de preuve, la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre, la liberté des transactions, donc des prix. Art. 1582 du code civil : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à délivrer une chose et l’autre à la payer. * Conditions de validité du contrat de vente : *

Chapitre 5 : Les chaînes internationales de contrats Ce chapitre concerne les questions de droit international privé - compétence (on se limitera au droit communautaire) et surtout conflits de lois - que soulève l’action du sous-acquéreur contre le fabricant. Pour ce qui est du juge compétent pour connaître de l’action directe au regard du Règlement de Bruxelles, on se contentera d’un bref rappel : - si le sous-acquéreur est un professionnel, on sait déjà que l’ arrêt CJCE Jacob Handte 1992 a exclu

de pacte de préférence « Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel un promettant s’engage, pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire » (François Collart Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 6ème édition, Collec. Précis Dalloz). A. Conditions de validité du pacte de préférence La prédétermination du prix du contrat envisagé et la stipulation d'un délai ne sont pas des conditions

dans les Parlements du Nord de la France 1453 : date à partir de laquelle les JP sont obligatoirement rédigées Du XVI ème à 1807 1563 juridictions consulaires Louis XIV premières ordonnances sur le commerce de terre et de mer Révolution : Liberté du Commerce et d ’Industrie 1791 première constitution = séparation des pouvoirs Loi le Chapelier 1807 Code de Commerce 1994 et 2000 Un code en 9 Livres : 1 : du commerce en général 2 : les sociétés 3 :Certaines formes de vente 4 : liberté des prix et concurrence