Contrat de vente en France

sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté le contrat en connaissance de cause. Le droit de la consommation est souvent qualifié de peu clair et de très technique. Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr. Ainsi, au-delà de la simple protection

FICHE D’INTEGRATION AXA FRANCE AXA est une compagnie d’assurances dont le Chiffre d’Affaires s’élève à 91 milliards d’euros : c’est le numéro 1 français. AXA est une protection financière qui consiste à accompagner les clients particuliers, professionnels et entreprises à chaque étape de leur vie, en répondant à leur besoin de produits et services : ( Marché des particuliers : Auto-Moto Loisirs-Services Habitation Epargne Retraite Santé Banque-Crédit Prévoyance

commerce devait obligatoirement faire partie d’une corporation, donc l’accès à la vie commerciale n’était pas libre. Liberté du commerce et de l’industrie : cela veut dire d’abord une liberté d’établissement, toute personne physique ou morale en France est libre de créer son entreprise ou d’en racheter une sans pour autant faire partie d’une corporation, de même que si l’on veut exercer une activité commerciale on est pas nécessairement diplômé. Il y a une liberté également d’exploiter son entreprise

network enterprise europe enterprise europe Le petit guide des contrats internationaux Les bonnes questions à se poser avant d’exporter/de signer un contrat international 1 Sommaire Introduction : L’importance du contrat dans les relations internationales.....................3 I. Cadre général des contrats internationaux ........................................................ 4 2 1. Quelle langue utiliser ?.............................................

Introduction Il y a contrat international lorsqu’il y a extranéité du contrat. Le problème est de savoir quelle est la loi applicable à ces contrats internationaux. Ex : contrat entre l’Allemagne et l’Italie => quelle est la loi applicable ? La q° de la détermination de la loi correspond au droit international privé. Le règlement de conflit amène à la détermination de la loi applicable. Ce qui nous intéresse c’est le domaine. Progressivement les Etats ont construit leur doit international privé

1 - La notion de contrats spéciaux On parle de contrats spéciaux, mais en réalité ce terme est ambigu puisqu'il n'existe que des contrats de droits spéciaux. C'est pour cette raison que certains auteurs considèrent que cette matière est mal nommée. Il devrait plutôt être appelé le droit spécialisé des contrats. Il existe des règles de droits communs qui s'imposent à tous les contrats. Dans cette matière, on étudiera les règles propres à chaque contrat. Le droit des contrats spéciaux est donc

1er juillet 2007, la fourniture d'énergie des consommateurs français sera ouverte à la concurrence. Seuls les fournisseurs historiques (EDF pour l'électricité et Gaz de France pour le gaz) pourront proposer des offres aux tarifs réglementés (aussi dénommés régulés), alors que tous les fournisseurs (y compris EDF et Gaz de France) pourront proposer des offres au prix de marché. Lorsqu'ils souscriront une offre au prix de marché pour un site donné, les consommateurs n'auront pas la possibilité de revenir

Travail présenté par: - Naji Mimoun - Haloui Hassan - Jdaini Tarek SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE PREMIERE : CONTRAT D’EXCLUSIVITE : TERRITORIALITE, INTERNET ET CONCURRENCE SECTION I : EXCLUSIVITE TERRITORIALE ET VENTE SUR INTERNET A- Exclusivité territoriale B- Exclusivité et vente sur Internet SECTION II : EXCLUSIVITE ET CONCURRENCE PARTIE DEUXIEME : ASPECTS D’EXCLUSIVITE MODALITES D’ACQUISITION ET SECTION I : L’EXCLUSIVITE PAR LA LOI ET L’EXCLUSIVITE PAR LA DETENTION D’UNE MARQUE

quoi consiste le e-commerce Le commerce électronique ou vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités sur les réseaux informatiques, notamment Internet. Cela inclus la conclusion en ligne d’un contrat de vente de bien ou de prestation de services, mais également leur livraison (ou téléchargement) et leur exécution après paiement du prix convenu. De ce fait il est assimilable à la vente par correspondance électronique qui désigne "toute technique permettant

aujourd’hui 3 C. DARTY en chiffres 3 D. L’organisation du groupe DARTY 4 E. Le groupe Kingfisher en chiffres 5 II. Cible et concurrents 5 A. La clientèle 5 B. La concurrence 5 III. La stratégie Darty 7 A. La stratégie du contrat de confiance, fondements du service DARTY. 7 IV. La communication Darty 8 A. Evolution plan media 8 B. Communication externe 9 a. Support média 9 b. Support hors média 11 c. Le marketing relationnel 12 V. Conclusion 13 ANNEXES