Contreseing

Nation (articles 11et 16).Mais ayant aussi des pouvoirs soumis au contreseing du Gouvernement.C’est à ceux-ci que nous nous intéresserons. A savoir quels sont-ils (I) et leur mise en oeuvre face aux circonstances politiques, aux configurations électorales et aux personnalités (II). I- La nature des pouvoirs présidentiels soumis à contreseing gouvernemental. Selon l’article 19 de la Constitution, les pouvoirs soumis au contreseing ministériel signifient que la responsabilité politique de l’acte du

motion de censure ce qui se traduisit par une forte instabilité gouvernementale. Par conséquent, les rédacteurs de la Constitution en 1958 souhaitent que l’exécutif s’impose davantage sans toutefois que le Président de la République n’en abuse. Le contreseing ministériel consiste en une signature apposée par une autorité sur un acte déjà signé par une autre autorité, auteur de l’acte (en l'occurrence, le Président de la République voit son acte contresigné par le premier ministre) afin d’authentifier

subissent le contreseing ministériel (1er ministre et ministre). Cependant, sous la 5ème République, les attributions du Président se révèlent plus importantes que dans les régimes précédents et certaines sont exercées sans contreseing ministériel. Il convient donc de se demander : Quels sont les différents pouvoirs que la Constitution attribue au Président de la République ? Il serait donc intéressant, dans un premier temps, de présenter les pouvoirs du Président soumis au contreseing (I) avant

Le président un simple garant et arbitre, dépourvu de responsabilité Le président est considéré comme un simple car il n’est pas responsable. En effet il bénéficie de certains avantages (A), en outre le fait que tous ces actes soient soumis au contreseing du premier ministre ou des ministres responsables, renforce sa qualité d’arbitre(B) A. Une structure favorable à l’exercice de la fonction d’arbitre L’article 5 de la Constitution consacre juridiquement l’idée de président-arbitre en définissant

Président de la république, sont selon la doctrine les pouvoirs du Président qui ne sont pas soumis à contreseing. Les « pouvoirs partagés » seraient les pouvoirs soumis à contreseing. Cette façon de parler des pouvoirs soumis à contreseing n’est pas neutre. En effet, le courant de pensée utilisant cette expression considère que les pouvoirs du Président de la République qui sont soumis à contreseing sont des pouvoirs que Président et Premier ministre se partagent. Or cela semble à première vue contraire

générale, tous les actes que le président de la République est amené à prendre dans l’exercice de ses fonctions sont soumis à un contreseing préalable soit de son Premier ministre, soit du ministre responsable des effets de l’acte. Ce sont les pouvoirs partagés du Président de la République. D’autre part, à titre exceptionnel, certains de ses actes sont dispensés de contreseing. Ce sont des pouvoirs propres du Président. A préciser toutefois, cette influence du chef de l’Etat varie en fonction des périodes

Le Président de la République, dans la Constitution de 1958, est investi soit de pouvoirs partagés, soit de pouvoirs propres. L'article 19 définit les pouvoirs propres du Président dispensés de contreseing ministériel, matrice du régime parlementaire. Dans un régime parlementaire, le contreseing par le Premier ministre et les ministres responsables des actes présidentiels remplit trois fonctions: une fonction d'authentification de la signature, une fonction de collégialisation de la décision, enfin

À lecture de celui-ci, on remarque d’ores et déjà deux types de pouvoirs, les pouvoirs propres et les pouvoirs partagés. La nouveauté que présente la Constitution de la Vème République est l’apparition de ces pouvoirs qui ne nécessitent pas le contreseing d’un membre du gouvernement ou autre. Ce qui montre la réaffirmation du pouvoir du Président de la République, c’est que sous la IVe République, ce titre II était situé au titre V. Ainsi, pour répondre à la problématique de la dissertation, nous

pouvoirs avec contreseing. Le contreseing est la signature apposée par une autorité sur un acte déjà signé par une autre autorité. Le contreseing a pour effet de transférer la responsabilité de l'acte de son auteur initial à l'autorité qui le contresigne. Les pouvoirs avec contreseing du chef d'Etat sont classiques au sein d'un régime parlementaire. En effet, celui-ci n'étant pas responsable, une autre autorité doit endosser la responsabilité de ses actes ce que permet le contreseing. – Ces pouvoirs

que ses actes subissent le contreseing ministériel (1er ministre et ministre). Sous la 5ème République, la prééminence du Président de la République est renforcée et certaines attributions du Président de la république sont exercées sans contreseing ministériel. C’est pourquoi, il convient dans un premier temps, de présenter les pouvoirs spéciaux du Président de la République, sans contreseing (I), et dans un second temps, d’exposer les pouvoirs avec contreseing, I. - Les pouvoirs propres