Contreseing

doivent être signés ; en France, il y a le principe du contreseing car nous sommes en présence d’un régime parlementaire qui suppose que le Chef de l’Etat est irresponsable alors que les Ministres sont responsables devant le Parlement, c’est lorsque le Premier ministre ou les Ministres concernés contresignent qu’ils endossent la responsabilité de l’acte pris par le Président de la République. a) Les actes dispensés de contreseing : Art. 19. - Les actes du Président de la République

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ».Néanmoins, l’article 19 de la Constitution conditionne l’exercice de la plupart des pouvoirs du président de la République à la signature (ou contreseing) du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres concernés par la décision. Il ressort de cet article que le président de la République dispose de pouvoirs propres pour lesquels il peut se dispenser de l’accord du Premier ministre et des ministres

d’élection du président qui lui confère une légitimité, mais aussi par les pouvoirs propres dont dispose le chef de l’état (A) et des pouvoirs soumis au contreseing (B) A. Les pouvoirs propres du président de la république L’une des innovations de la constitution réside dans l’article 19 qui dispense certains actes du président du contreseing. Il s’agit d’une rupture avec la tradition des républiques précédentes qui voulait que tous les actes du président soient contresignés par des ministres

la compagnie d’assurances. Art 2 : Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004). Driss JETTOU Pour contreseing : le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle Mustapha MANSOURI. 130 Décret n° 2-04-423 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d’ouverture d’ une entreprise

POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT (sans contreseing) Leur liste détaillée se trouve dans l'article 19 de la Constitution. Ils concernent : - le Gouvernement : article 8-1 - le Parlement : articles 12, 18. - le Conseil constitutionnel : articles 54, 56, 61. - la Nation : articles 11, 16. Gouvernement LA NOMINATION DU PM a. La constitution : Art 8 al 1 C°, le pst nomme le PM : pouvoir propre du pst à usage discrétionnaire art 19 C° b. Les faits : En réalité, la nomination

Les pouvoirs du président de la République sous la Ve République De la dépendance du président de la République par le mécanisme de contreseing Le mécanisme du contreseing Le mécanisme de contreseing en tant que stabilisateur du pouvoir exécutif À l'apparition de nouveaux pouvoirs propres du Président de la République Des pouvoirs du Président de la République en tant que contrôle du gouvernement et du Parlement Des pouvoirs du Président de la République en tant

Pourtant, le PM la consulte régulièrement. Ex. En Espagne, le roi est arbitre et modérateur du fonctionnement régulier des institutions. B. Des pouvoirs variables • La liberté d’utilisation de ces pouvoirs Les Etats où il n’y a pas de contreseing ministériel. Ex. Suisse ; Etats-Unis ; Estonie ; Slovaquie ; Slovénie. On pourrait penser que le chef de l’Etat dispose du coup d’une grande liberté d’action. Mais en réalité, en dehors des EU, le pouvoir est plutôt dans les mains du chef de

. Le Président de la République exerce un pouvoir réglementaire général, que l’on appelle d’attribution (1), qui reste encadré par la règle du contreseing ministériel (2). 1. L’exercice du pouvoir réglementaire général, mais d’attribution. En vertu de l’article 37 : les règlements qu’il prend peuvent tant concerner l’exécution d’une loi qu’un règlement autonome. En vertu de l’article 13 : Le Président n’est compétent que dans les cas où le projet de décret est délibéré, sous sa présidence,

incohérente ", qui consiste selon le Professeur LE POURHIET " à ne voir dans l'article 5 qu'un énoncé général sans valeur limitative auquel s'ajouteraient donc d'autres pouvoirs présidentiels qui ne seraient pas des pouvoirs d'arbitrage et auxquels le contreseing ministériel n'apporterait aucune amputation ". Cette interprétation conduit évidemment " à confierau même homme la mission d'arbitre et la direction des affaires ". Ainsi, le Président de la République, auquel le Constituant a confié une fontion

endosser les actes du chef d’état, les actes et traites du chef d’état doivent être contresignés par le premier ministre et le ministre concerné (corollaire du transfert de responsabilité). En droit constitutionnel, le fait de contresigner est appelé contreseing. Attention : Dans l’immense majorité des cas, ce n’est pas le premier ministre qui signe la dissolution mais le chef d’état, mais c’est le premier ministre qui a le pouvoir de dissoudre mais étant donné que c’est un acte important, le chef d’état