Contreseing

droit de dissolution est aussi un élément fondamental du parlementarisme (B). A) Les pouvoirs partagés, l'expression de l'irresponsabilité présidentielle – Le contreseing : l'article 19 C énumère les prérogatives pour lesquelles le Président peut agir seul, a contrario les pouvoirs non énumérés sont donc soumis au contreseing. La nécessité de la signature de tous les actes présidentiels par le Premier Ministre ou le ministre concerné est révélatrice de l'absence de pouvoir effectif du Président

peut exercer sans contreseing. La liste en est donnée à l’article 19 de la constitution. Ainsi, pour les pouvoirs partagés, ce sont tous ceux qui s’exercent par des actes pour lesquels l’articles 19 ne prévoit pas la dispense du contreseing. Les décisions sont signées à la fois par le président et par le premier ministre, elles demandent l’accord des deux. Les pouvoirs partagés ont constitué l’enjeu des relations au sein de l’exécutif. 1- Les actes dispensés du contreseing ou « pouvoirs propres »

gouvernement, c’est-à-dire les ministres doivent contresigner les actes présidentiels. En droit, le contreseing signifie que la signature ministérielle garantit la légalité de la décision présidentielle ou que la signature montre qu’en contresignant, le ministre devient responsable politiquement de l’acte devant le Parlement. Ainsi, le président se voit ôter sa responsabilité dans ses décisions par le contreseing. Cet article semble protéger le président de toute responsabilité politique, mais est-il vraiment

l’interprétation des textes relatifs aux fonctions présidentielles. De plus il décrit ces fonctions comme autonomes. En effet, en période majoritaire le président de la république n’a pas à faire la distinction entre les pouvoirs partagés et autoritaires : le contreseing est automatique, c’est une formalité même si il est nécessaire juridiquement. Enfin Charles de Gaulles insiste sur ce que Pierre Avril appellera « des conventions de la constitution » c’est à dire le fait que certaines pratiques sont reconnues

communique avec les deux assemblées et ratification des traités o Gouvernement = art 13, 14, 15, 16 élu par le président , attribution du premier ministre administration , dirige les ministre , dirigé l’action gouvernemental.  La procédure du contreseing o Art 11, adosse la responsabilité des acte du PR  L’existence de moyen de pression o La question de confiance = art 17 o Motion de censure = art 18 o La dissolution = art 19 , définir les trois thèmes  La collaboration du gouvernement

d’irresponsabilité présidentielle était traditionnellement justifiée par la faiblesse des prérogatives présidentielles et par l’obligation du contreseing ministériel pour tous les actes du président. Dans ces conditions, si la responsabilité du président ne pouvait être mise en cause pour ses actes, celle du gouvernement pouvait l’être en raison du contreseing. b. La responsabilité pénale du Gouvernement Avant la révision constitutionnelle de 1993, la responsabilité pénale des ministres pour

sauf hypothèse de Haute trahison (article 67 C°). C’est une tradition constitutionnelle : évoquer notamment l’irresponsabilité du Président sous les IIIe et IVe République qui s’explique par le fait qu’il a des pouvoirs faibles et soumis au contreseing (régime parlementaire). En 1958, son irresponsabilité se justifie autrement : c’est pour renforcer l’autorité

Nous verrons dans un premier temps quels sont les pouvoirs du président de la république (I) puis leur utilisation effective (II). I. Les deux types de pouvoirs du président de la république Le président dispose de pouvoirs non soumis à contreseing (A) et de pouvoirs partagés (B). A. Les pouvoirs propres - la nomination du premier ministre (art 8 al 1) - décider un référendum (art 11) - dissoudre l'AN (art 12) - disposer des pleins pouvoirs en cas de circonstances exceptionnelles (article

grande partie des pouvoirs du président doivent être contresignés par le premier ministre ou le ministre intéressé, si cette procédure est artificielle en temps de concordance, elle est extrêmement importante en temps de cohabitation. A) Le contreseing ministériel L’article 19 n’a pas uniquement énuméré les pouvoirs propres du président, mais a aussi précise que tout les autres pouvoirs doivent être contresignés par le premier ministre, ou le ministre intéressé. Parmi ces pouvoirs, on peut

avec le parti du président. Dans le système actuel, il n’y pas la possibilité de faire 3 mandats consécutifs. II. Les pouvoirs du Président de la République Le contreseing est introduit par la « constitution RIVET » c’est la constitution imposé à THIERS en 1871 même s’il était déjà présent en 1848. L’obligation du contreseing avait pour conséquence sous la IIIème et la IVème République vivait de sa substance les pouvoirs du chef de l’Etat. Ce dernier devant obtenir l’accord d’un ministre, lui-même