Contreseing

plus il n'existe aucun élément organique qui permettrait de sortir du conflit par un arbitrage populaire. Sur le plan fonctionnel le veto présidentiel, l'approbation des nominations présidentielles, l'initiative des lois par le président et le contreseing des acte présidentiels par le premier ministres renforcent les risques de conflits. La constitution de 1875 elle ce veut de mettre en avant le président de la république comme un monarque parlementaire dont tout les actes sont contresignés, il

en jeu la responsabilité politique du gouvernement et l’exécutif de dissoudre la chambre Basse du gouvernement. III – Etude sommaire du système espagnol A – Le contreseing Le Roi ne peut accomplir aucun acte sans l’assistance juridique du gouvernement, et cette assistance se traduit par l’exigence du contreseing. Par le contreseing le gouvernement endosse la responsabilité politique des actes du chef de l’Etat et pourra ainsi être mis en cause sur ce fondement. En France le Président de la République

du 4 octobre 1958 prévoit que le président dispose, d'une part de pouvoirs qui sont dispensés du contreseing ministériel, et d'autre part de pouvoirs soumis à contreseing : Par exemple « nommer et mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement (article 8) « pour les pouvoir dispensées du contreseing » et Pour les pouvoirs soumis à contreseing ministériel : nommer et mettre fin aux fonctions des membres du gouvernement (article 8). 3)

s'étend sur le gouvernement dont il choisit les représentants. Il a le pouvoir de nommer le premier ministre. Cette nomination exempt de contreseing montre la grandeur du pouvoir obtenu par le président de la république grâce à la constitution de 1958. Le président peut, selon l'article 8 de la constitution de 1958 nommer son premier ministre sans besoin du contreseing et mettre fin aux fonctions du gouvernement sous présentation de la démission de celui-ci. Il nomme le gouvernement après proposition

politique du président devant le Parlement, comme pour tout chef d'Etat parlementaire mais reprend aussi l'exception d'une responsabilité limitée à la haute trahison, réaménagée récemment. La reconnaissance de pouvoirs propres dépourvus de tout contreseing par la Constitution 2. La théorie du domaine réservé Cette théorie a été exposée par Jacques chablant –Delmas en 1959 devant les assises de l’UNR à bordeaux. Pour celui qui était alors le président de l’Assemblé nationale, le chef de l’Etat

République semble être « la clé de voûte des assemblées » (selon Michel Debré), mais son rôle de par ses pouvoirs, est-il sans borne ? La suprématie présidentielle est justifiée par des pouvoirs propres (I) qui reste néanmoins limitée par l’exigence du contreseing (II). I) La suprématie présidentielle à travers des pouvoirs propres… La conception d’ensemble de la fonction de président a été caractérisée par Burdeau (juriste français du XXème s) comme étant celle de l’affirmation d’un pouvoir d’état

République française dyarchique qui instaure un chef de l’État arbitre et un chef du Gouvernement responsable. La Constitution de la Vème république dote son Président de pouvoirs qui nécessitent l'accord du Gouvernement, en d’autres termes, un contreseing ministériel obligatoire. Elle lui accorde toutefois des pouvoirs propres qui ne sont pas soumis à l'obligation de collaboration avec le Premier ministre. Il en est de même réciproquement. Ainsi, Président et Premier ministre disposent de pouvoirs

pouvoirs très importants, de deux sortes : ceux qu’il partage avec le gouvernement (dont les textes sont soumis au contreseing ministériel) et ceux qui lui sont propres (dispensés du contreseing) LES POUVOIRS PARTAGES La nomination et la révocation des ministres Art 8-2 Le président nomme et révoque les membres du gouvernement sur proposition du 1er ministre avec contreseing. En dehors des périodes de cohabitations, le poids et l’avis du président est prépondérant : lorsqu’un ministre

Président de la République de pouvoirs importants dispensés de contreseings. En 1958, le fait que l’on déroge au principe traditionnel du régime parlementaire selon lequel en démocratie légitimité implique pouvoir et responsabilité, puisque le Président est et demeure irresponsable, il ne doit pas avoir de pouvoirs importants. Les parlementaires du Comité consultatif constitutionnel ne pensent pas que les pouvoirs importants dispensés de contreseings soient dangereux, car ils peuvent alors faire appel à un

A)Principe Cette irresponsabilité politique garantit la protection du chef de l’état contre les attaques du parlement. Elle explique et justifie à ce titre la règle du contreseing ministériel qui est un mode compensatoire de cette irresponsabilité, le premier ministre et les ministres responsables prennent par le biais du contreseing la responsabilité politique des actes du président. B)Atténuation au principe L’irresponsabilité politique du Chef de l’état peut être remise en cause par la sanction