Contribuables associés

de la couverture des charges publiques.« Cette définition indique: le paiement, le caractère obligatoire (opposition à l'emprunt ou à une contribution volontaire) ; l'absence de lien direct entre l'impôt et les prestations de l'Etat à l'égard du contribuable (différence avec le prix) ; le caractère définitif de l'impôt (ici également différence fondamentale avec l'emprunt qui, lui, est remboursable) ; la couverture des charges publiques (ici il faut situer l'époque). 1. L'impôt est une prestation

BEST PRACTICE SCELLIER La réduction d’impôt SCELLIER est accordée à tous contribuables français pour l'acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er Janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Éligibilité de la loi SCELLIER ► Acquisition par le contribuable d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou qu'il fait construire Logement neuf : Immeuble à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités, ou utilisés sous quelque

Benmouhoub | 2010-2011 | | Fiscalité des personnes Impôt sur le revenu global IRG Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé "Impôt sur le revenu" global Cet impôt s'applique au revenu du contribuable PERSONNES IMPOSABLES Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. * Celles dont le domicile fiscal est situé hors d'Algérie sont passibles de cet impôt

un revenu catégoriel du contribuable qui sera rajouté à ces autres revenus et cet ensemble de revenus figurent sur un imprimé 2042 qui sert à calculer l’IRPP (somme des revenus catégoriel). Le total de ses bénéficies constituent le revenu global de l’IR, c’est un impôt progressif qui se décompose en plusieurs tranches. - Si les revenus du chef d’entreprise sont négatifs il s’agit de déficit BIC professionnel, ceci va s’imputer sur les autres revenus du contribuable. - Si le revenu

PROFESSIONNEL L’impôt sur le revenu est un impôt d’Etat. Il est déterminé annuellement à par déclarations des contribuables. Cet impôt est aussi progressif: son barème est établi de telle sorte que le taux d’impôt est d’autant plus important que les revenus sont élevés. L’impôt sur le revenu est aussi dit personnel, car il prend en considération la situation personnelle et familiale du contribuable. Enfin cet impôt est général et global, c’est-à-dire qu’il concerne tous les revenus que soit leur

personne des associés y est • Les associés se connaissent et se font indifférente. confiance. • Des sociétés dont le régime n’est pas • Les associés se groupent en considération de fondé sur la personnalité des associés. leur personnalité (“ intuitu personae ”). • Chaque associé fait un apport et n’est • Les parts ne sont cessibles qu’avec le tenu que jusqu’à concurrence de celuiconsentement de tous les autres associés et le ci . Il reçoit une action qu’il peut décès ou d’incapacité d’un associé met en

groupements d’intérêts économiques et autres organismes soumis fiscalement selon le régime des sociétés de personnes qui ne sont pas soumises elles mêmes à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés, mais ce sont leurs associés qui sont imposés en raison de leurs quotes-parts dans les résultats de la société. Nous étudierons les règles régissant la détermination de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (chapitre 1), les règles relatives à l'impôt sur la plus-value

aussi de la taxe foncière et des droits d'enregistrements versés aux notaires. B. Qui va-t-on imposer ? Il s'agit de définir les contribuables passible du paiement de l'impôt, le redevable n'est pas forcément le contribuable, par exemple pour la TVA, ce sont les entreprises qui sont redevables vis-à-vis de l'État mais c'est le client final qui est le contribuable définitif, idem pour les droits d'enregistrements pour les notaires. C. Quand imposer ? Il s'agit de définir le moment de l'exigibilité

frappe une chose sans se préoccuper du statut du contribuable. C'est un impôt payé sans prendre en compte la situation personnelle du contribuable. C'est par exemple le cas de la TVA. Ensuite, il y a les impôts personnels. Un impôt personnel prend en compte les facultés contributives du contribuable. Par exemple les charges de famille seront prises en compte et les impôts seront diminués en fonction des enfants ou des ascendants à la charge du contribuable. L'impôt est donc personnalisé. II/ La distinction

Fonction financière : faire participer les contribuables Fonction économique : les politiques essayent d’influencer les comportements des contribuables par les impôts Fonction sociale ou fonction redistributive : redistribuer l’argent Les classifications administratives : Les impôts directs : acquitté directement du contribuable vers l’administration, aucun intermédiaire (ex : impôt sur le revenu) Les impôts indirects : en 3 partie, le contribuable s’acquitte de sa taxe et la verse à un collecteur