Contribuables associés

d'imposition ; le régime juridique des prélèvements entrant dans la notion d'imposition, les conditions d'élaboration et d'application de la loi fiscale, les administrations compétentes en matière fiscale, leurs prérogative, les obligations des contribuables et les garanties qui leur sont accordées et enfin le contentieux fiscal. Le droit fiscal va s'intéresser à l'assiette de l'impôt, aux mode de recouvrement et au contrôle et contentieux fiscal. Cette définition du champ d'application renvoie à

mise en œuvre du de la loi fiscal par instruction qui sont théoriquement dépourvu de valeur juridique. Pour protéger le contribuable les instructions ont une valeur particulière quand elles sont publiées dan le JO et qu’elles contiennent des interprétations de loi de la loi fiscale (art L80 A du code des procédure fiscal). La protection du contribuable fait que le contribuable peut opposer la propre doctrine de administration si il a intérêt (même si les instructions sont illégales). Mais on ne peut

publics.ex : ce n’est pas parce que les parents ne paient pas d’impôts que leurs enfants n’iront pas à l’école. 2er csq: les conditions dans lesquelles le produit des impôt est utilisé,ces conditions ne pouvent être utilement contestées. Le contribuable n’a aucun droit de contester cet impôt et son utilisation. 2. Un autre caractère important : l'impôt est obligatoire : seule la puissance publique a la faculté de déterminer le principe de l’imposition du montant des cotisations et d'en fixer

bénéfice ou un revenu quelconque ; par personne, il faut entendre une personne physique ou morale (société commerciale, groupement…). 5) Le paiement de l’impôt n’entraîne pas une contre partie directe par l’Etat. 6) L’impôt permet au contribuable de participer aux charges publiques : Par charge, il faut entendre des dépenses que l’Etat ou ses démembrements (collectivités locales) engage pour assurer le bon fonctionnement des services publics (administration publique, armée, justice

RÉSUMÉ Valeur républicaine, le civisme fiscal, aujourd’hui défini comme « l’accomplissement volontaire de ses obligations fiscales – déclarative et de paiement – par le contribuable », constitue le cap stratégique de la Direction générale des Impôts. C’est ainsi que celle-ci a instauré la « Charte du contribuable », qui se présente comme un contrat moral entre l’usager soumis à certaines exigences et l’Administration qui s’efforce de lui « faciliter l’impôt ». Il est, en effet, reconnu qu’à

dividendes ------------------------------------------------- 2013 Les dividendes et la fiscalité L’article 9 de la Loi de Finances de 2013 a apporté plusieurs changements sur le traitement fiscal des dividendes versés par des sociétés à leurs associés : le caractère libératoire du prélèvement optionnel de 21% sur les dividendes est supprimé. Il est remplacé par un système d’acompte d’impôt sur le revenu. Le principe d’un prélèvement à la source L’article 117 quater du Code Général des Impôts

peut être une réalité éco ou juridique. Il existe différent type d’impôt : -l’impôt réelle et l’impôt personnel, le 1er va appréhender un élément strictement éco sans se préoccuper de la situation du contribuable en ranche l’impôt personnel va se préoccuper de la situation financière du contribuable afin de déterminer son imposition. Sa sera par ex le cas de IR. -on distingue l’impôt synthétique de l’impôt analytique, le 1er appréhende une situation globale alors que l’impôt analytique ne retient

fois multiples et variés a conduit le législateur sénégalais à modifier à maintes reprises le Code général des Impôts (CGI), entraînant ainsi une complexification du dispositif, aussi bien pour les praticiens de la matière fiscale que pour les contribuables. En effet, au regard de sa forme, le code comporte des règles d’une grande complexité. A titre d’exemple, le système de l’Impôt sur le Revenu (IR), avec ses droits proportionnels et progressifs, combinés aux différents abattements et déductions

UNIVERSITE MONTPELLIER I FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES Ecole Doctorale « ECONOMIE GESTION » Equipe d’accueil : CREDEN – LASER. LA FRAUDE FISCALE : MODELISATION DU FACE A FACE ETAT-CONTRIBUABLES THESE POUR LE DOCTORAT ès Sciences Economiques Formation Doctorale : ANALYSE ECONOMIQUE – MODELISATION ET QUANTIFICATION Groupe des Disciplines Sciences Economiques du CNU Section 05 Par Cécile BAZART Jury : Monsieur Alain EUZEBY, Professeur à l’Université Grenoble II, Monsieur Michel GARRABE, Professeur

à une nouvelle personne, distincte du ou des associés. Par conséquent : - L’entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants,  les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable