Contribuables associés

dispositions de l’article 27 du Code Général des Impôts (CGI), un impôt annuel unique sur les revenus des personnes physiques. Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu frappe les revenus annuels de chaque contribuable personne physique. C’est un impôt annuel et global mais aussi personnalisé et progressif. Section 1 : Champ d’Application, Personnes Imposables Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions

sociétaires dans laquelle le contribuable exerce une activité commerciale en son nom propre. L’entreprise ne dispose pas de la personnalité juridique et par conséquent, de la personnalité fiscale, elle ne peut donc pas avoir de patrimoine propre distinct de celui de l’exploitant (confusion des patrimoines). Mais la loi permet par une fiction une distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel C’est l’exploitant qui a la qualité de contribuable et qui paie l’IR. Parmi les

Impôt : prélèvement pécuniaire subit par les contribuables Etat libéral : Etat n’intervient pas dans l’économie Etat providence : Etat intervient dans l’économie Loi de finance : voté par le parlement chaque années Loi européenne : harmonise les législations européennes et regroupe les textes de droit fiscal Classification des impôts : social Financière Economique Administrative Impôt direct Impôt indirect Versé a l’Etat versé a un tiers Collecteur

l’impôt. Fondafip. Le droit fiscal constitue l’ensemble des règles de droit qui définit la manière dont l’impôt est calculé perçu et contrôlé (ancienne définition). C’est aussi définit comme l’ensemble des règles qui fixe les droits et devoirs des contribuables et de l’administration fiscal. Aujourd’hui le droit fiscal est au cœur de l’actualité. La France comme d’autres états traversent une crise budgétaire considérable au point que la France est au bord de la faillite budgétaire. Actuellement la dette

en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente. Toutefois, pour les revenus salariaux et assimilés, l'impôt est établi au cours de l'année d'acquisition desdits revenus, sous réserve de régularisation, le cas échéant, d'après le revenu global. 2)- Lieu d'imposition L'impôt est établi au lieu de la résidence habituelle du contribuable ou de son principal établissement. Le contribuable qui n'a au Maroc ni résidence habituelle

vue de les revendre après transformation,… BIC ≠ BNC = bénéfices non commerciaux Section 2 : Les activités assimilées aux activités commerciales L’article 35 du CGI énumère un certain nombre d’activités rattachées aux BIC bien que les contribuables n’aient pas la qualité de commerçant. Ex : activité des professionnels de l’immobilier : agents immobiliers, marchands de biens Section 3 : Les bénéfices non commerciaux Les revenus tirés de l’exercice d’une activité libérale sont imposables

suppose toute fois le consentement des contribuables ou de leur  représentant.  L'impôt est assis en fonction des capacités contributive du contribuable et ne comporte ni  remboursement ni intérêt, il n'y a aucune corrélation entre ce que le citoyen payé à l'Etat en qualité  de contribuable et ce qui reçoit en qualité d'utilisateur du service publique.  L'impôt n'est pas là contre partie le prix d'un service précis et individualisé rendu au contribuable,  l'impôt est dû que les services publics

imposables et l’article 46 énumère les personnes morales. L’article 49 sexies, prévoit une déclaration annuelle des résultats, elle concerne les sociétés réunies par le régime de l’intégration des résultats. Au cour de l’année d’imposition, le contribuable doit aussi déposer d’autre déclaration, il s’agit de dépôt de déclarations d’acomptes provisionnels et de déclarations relatives à la retenue à la source. L’article 51 du code a prévu à la charge des personnes morales passibles de l’IS et les

année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente. Toutefois, pour les revenus salariaux et assimilés, l'impôt est établi au cours de l'année d'acquisition desdits revenus, sous réserve de régularisation, le cas échéant, d'après le revenu global. 2)- Lieu d'imposition L'impôt est établi au lieu de la résidence habituelle du contribuable ou de son principal établissement. Le contribuable qui n'a au Maroc ni résidence habituelle ni principal

caractères de l’impôt A- Répartition des charges publiques L’impôt est donc destiné parmi les recettes publiques, permettre à l’E et les CT de faire face aux charges publiques. C’est un prélèvement pécuniaire opéré par voie d’autorité sur les contribuables, ce prélèvement se fait sans contrepartie, il est définitif, il a pour objet de couvrir les charges publiques. B- Cette répartition ne doit pas être effectuée de façon arbitraire Les spécialistes des FP, des administrations fiscales, doivent