Contribuables associés

Au niveau Central…………………………………………………………………………...12 2. Au niveau régional…………………………………………………………………………..13 II-) Cadre juridique…………………………………………………………………………………….13 1. Droits de l’administration………………………………………………………………........13 2. Garanties du contribuable…………………………………………………………………...14 3. Procédure de rectification des impositions…………………………………………………..15 Section 2 : Approche et démarche actuelle du contrôle fiscal au Maroc…………………...18 I-) Travaux préliminaires………………………………………………………………………………18

par voie d’autorité : l’accord individuel du contribuable n’est pas nécessaire, il ne peut pas négocier le montant de son impôt. On peut le contraindre à recourir à l’impôt en cas d’opposition. - C’est un prélèvement qui est opéré à titre définitif, ce qui le distingue de l’emprunt forcé, les sommes prélevées ne sont pas remboursées. - C’est un prélèvement qui n’ouvre droit à aucune contre partie directe. En principe tous les contribuables bénéficies des sommes prélevés (écoles : rémunérations

plutôt que du taux progressif de l’IR. ( Bénéficier du statut fiscal de « salarié » (déduction de la rémunération du chef d’entreprise, de son conjoint et éventuellement des autres associés + taxation selon le régime des TS). ( Bénéficier d’un autofinancement moins lourdement taxé. Les associés ne seront imposables que sur les sommes qui leur seront versées sous forme de dividendes en bénéficiant d’un abattement de 40%[3] pour les personnes physiques et d’une quasi exonération pour

remboursement a été expressément prévu dans le cadre d'une politique économique particulière. ⁃ L'impôt est un prélèvement sans contre-partie immédiate mais en vue de la couverture des charges publiques. Le principe de non-affectation peut y être associé, on ne peut pas exiger une contre-partie. Cette définition a été proposé par des auteurs et elle est toujours valable en tout cas valable pour l'impôt au sens strict. La constitution française a une vision plus large. B- Selon le droit positif

page 10 page 13 page 16 page 18 page 20 page 23 page 25 page 28 page 33 page 37 page 39 page 41 page 43 page 48 page 51 page 54 page 56 page 59 page 62 page 63 page 65 ⇒ L’organisation de l’administration fiscale par types de contribuables : une approche personnalisée ♦ Algérie……………………………………..……. ♦ Belgique……………………………………...…. ♦ Burkina-Faso …………………………….……. ♦ Burundi………………………..…………….….. ♦ Cameroun ...…………………………..……….. ♦ Canada—Québec………………………..….…. ♦ Comores……………….…………………………

des manifestations susceptible d’illustrer au mieux le pouvoir d’Etat. C’est dans le pouvoir fiscal d’un Etat que vont résider les plus belles prérogatives de puissance publique. Cette fiscalité est un domaine très sensible qui génère chez les contribuables et à toute époque des phénomènes passionnels allant jusqu’à des hostilités marquées. Le paiement de l’impôt est perçu comme un processus de douloureux où vont se conjuguer des sentiments de confiscation, de spoliation voir des sentiments d’arbitraire

dividendes…). N.B : • Quand aux sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation n’ayant pas opté pour l’IS, leurs bénéfices sont déterminés obligatoirement selon le régime du RNR (aussi bien les grands contribuables –personnes physiques-). Les Réintégrations : • Les gains de change latents (c'est-à-dire qu’ils ne sont pas encore réalisés lors de l’exercice comptable qui doit être clôturé Le 31 Décembre de chaque année) pour les entreprises exportatrices

d’intérêts Ces charges comprennent : 1°- les intérêts constatés ou facturés par des tiers ou par des organismes agréés en rémunération d'opérations de crédit ou d'emprunt ; 2°- les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l'exploitation, à condition que le capital social soit entièrement libéré. Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles

locale ». 2. les caractéristiques de l'impôt : L'impôt ce caractérise par les éléments suivants : Prélèvement pécuniaire : est ce traduit par le paiement d'une somme d'argent et non pas un travail en nature. Prélèvement obligatoire tout contribuable (celui qui paye l'impôt) ce trouve dans l'obligation de s'acquitter de l'impôt, de ce faite l'impôt est une contribution obligatoire et non volontaire. Prélèvement effectué par voie d'autorité il s'agit d'un prélèvement forcé sous peine de sanction

quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois. Les sommes retirées cessent de produire des intérêts le 1er ou le 16 du mois précédant le retrait. Les intérêts s'ajoutent au capital et portent eux-mêmes intérêt.  Avantage fiscal : • Au choix du contribuable, les intérêts sont soumis : o A l’impôt sur le revenu au des revenus mobiliers, par application du barème progressif + 11% de prélèvements sociaux o Ou au prélèvement libératoire au taux forfaitaire de 16% + 11 % de prélèvement