Contribuables associés

entre lesquelles on veut faire un lien, pour lesquelles on affecte certaines recettes à certaines dépenses. Budget opérationnel de programme (BOP) : Regroupe la part des crédits d’un programme pour un périmètre de l’activité, ensemble des moyens associés à des objectifs. Crédits : (autorisation d’engagement et crédits de paiement ) Les crédits de paiement constituent la limite des dépenses pouvant être payées pour la couverture des engagements. Les autorisations constituent la limite des dépenses

dʼobjectifs et dʼindicateurs de performances. En développant une culture de résultats, la LOLF permet de dépenser mieux et dʼaméliorer lʼefficacité de lʼaction publique pour le bénéfice de tous : des citoyens, des usagers des services publics, des contribuables et des agents de lʼÉtat. Sa mise en œuvre a été préparée entre 2002 et 2005. Elle est entrée pleinement en vigueur avec la préparation, la discussion et le vote du budget pour 2006. Désormais, depuis le 1er janvier 2006, la LOLF est le nouveau

profession mais seulement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels à ses membres. Cependant, sa situation juridique professionnelle ne subit aucun changement. Elle a pour but de faciliter l’exercice de l’activité de chacun. Les associés qui sont nécessairement des membres d’une ou de plusieurs professions libérales sont indéfiniment et conjointement responsables. B) Société Civile Professionnelle : La SCP est régi par les lois n°66-879 et n°90-1258 du 29 Novembre 1966

Sociétés Anonymes (SA) et par les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL). Contrairement aux entreprises individuelles, ces sociétés ont une personnalité juridique propre. C’est donc la société elle-même qui est redevable de l’IS et non pas les associés. On rappelle que les entreprises individuelles relèvent de l’Impôt sur Revenu (IR), catégorie des Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) ; dans ce cas, c’est l’entrepreneur qui est personnellement redevable de l’IR. La détermination du bénéfice

service d’assiette est dirigé par un chef de service. Chaque SA est chargé de l’assiette, la liquidation, du contrôle et du contentieux de l’ensemble des impôts et taxes d’Etat dont sont redevables les grandes entreprises. Les dossiers des contribuables de la DGE sont attribués aux SA par application d’un critère de répartition alphabétique et selon la catégorie des activités exercées.  Le service du contrôle fiscal L’objectif essentiel de ce service est l’accroissement du traitement des

le revenu du contribuable, par voie de contrainte, sans contrepartie apparente, immédiate et bien déterminée, se présente comme un fait déplaisant. D’où, le phénomène de résistance à l’impôt. La résistance à l’impôt est un phénomène courant dans le temps et dans l’espace. Elle revêt diverses formes qui peuvent aller des plus dociles aux plus violentes. A ce stade, nous pouvons distinguer les trois types suivants1 :
La résistance passive : elle demeure le fait du contribuable qui évite l’impôt

l’EURL aux Editions d’organisation. Editions d'Organisation © 2003 3 Page 40 Zoom La gestion d’un patrimoine immobilier : EURL, SARL de famillle(1) ou SCI ? La responsabilité de l’associé de l’EURL (des associés pour une SARL de famille) est limitée à son apport alors que les associés de la SCI sont tenus indéfiniment au passif. Le choix de l’EURL permet de limiter la responsabilité de l’associé. De plus, dans une petite EURL comme dans une SCI, le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire

marges de manœuvre qu’il s’est ménagé lui ont permis de ne pas agir de manière précipitée pour contrer les effets de la crise. Il est important de noter que les pouvoirs publics considérant l’effet que produisent les taux d’imposition sur les contribuables, aussi bien en matière d’impôt sur les sociétés qu’en matière d’impôt sur le revenu, ont agi par cette voie en vue de rapprocher les taux effectifs des taux nominaux (faciaux). Dans cette perspective, les mesures prises ont concilié une baisse

L’impôt sur les sociétés - Champ d’application Personnes morales exclues de l’IS - Exonérations de l’IS - Base imposable de l’IS, - Charges déductibles (cadeaux, voitures de tourisme dont la valeur est > 300.000, les avances en compte courant des associés..) - Charges non déductibles : cas des espèces >= 10.000 - Taux de l’IS et liquidation de l’IS, - Possibilité non versement acomptes. - La cotisation minimale et son imputation sur l’IS dû, - Obligations comptables Amendes et pénalités - Corrigé

évident à l’origine Pour les recours contre les décisions individuelles, ils ne devraient normalement pas exister en matière fiscale car, depuis CE Ass. 1962 Sté des Acieries de Pompay, il est considéré que la voie de recours dont dispose le contribuable contre les décisions d’imposition est la demande en décharge de l’imposition. Cette décision ne coule pas de source car en matière d’imposition, il y a une décision de l’administration et donc la possibilité de faire un REP, en principe. D’ailleurs