Contribuables associés

(CGI) et le livre des procédures fiscales (pour le contrôle et le contentieux des impositions) (LPF). Cela étant, pour ce qui est de la fiscalité applicable aux bénéfices des entreprises, le droit fiscal français distingue deux catégories de contribuables : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Cette distinction repose sur la forme commerciale de l’entreprise. Les sociétés de personnes sont des sociétés fiscalement transparentes : en effet, les bénéfices réalisés par l’entreprise

des dons ne sont déductibles que dans la limite de 2/.. du CA du donateur (sans précision HT ou TTC). - Pour les cadeaux publicitaires, la parties du prix unitaire excédant 100dhs n’est pas déductible - Les intérêts servis aux associés ne sont déductibles que si la capitale sociale est entièrement libérée avec en plus deux limitations. - Le montant total des comptes courants ne peut excéder le montant du capital social - Le taux d’intérêt servi ne peut être

remboursements---------------------------------------------------------------------------------------- 53 Chapitre V : Régimes d’imposition ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 55 Chapitre VI : Obligations des contribuables ------------------------------------------------------------------------------------------ 56 Section I.- Obligations déclaratives -------------------------------------------------------------------------------------------------- 56 Section II

cotées en bourse de verser des dividendes. La proportion de contribuables s'élève à un sommet de 66,5% en 1978. Elle tombe alors plutôt sans relâche.   En 1999, seulement 20,8% des entreprises de verser des dividendes. Le déclin après 1978 dans le pourcentage des entreprises de verser des dividendes soulève trois questions. 1 Quelles sont les caractéristiques des payeurs de dividendes? 2 est la baisse du pourcentage de contribuables en raison d'une baisse de la prévalence de ces caractéristiques

fiscale p.17 1.3. Typologie des amnisties fiscales p.18 1.3.1. Les critères liés à la procédure d'édiction 1.3.2. Les critères liés à la temporalité 1.3.3. Les critères liés à l'incitation 1.3.4. Les critères liés à l'éligibilitédes contribuables 1.3.5. Les critères liés à la base fiscales 2. Les objectifs des amnisties fiscales p.19 p.19 p.21 p.23 p.25 p.29 2.1. L'augmentation des recettes fiscales de l'Etat p.29 2.2. Le soutien à la croissance économique p.30

de 18 000 euros plus 6 % des revenus imposables au barème progressif, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011. Le solde de la réduction d’impôt imputable qui, au titre d’une année d’imposition, excède l’impôt dû par le contribuable peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année incluse. Amortissement fiscal La base d’amortissement est limitée à la portion du coût d’acquisition n’ayant pas servi de base au calcul de la réduction

le synthétiques et le réel normal. Il s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaire TTC est compris entre 50 000 000 et 150 000 000F pour les vendeurs de biens meubles corporels, 25 000 000 et 75 000 000F pour les prestataires de services. Les contribuables à ce régime sont tenus de payer séparément la TVA, la patente et le BIC pour chaque exercice. 4- Le régime du réel normal Ce régime concerne les contribuables dont le chiffre d’affaire TTC est supérieur ou égal à

les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire est supérieur à 150 millions pour les commerçants et 75 millions pour les prestataires de services. · Le régime simplifié d’impositionConcerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire est compris entre 50 millions et 150 millions pour les commerçants ou compris entre 25 et 75 millions pour les prestataires de services. · Le régime de l’impôt synthétiqueConcerne les contribuables personnes

RÉSULTAT DES CHARGES Certaines charges dont la déductibilité a été remise en cause soit par l’administration fiscale soit par le CGI, ont été revues dans le nouveau CGI : Notion d’oeuvres sociales internes et externes Intérêts comptes courants associés Dons et subventions Primes d’assurance Prime d’assurance retraite complèmentaire Codification de la déductibilité de l’assurance maladie Amortissement de caduicité Provisions mathématiques Rémunérations Gérants majoritaires 8 Dispositif

a eu rupture et Mme Y a demander à M.X de quitter les lieux mais ce dernier estime qu’il existe une société de fait entre Mm Y et lui. Rq : il existe 2 types de sociétés : • société de fait ( sans personnalité juridique et cela nécessite : associés, apports, affectio societatis, bénéfices/économies, contribution aux pertes éventuelles. • société avec personnalité juridique ( immatriculée au R.C.S 3) La procédure : 1ère instance : demandeur : M.X et défendeur : Mme Y M. X a introduit