Contribuables associés

Cas N° 1 : Un contribuable, personne physique, exploite une entreprise individuelle qui a réalisé au titre de l’exercice N un résultat fiscal de 412 750 dh. Ce contribuable est aussi associé principal dans une SNC qui a réalisé au titre de l’exercice N un résultat fiscal de 145 870 dh. 1) Calculer le résultat fiscal que ce contribuable doit déclarer, 2) En supposant que le résultat de la SNC était une perte de 145 870, calculer le résultat fiscal de ce contribuable. Cas N° 2:

nombreuses circulaires et instructions en fiscales, qui ont pour but d'encadrer le travail de l'administration (environ 20 000 circulaire et instruction). En fiscale une circulaire réglementaire est légal si elle est plus favorable que la loi pour le contribuable, si moins favorable que la loi elle est illégale. Autre source: La JP: la JP fiscale est partagé entre les deux ordres de juridiction (strat et judiciaire) or la force de la JP est affaiblit en fiscale dans la mesure ou les deux ordres de juridictions

Cette disposition s’applique aux cessions intervenues à compter du 1er Janvier 04. C’est une loi d’application immédiate. En effet, cette loi a été établie le 30 Décembre 03. Depuis le 1er Janvier 04, la nouvelle mesure consiste à décharger le contribuable de toute obligation déclarative en substituant un régime d’imposition à taux proportionnel de 16% auquel vont s’ajouter des prélèvements sociaux. Aujourd’hui, on arrive à 27% : 16% + 11% de prélèvements sociaux en 06. On a donc un impôt relativement

fiscalité des personnes : Distinction entre impôt direct et indirect * Impôt direct : C un impôt acquitté par le contribuable qui supporte directement l’impôt (IR). * Impôt indirect : C un impôt dans lequel il y a une distorsion entre un redevable et le contribuable (TVA). Le redevable(les entreprises) est le créditeur juridique qui paye l’impôt. Le contribuable (conso finaux) c celui qui support l’impôt. Les impôts indirects ont un seuil de sensibilité fiscal moins élevé que les impôts

Modalité d’imposition des dividendes versées à un associé I – Le versement des dividendes En principe, le dividende doit être payé en une seule fois, et en numéraire. Cependant l’assemblée des actionnaires a la possibilité d’offrir aux actionnaires le paiement de leurs dividendes sous forme d’actions. Le versement s'effectue périodiquement, c'est l'assemblée générale qui décide de la ou des dates de versement. En France, la tradition était une fois par an, mais des modifications en matière

location dans le secteur intermédiaire Section 2. Logement acquis par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. §1. Les obligations déclaratives à l’égard de l’administration §2.Les obligations à l’égard des associés. Conclusion Bibliographie Synthèse PREAMBULE Investir dans l’immobilier n’est pas un placement miracle. Jusqu’en 2001, les rendements élevés de la bourse ont détournés les investisseurs du secteur de l’immobilier. Aujourd’hui la tendance

A. La règle de l'imposition par foyer --> Le foyer fiscal Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des bénéfices et revenus des membres de son foyer fiscal. > Le contribuable est toujours une personne physique qui peut être célibataire, veuf, divorcé, ou séparé. Et dans ce cas il compose à lui seul un foyer fiscal. > Pour les autres, le foyer fiscal se compose du contribuable lui-même, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs, des enfants

du budget ; le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d’Etat :     1°) d’annuler l’arrêt n° 12LY00100 du 29 janvier 2013 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, faisant droit à la requête de la SCI Saint-Etienne et de ses associés, M. et Mme B...A..., a, premièrement, annulé le jugement n° 0605508 du 23 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de décharge partielle du prélèvement libératoire auquel la SCI a été assujettie au titre

s’agit donc d’un contrôle de régularité, non d’opportunité. Si l’Administration « n’est pas un contrôleur de gestion » [2], elle ne va pas pour autant se contenter de laisser s’évaporer la matière imposable du fait d’une gestion fantaisiste du contribuable. Afin de permettre à celle-ci de procéder à la reconstitution d’une base imposable indûment minorée, le juge a borné la liberté de gestion par la théorie de l’acte anormal de gestion, construction prétorienne illustrant particulièrement les pouvoirs

Composition du foyer fiscal : ⇨ le contribuable ⇨ le conjoint, s’il est marié ou son partenaire lié par 1 PACS ⇨ les personnes à charge De plein droit : - les enfants mineures, célibataires, non émancipée - les enfants infirmes, quel que soit leur âge - les enfants recueillis (mineurs, célibataires, non émancipée ou infirmes) - les personnes titulaires de la carte d’invalidité et vivant sous le toit du contribuable Sur option : - Les enfants majeurs