Contribuables associés

d’autres pays ; Vous êtes associé de sociétés de personnes Vous êtes associé des sociétés civiles professionnelles constituées pour l’exercice en commun de la profession leurs membres ; Vous êtes membre des sociétés civiles soumises au même régime que les sociétés en nom collectif à condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif

éventuellement celui de leur conjoint ils doivent choisir une structure dans la quelle le risque est limité aux apports: la personne juridique de la société fait écran elle seule est responsable sur son patrimoine des dettes sociales. le patrimoine des associés est donc séparé de celui de la société, c'est le cas des sociétés par actions (SA, SAS, SASU) ou société mixtes (SARL, EURL)! ! Dans d'autres structures le risque est illimité: l'ensemble du patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes

charges déductibles du revenu brut global 21 E) Les abattements applicables sur le revenu global 23 Section 3 : Le calcul de l’impôt sur le revenu 25 A) Le quotient familial 25 1 - Les personnes à charge 25 2 – Le calcul du nombre de parts 26 Les contribuables mariés ou pacsés : 26 Les célibataires, divorcés, veufs et qui n’ont pas de personnes à charge : 26 Les parents dits isolés (divorcés avec enfant à charge) : 26 Les personnes divorcées vivant en concubinage : 26 Pour les veufs et les veuves qui

Section 3 : Rejet de comptabilité  Chapitre 3 : LES GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE VERIFIE Section 1 : L’avis de vérification de comptabilité  Section 2 : Assistance d’un conseil  Section 3 : Le débat contradictoire  Section 4 : La durée de la vérification sur place  Section 5 : Impossibilité de refaire une vérification  Section 6 : Les notifications de redressements et les réponses aux observations du contribuable  SUPPLEMENT : MESURES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE

est soumis à l’IR dans la catégorie des BNC à proportion des bénéfices perçus, on ignore la société. Ils peuvent également constituer une société de capitaux qu’on appelle SEL. Elle est soumise à l’IS. Le principal intérêt est de permettre aux associés de bénéficier du statut de salarié ce qui est intéressant au plan social. Les BNC vont comprendre tous ce qu’on n'arrive pas à classer ailleurs 2. Une catégorie fourre tout. Tout ce qu’on peut pas qualifier de BA, BIC, on va le placer

son périmètre, ils bénéficient aux autres maillons à savoir le contrôle et le recouvrement. En effet, outre la régularisation des diverses formes d’indiscipline fiscale, la qualité du travail d’assiette induit souvent une meilleure sélection des contribuables à vérifier, et de meilleures chances de recouvrement des impositions émises. Par la diversité de ses missions - maîtrise de la matière imposable, émission des impositions, prévention et lutte contre la fraude fiscale, traitement des affaires juridiques

année principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la DDH): "la contribution commune doit être également réparti entre tous les citoyens en raison de leur faculté". Cela implique 2 notions: universalité de l'impôt, chaque catégorie de contribuable participe à l'impôt sous réserve d'atténuation ou d'exemption fondée sur des raisons économiques et sociales et la proportionnalité de l'impôt instituant une égalité catégorielle, on applique les mêmes règles dès lors que l'on se trouve dans une

morale. La liquidation de l'impôt c'est calculer le montant exact dû par le contribuable. Au moment de la liquidation on applique un taux soit proportionnel soit progressif. Le recouvrement c'est l'encaissement. L'impôt est un prélèvement à caractère obligatoire L'impôt est imposé unilatéralement. C'est une obligation qui pèse sur le contribuable. La volonté du contribuable n'a pas sa place. L'état peut obligé le contribuable à payer parce que la loi l'oblige. Le conseil constitutionnel est venu

le fruit de la jouissance d'un droit engendrant un accroissement de patrimoine ou une satisfaction des besoins. Ce produit ou ce fruit peut être soit en numéraire, soit en nature. Article 3.- L'Impôt sur le Revenu frappe le revenu global net du contribuable sauf dispositions contraires prévues par la loi et les accords internationaux ratifiés par la République d'Haïti. TITRE II IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CHAPITRE I SECTION I. PERSONNES IMPOSABLES 2 Article 4.- Sont assujetties

Séance 2 droit fiscal La détermination du revenu imposable net s'opère en plusieurs étapes. 1. Le contribuable calcule d'abord le résultat net de chaque catégorie de revenus, en tenant compte des règles d'évaluation propre à ces catégories. Exemple : un contribuable qui perçoit des salaires et des loyers calculera ainsi séparément son salaire net imposable après déduction et son revenu net foncier après déduction des charges. En principe, toutes les dépenses et charges supportées en vue de l'acquisition